L'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Le groupe écologiste votera évidemment pour cette proposition de loi, parce que la définition actuelle du viol dans le code pénal rend toute personne a priori consentante : il faut faire la démonstration qu’elle ne l’était pas et que l’acte a été commis par la menace, la contrainte ou la surprise. Or la réalité, c’est qu’il n’y a pas de consentement a priori ; le consentement s’acquiert, s’obtient et se vérifie à chaque moment de la relation sexuelle.

Je tiens vraiment à remercier les deux rapporteures, car nous avions besoin que le mot « consentement » soit inscrit dans la loi. Il ne s’agit pas de passer un contrat, comme on a pu l’entendre dans cet hémicycle, mais seulement de respecter et de vérifier, à chaque instant, que la relation est partagée, que l’envie de faire tel ou tel geste est partagée. Le consentement est une chose qui s’apprend ; l’inscrire dans la loi est donc important. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, applaudit également.)

Nous franchissons aujourd’hui, avec cette redéfinition pénale du viol et des agressions sexuelles, une étape qui était attendue, même si, je le répète, un certain nombre de personnes ont des doutes et des craintes qu’il faudra entendre.

Ce texte va-t-il tout résoudre ? Certainement pas, et je pense qu’il faut poursuivre le travail sur un certain nombre de sujets.

Avec ma collègue Sandrine Rousseau, dans le prolongement des travaux de notre commission d’enquête, nous avions formulé une demande de rapport, qui n’a pas été jugée recevable, alors qu’elle était en plein dans le sujet. Nous proposions d’évaluer la manière dont les plaintes sont prises et les plaignantes accompagnées, ainsi que l’opportunité de prévoir une aide juridictionnelle pour accompagner les victimes lors du dépôt de plainte. Le parcours d’une femme – ou d’un homme – qui porte plainte, c’est le parcours du combattant, parce que les procédures sont longues et parfois décevantes, mais aussi parce qu’il arrive, comme on l’a vu récemment lors de certains procès, que la partie adverse ne ménage pas la victime.

Sur ces questions, il faut poursuivre le travail engagé et le gouvernement pourrait par exemple envisager une mise à jour de la grande enquête relative aux violences et rapports de genre (Virage), qui date de 2015.

Nous avons franchi une première étape. Une fois ce texte adopté, ce sera aux sénateurs de l’examiner. Il nous reviendra dans quelques mois et nous pourrons alors, je l’espère, inscrire dans la loi une définition pénale du viol et des agressions sexuelles plus protectrice. (Mme Louise Morel applaudit.)

Je crois qu’on a oublié de mentionner une chose, tout au long de ce débat : c’est qu’il n’y a, sur cette proposition de loi, aucun consensus au sein du monde de la justice et des associations féministes. L’ordre des avocats de Paris est opposé à ce texte et il paraît important de mentionner ce que pense le monde de la justice (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS), qui est quand même plus souvent que vous dans les prétoires – je parle des avocats, bien évidemment. (Sourires sur les mêmes bancs.) Je croyais qu’il ne fallait pas rire de cette proposition de loi…

Les répercussions pratiques de ce texte n’ont pas été pesées et il n’y a aucune garantie que l’introduction du consentement dans le droit pénal aura pour effet de réduire le nombre de plaintes déposées – ce qui est tout de même l’objectif de cette proposition de loi –, parce que la jurisprudence retient déjà ces agissements et que la question du consentement est déjà centrale dans toutes les enquêtes et dans toutes les décisions de justice. On en parle à chaque fois, c’est la pierre angulaire.

Vous ne pouvez nier le risque lié à l’inversion de la charge de la preuve : il existe. La victime devra prouver qu’elle n’a pas consenti et le débat se concentrera inévitablement sur son comportement à elle. La difficulté, aujourd’hui, c’est la preuve, et cette proposition de loi n’aidera pas les praticiens. Nous maintenons donc notre position sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, qui est important pour les victimes et qui, contrairement à ce que l’on vient d’entendre, va renforcer leurs droits, tout en préservant nos grands principes juridiques. Ce texte protège les victimes, mais il renforce aussi notre société, qui s’est toujours construite sur la domination et la soumission. Or demain, elle se fondera sur le consentement, l’écoute et le respect de l’autre. C’est cette direction que nous devons prendre.

Au moment de conclure nos travaux, j’ai d’abord une pensée pour toutes les victimes de ce fléau, et pour les associations qui font un travail remarquable au quotidien pour les accompagner et les aider. Je pense aussi aux professionnels de la justice.

Je tiens également à remercier mon groupe, qui s’est particulièrement mobilisé sur ce sujet depuis le début, l’ensemble de nos collègues et nos deux rapporteures, qui ont fait un travail remarquable. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Elles ont su créer un cadre de travail serein et fédérateur, qui nous a permis d’avancer sur ce sujet, dans le contexte politique que nous connaissons. Merci et bravo à toutes les deux : grâce à vous, nous allons concrétiser dans un instant une avancée, que j’espère la plus large possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, applaudit également.)

« Madame n’est pas claire », « Madame a modifié sa version », « Madame a des pratiques sexuelles débridées », « Madame a de nombreux partenaires sexuels », « Madame avait une tenue provocante, elle était entreprenante », « Madame n’a pas crié assez fort, ni appelé à l’aide », « Madame n’a rien dit », « Madame ne s’est pas débattue » : ces constats, la police et certains professionnels de justice les font lors de ce qu’on appelle les enquêtes de crédibilité des victimes de viol et d’agression sexuelle.

Ils oublient les vulnérabilités, le statut social de l’agresseur, qui rend possible une exploitation indue de sa position dominante ; ils passent sous silence la sidération, l’emprise, les circonstances environnantes, la dissociation et l’inconscience, et concluent à un consentement tacite, qui profite toujours au mis en cause.

C’est dire si la proposition de loi que nous allons voter a un intérêt. En incluant le non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, elle incite la justice à ne plus se focaliser sur le comportement de la victime, mais sur celui du mis en cause, pour déterminer s’il a eu l’intention d’outrepasser le non-consentement et s’il a recueilli le consentement de la victime. C’est un pas important, que le groupe Insoumis a été le premier à proposer de franchir en novembre 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Cette proposition de loi sécurisera les avancées de la jurisprudence, qui utilise de longue date la notion de consentement. Elle apportera une sécurité juridique aux plaignantes, pour l’heure exposées à un flou interprétatif qui ne peut que leur être préjudiciable. Et, loin de l’épouvantail agité par ceux qui prétendent à tort qu’il faudra désormais signer un contrat, et qui craignent que soient remis en cause les privilèges masculins, cette proposition de loi ne porte en rien atteinte à la présomption d’innocence et elle permet de préserver la recherche de l’élément intentionnel.

Elle a aussi le grand mérite de mettre enfin la France en conformité avec la convention d’Istanbul sur les violences sexuelles, que notre pays a ratifiée il y a plus de dix ans. Mais sans moyens budgétaires, cette loi restera insuffisante.

Insuffisante, si les représentations stéréotypées et genrées du système patriarcal dans lequel s’inscrit l’institution judiciaire continuent d’affecter le travail d’enquête des policiers et celui de qualification des magistrats, et plus spécifiquement le recueil de la parole de la plaignante et l’appréciation de sa crédibilité ou de l’intentionnalité du viol. C’est la persistance de telles représentations qui explique en partie le nombre encore si élevé des classements sans suite – 94 % pour les viols –, certaines affaires étant d’emblée préjugées comme dépourvues de tout élément probatoire.

Insuffisante, si la paupérisation de notre justice se poursuit et si nous continuons de manquer de magistrats, ce qui allonge toujours plus le délai de traitement des affaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), nuit à la recherche de la vérité et incite à un recours massif à la correctionnalisation.

Insuffisante, si la culture du consentement ne prend pas le pas sur la culture du viol, et ce dès le plus jeune âge. Or la loi de 2001 qui rend obligatoire à l’école, au collège et au lycée trois séances par an d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, n’est toujours pas appliquée. (Mêmes mouvements.) À peine 15 % des élèves suivent ces cours, qui sont pourtant obligatoires depuis vingt-quatre ans, et le gouvernement est incapable d’allouer des crédits à cet enseignement.

Insuffisante, si les 2 milliards réclamés par les associations féministes pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles sont balayés chaque année par des 49.3. (Mêmes mouvements.)

Insuffisante, eu égard à la nature de ces agressions, car le viol est le plus souvent commis dans le silence de la famille et du lit conjugal, ce lit où des pères, des grands-pères, des maris, des conjoints forcent un peu, au motif que la vie commune leur donnerait le droit de posséder le corps de leur conjointe, qui n’est sûrement pas assez grande pour savoir ce qu’elle désire et ce dont elle n’a pas envie.

S’ils ne sont ni de bons pères de famille, ni de bons maris, ni des monstres, mais des hommes ordinaires, quand ils forcent un peu, ils ne font rien d’autre que violer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils se rassurent à la vue des violeurs en série que leur montre la presse ; de fait, eux aussi devraient se regarder comme des criminels ! Il nous faut agir sur tous les fronts où la culture patriarcale, la culture du viol, gangrène la société : dans notre pays, une femme est violée toutes les cinq minutes. Déconstruire cette culture, c’est rompre les amarres qui nous rattachent à un monde où l’on considérait les femmes comme une sous-espèce au service des hommes. En tant qu’elle exprime les valeurs essentielles d’une société, la loi pénale possède une vertu pédagogique ; or, en l’état, elle ne désigne comme répréhensible que le fait d’abuser de l’autre « par violence, contrainte, menace ou surprise ». L’entrée dans notre droit de la notion de consentement, définie de manière féministe comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », permettra de mieux différencier la sexualité de la violence.

Nous voterons pour ce texte dans l’espoir de faire justice : il n’y a pas de justice lorsque le président de la République défend Gérard Depardieu (Mêmes mouvements), lorsque 10 % à peine des femmes violées, espérant cocher les cases qui font la bonne victime, portent plainte – avant d’être broyées par l’institution, car 1 % des viols déclarés donnent lieu à une condamnation, ce qui signifie que 99 % des violeurs ont tablé à bon escient sur l’impunité. Brisons la présomption de consentement qui accable les victimes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Notre groupe est partagé. Une partie de ses membres, ainsi que l’a expliqué Cécile Thiébault-Martinez, votera contre le texte, considérant qu’aucun amendement n’a été pris en compte, que l’avis du Conseil d’État a servi, tout au long du débat, de fil rouge, que tantôt la jurisprudence était décrétée suffisante et tantôt l’inscription dans le code pénal devenait nécessaire. D’autres, comme moi, voteront pour, au motif qu’en l’état du droit les victimes ne sont pas protégées de façon correcte, le silence du code pénal en matière de consentement entraînant une inégalité d’accès à la justice, car la jurisprudence n’est pas toujours appliquée comme il convient ; il importe donc que cette notion soit explicitée dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

Je remercie les rapporteures, qui ont fourni, de longs mois durant, un énorme travail en vue de parvenir à ce texte équilibré. Comme elles l’ont dit, il est nécessaire de passer de la culture du viol à la culture du consentement, de construire une société fondée sur le respect et non sur la domination. Cette modification du droit reportera sur l’auteur une partie des questions souvent concentrées sur la victime, permettant une meilleure défense des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Aurélien Le Coq applaudit également.)

Il ne faut modifier le droit qu’avec humilité et vigilance : tel était le sens de notre réflexion. À l’issue d’un long travail de pédagogie, je le répète, les rapporteures nous ont proposé un texte équilibré ; néanmoins, au sein de notre groupe, les avis restent partagés. La pertinence et la constitutionnalité de la proposition de loi ont été confirmées par le Conseil d’État, dont l’avis a ainsi dissipé des doutes subsistant après l’examen du texte en commission et contribué à un large consensus transpartisan. Je l’ai dit lors de la discussion générale, l’adoption du texte apporterait une brique supplémentaire à l’édifice de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; néanmoins, il faudrait, comme le souhaite la ministre, une loi-cadre afin de remédier à ces violences, de rendre le droit lisible, d’apporter des réponses aux victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)