Majorité requise : 143 voix sur 284 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Pour (179)
Contre (105)
Abstention (10)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
La navette entre l'Assemblée et le Sénat
Une loi doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Si ce vote adopte le texte dans une version différente de celle du Sénat, il poursuit son chemin entre les deux assemblées : c'est la « navette ».
Article unique
Ce texte ne comporte qu'un seul article : le vote sur cet article vaut vote sur l'ensemble du texte.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Position du groupe
RN
100
0
0
Pour
EPR
21
3
2
Pour
LFI-NFP
0
41
0
Contre
SOC
0
37
0
Contre
DR
35
0
0
Pour
ECOS
0
14
0
Contre
DEM
5
4
8
Groupe divisé
HOR
10
0
0
Pour
LIOT
3
0
0
Pour
GDR
0
3
0
Contre
UDR
5
0
0
Pour
NI
0
3
0
Pas de position de groupe
La position du groupe est calculée à partir des votes de ses membres : c'est celle qui réunit au moins 66 % de leurs votes (pour, contre ou abstention). Sinon, le groupe est indiqué comme divisé. Quand un orateur du groupe a annoncé en séance la liberté de vote sur ce texte, le groupe n'a pas de position. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie
Votes différents de la position du groupe
D'après les votes, pas d'après une consigne : les données officielles ne disent pas si un groupe a donné une consigne de vote.
3 députés ont voté pour quand leur groupe a voté contre, ou l'inverse :
Éric Bothorel (EPR) : contre ; position du groupe : pour
Céline Calvez (EPR) : contre ; position du groupe : pour
Groupes divisés (aucune position ne réunit 66 % de leurs votes) : DEM. Leurs membres ne sont pas listés : sans position de groupe, voter autrement n'a pas le même sens.
2 autres votes différents (abstention)
Philippe Fait (EPR) : abstention ; position du groupe : pour
Vincent Caure (EPR) : abstention ; position du groupe : pour