Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Le parcours du texte

1. Dépôt10 octobre 2023(Étape franchie)

   Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique

2. Commission3 avril 2024(Étape franchie)

   Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique

3. Sénat9 avril 2024(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

4. Assemblée nationale28 janvier 2025(Étape franchie)

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

5. Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)

   Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique

6. Adoption définitive28 janvier 2025(Étape franchie)

   Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique

7. Promulgation7 février 2025(Étape franchie)

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

Toutes les étapes

Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.

1. Première lecture · Sénat

   du 10 octobre 2023 au 9 avril 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 10 octobre 2023 : Dépôt du texte
   • 3 avril 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 9 avril 2024 : Discussion en séance publique
   • 9 avril 2024 : Vote du Sénat : adoptée

2. Première lecture · Assemblée nationale

   10 avril 2024

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 10 avril 2024 : Transmission du texte

3. Première lecture · Assemblée nationale

   du 23 juillet 2024 au 28 janvier 2025Adoption définitive

   Qu'est-ce que c'est ?

   Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique

   • 23 juillet 2024 : Transmission du texte
   • 22 janvier 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
   • 28 janvier 2025 : Discussion en séance publique
   • 28 janvier 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale
   • L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture). Adopté

4. Promulgation

   7 février 2025

   Qu'est-ce que c'est ?

   Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique

   • 7 février 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-115

Les votes de l'Assemblée sur ce texte

• 28 janvier 2025AdoptéExplications de vote
  L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

  Cette proposition de loi vise à proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété en Corse, qui prévoit une exonération partielle des droits de succession sur les biens situés dans l'île.

  139 pour · 0 contre · 7 abstentions