Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Loi promulguée Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, publiée au Journal officiel le 24 avril 2025
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Agriculture et alimentation (attribué automatiquement)
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les exploitants agricoles utilisant des produits phytopharmaceutiques peuvent recourir à des aéronefs télépilotés (drones) pour traiter leurs cultures. La loi interdit la pulvérisation aérienne, mais prévoit des exceptions : les ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé peuvent autoriser des programmes pour des produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque sur des parcelles en pente (≥ 20 %), des bananeraies ou des vignes mères de porte-greffes. Des essais sur d’autres types de parcelles ou cultures peuvent aussi être autorisés pour une durée maximale de trois ans.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt15 octobre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission12 novembre 2024(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale27 janvier 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat9 avril 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaireNon nécessaire(Étape non nécessaire)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive9 avril 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation23 avril 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 15 octobre 2024 au 27 janvier 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 15 octobre 2024 : Dépôt du texte
- 27 novembre 2024 : Rapport de la commission saisie au fond
- 2 décembre 2024 – 27 janvier 2025 : Discussion en séance publique (3 séances)
- 27 janvier 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 617
Première lecture · Sénat
du 27 janvier 2025 au 9 avril 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 27 janvier 2025 : Transmission du texte
- 26 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 9 avril 2025 : Adoption définitive par le vote du Sénat
Promulgation
23 avril 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 23 avril 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-365
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
Cette proposition de loi vise à autoriser l'utilisation de drones pour traiter les maladies des cultures végétales dans des conditions spécifiques, en limitant les produits phytopharmaceutiques à ceux présentant des risques faibles. Elle cible notamment les parcelles en pente, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes.
81 pour · 32 contre · 0 abstentions
Afficher tous les votes : 17 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'amendement n° 2 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
57 pour · 23 contre · 10 abstentions
- L'amendement n° 63 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
22 pour · 56 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 62 de Mme Galzy après l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
20 pour · 58 contre · 4 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
45 pour · 13 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 7 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
34 pour · 95 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 45 de M. Taupiac et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
89 pour · 38 contre · 2 abstentions
- Le sous-amendement n° 84 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
34 pour · 94 contre · 2 abstentions
- Le sous-amendement n° 86 de Mme Batho à l'amendement n° 45 de M. Taupiac et à l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
37 pour · 94 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 69 de M. Chassaigne à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
54 pour · 86 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 6 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
52 pour · 100 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
84 pour · 56 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
61 pour · 98 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 33 de Mme Marsaud et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
79 pour · 45 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
81 pour · 59 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
56 pour · 104 contre · 5 abstentions
- L'amendement de rédaction globale n° 8 de Mme Thomin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
42 pour · 99 contre · 3 abstentions
- L'amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).
77 pour · 162 contre · 6 abstentions