Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Loi promulguée Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025, publiée au Journal officiel le 13 mai 2025
Commission saisie au fond : Lois · Thème : Immigration et nationalité (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 février 2025.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne peuvent plus acquérir automatiquement la nationalité française que si leurs deux parents résident régulièrement en France depuis au moins un an. Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, ce parent doit remplir cette condition. L’officier de l’état civil vérifie désormais un titre de séjour valide et un passeport biométrique.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt3 décembre 2024(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission22 janvier 2025(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale6 février 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat25 mars 2025(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire1er avril 2025(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive8 avril 2025(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation12 mai 2025(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 3 décembre 2024 au 6 février 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 3 décembre 2024 : Dépôt du texte
- 29 janvier 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 3 février 2025 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 6 février 2025 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 6 février 2025 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 738
Première lecture · Sénat
du 6 février 2025 au 25 mars 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 6 février 2025 : Transmission du texte
- 19 mars 2025 : Rapport de la commission saisie au fond
- 25 mars 2025 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 26 mars 2025 au 8 avril 2025Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 26 mars 2025 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 1er avril 2025 : Commission mixte paritaire : accord
- 3 avril 2025 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 8 avril 2025 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 8 avril 2025 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 1308
Conseil constitutionnel
du 10 avril 2025 au 7 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Institution qui vérifie qu'une loi respecte la Constitution. Saisi après l'adoption définitive, par exemple par 60 députés ou 60 sénateurs, il peut déclarer contraires à la Constitution tout ou partie de ses dispositions, qui ne peuvent alors pas s'appliquer. Lexique
- 10 avril 2025 – 14 avril 2025 : 2 saisines du Conseil constitutionnel
- 7 mai 2025 : Décision n° 2025-881 DC : conforme avec réserve
Promulgation
12 mai 2025
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 12 mai 2025 : Promulgation de la loi n° 2025-412
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
339 pour · 174 contre · 11 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
Cette proposition de loi vise à modifier les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte en renforçant les critères de résidence régulière des parents pour qu'un enfant né sur l'île puisse en bénéficier. Elle introduit une distinction dans l'application du droit du sol selon le territoire.
162 pour · 93 contre · 3 abstentions
Afficher tous les votes : 44 autres scrutins (articles, amendements…)
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
105 pour · 185 contre · 0 abstentions
- La demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
85 pour · 161 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
81 pour · 162 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
75 pour · 162 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
75 pour · 162 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
74 pour · 164 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
73 pour · 161 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
76 pour · 160 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
77 pour · 161 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
76 pour · 161 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
77 pour · 161 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
77 pour · 161 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
70 pour · 161 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
69 pour · 162 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
74 pour · 162 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
74 pour · 162 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
75 pour · 162 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
75 pour · 163 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
74 pour · 162 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
93 pour · 129 contre · 14 abstentions
- L'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
93 pour · 117 contre · 22 abstentions
- L'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
82 pour · 159 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
77 pour · 164 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
84 pour · 166 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
93 pour · 161 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
91 pour · 165 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
78 pour · 158 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
79 pour · 159 contre · 0 abstentions
- L'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
179 pour · 105 contre · 10 abstentions
- L'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
143 pour · 99 contre · 4 abstentions
- L'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
95 pour · 88 contre · 20 abstentions
- L'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
96 pour · 118 contre · 16 abstentions
- L'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
49 pour · 161 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
49 pour · 160 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
49 pour · 156 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
48 pour · 156 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
98 pour · 184 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
102 pour · 173 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
93 pour · 172 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
94 pour · 171 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
112 pour · 145 contre · 25 abstentions
- L'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
119 pour · 132 contre · 25 abstentions
- L'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
90 pour · 187 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
113 pour · 190 contre · 1 abstentions