Projet de loi · Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
En cours d'examen
Commission saisie au fond : Finances · Thème : Budget et finances publiques (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 avril 2026.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Le parcours du texte
Dépôt22 avril 2026(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission6 mai 2026(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale9 juin 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat22 juin 2026(Dernière étape franchie)Dernière étape
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireÀ venir(Étape à venir)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitiveÀ venir(Étape à venir)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
PromulgationÀ venir(Étape à venir)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 22 avril 2026 au 9 juin 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 22 avril 2026 : Dépôt du texte
- 22 avril 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 27 mai 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 9 juin 2026 : Discussion en séance publique
- 9 juin 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : rejeté · scrutin n° 7350
Première lecture · Sénat
du 10 juin 2026 au 22 juin 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 10 juin 2026 : Transmission du texte
- 17 juin 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 22 juin 2026 : Vote du Sénat : modifié