Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Loi promulguée Loi n° 2025-175 du 24 février 2025, publiée au Journal officiel le 25 février 2025
Commission saisie au fond : Affaires sociales · Thème : Santé (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 novembre 2023.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les fabricants, distributeurs et vendeurs de dispositifs électroniques de vapotage ne peuvent plus détenir, mettre en vente, vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit les cigarettes électroniques préremplies et non rechargeables, qu’elles disposent ou non d’une batterie rechargeable. Les agents de la consommation sont habilités à constater les infractions à cette interdiction.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt15 novembre 2022(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission15 novembre 2023(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale4 décembre 2023(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat7 février 2024(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire4 février 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive13 février 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation24 février 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 15 novembre 2022 au 4 décembre 2023
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 novembre 2022 : Dépôt du texte
- 16 novembre 2023 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 28 novembre 2023 : Rapport de la commission saisie au fond
- 4 décembre 2023 : Discussion en séance publique
- 4 décembre 2023 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée
Première lecture · Sénat
du 4 décembre 2023 au 7 février 2024
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 4 décembre 2023 : Transmission du texte
- 31 janvier 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 7 février 2024 : Discussion en séance publique
- 7 février 2024 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 13 mars 2024 au 4 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 13 mars 2024 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 4 février 2025 : Commission mixte paritaire : accord
Commission mixte paritaire
du 2 décembre 2024 au 13 février 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 2 décembre 2024 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 4 février 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 4 février 2025 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 692
- 4 février 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 13 février 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale
Promulgation
24 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 24 février 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-175