Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Loi promulguée Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Justice et droit pénal (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mars 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les victimes d’infractions sexuelles et les auteurs d’actes sexuels sont concernés. Le code pénal définit désormais le viol et les agressions sexuelles comme tout acte sexuel non consenti, commis sur autrui ou sur l’auteur. Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique et révocable, et ne peut résulter du silence ou de l’absence de réaction.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt21 janvier 2025(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission17 mars 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale1er avril 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat18 juin 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire21 octobre 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive29 octobre 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation6 novembre 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 21 janvier 2025 au 1er avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 21 janvier 2025 : Dépôt du texte
- 21 janvier 2025 : Avis du Conseil d'État
- 26 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 28 mars 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 1er avril 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 1er avril 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée
Première lecture · Sénat
du 2 avril 2025 au 18 juin 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 2 avril 2025 : Transmission du texte
- 11 juin 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 18 juin 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 19 juin 2025 au 29 octobre 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 19 juin 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 21 octobre 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 23 octobre 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 23 octobre 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 3061
- 29 octobre 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
6 novembre 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 6 novembre 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-1057
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
155 pour · 31 contre · 5 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Cette proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en intégrant explicitement la notion de consentement dans le code pénal.
161 pour · 56 contre · 16 abstentions
Afficher tous les votes : 5 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
43 pour · 163 contre · 8 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
148 pour · 49 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
33 pour · 120 contre · 42 abstentions
- L'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
50 pour · 146 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
43 pour · 154 contre · 3 abstentions