Les votes de l'Assemblée

Projet de loi · Projet ou proposition de loi organique

Département-Région de Mayotte

Loi promulguée Loi n° 2025-793 du 11 août 2025, publiée au Journal officiel le 12 août 2025

Commission saisie au fond : Lois · Thème : Outre-mer (attribué automatiquement)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 avril 2025.

Qu'est-ce que c'est ?

Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique

Ce que ça change pour vous

Résumé généré automatiquement

Cette loi modifie le code général des collectivités territoriales pour le Département-Région de Mayotte. Elle intègre Mayotte dans les dispositions applicables aux collectivités uniques, supprime les références spécifiques à Mayotte dans certains articles et abroge plusieurs articles. Les règles relatives à l’organisation et aux compétences des collectivités de Guyane, Martinique et Mayotte sont harmonisées.

D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).

Le parcours du texte

  1. Dépôt22 avril 2025

    Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

  2. Commission14 mai 2025

    Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

  3. Sénat27 mai 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  4. Assemblée nationale1er juillet 2025

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

  5. Commission mixte paritaire8 juillet 2025

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

  6. Adoption définitive10 juillet 2025

    Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

  7. Promulgation11 août 2025

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

  1. Première lecture · Sénat

    du 22 avril 2025 au 27 mai 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 22 avril 2025 : Dépôt du texte
    • 22 avril 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
    • 14 mai 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 27 mai 2025 : Vote du Sénat : adopté

  2. Première lecture · Assemblée nationale

    du 28 mai 2025 au 1er juillet 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

    • 28 mai 2025 : Transmission du texte
    • 12 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
    • 23 juin 2025 – 1er juillet 2025 : Discussion en séance publique (9 séances)
    • 1er juillet 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : modifié · scrutin n° 2875

  3. Commission mixte paritaire

    du 1er juillet 2025 au 10 juillet 2025Adoption définitive

    Qu'est-ce que c'est ?

    Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

    • 1er juillet 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
    • 8 juillet 2025 : Commission mixte paritaire : accord
    • 9 juillet 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
    • 9 juillet 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 2976
    • 10 juillet 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat

  4. Conseil constitutionnel

    du 16 juillet 2025 au 7 août 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique

  5. Promulgation

    11 août 2025

    Qu'est-ce que c'est ?

    Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

Sources