Proposition de loi · Proposition de loi ordinaire
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Loi promulguée Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, publiée au Journal officiel le 30 juin 2026
Commission saisie au fond : Affaires économiques · Thème : Énergie (attribué automatiquement)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 janvier 2026.
Qu'est-ce que c'est ?
Procédure engagée par le Gouvernement qui permet de réunir une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque assemblée, au lieu de deux. Lexique
Ce que ça change pour vous
Résumé généré automatiquement
Les exploitants d’installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts voient leurs contrats de concession résiliés. L’État leur attribue un droit réel sur les ouvrages et installations, associé à un droit d’occupation domaniale, et fixe une indemnité de résiliation ainsi qu’une contrepartie financière. Ces installations passent sous un régime d’autorisation environnementale, avec des obligations de sécurité, de sûreté et de respect des usages de l’eau.
D'après le texte définitivement adopté. Ce résumé peut simplifier le texte : la loi publiée au Journal officiel fait foi (Légifrance).
Le parcours du texte
Dépôt13 janvier 2026(Étape franchie)
Première étape d'un texte : il est enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, puis envoyé à une commission. Lexique
Commission21 janvier 2026(Étape franchie)
Groupe de députés spécialisés dans un domaine (l'Assemblée en compte huit), qui examine un texte avant la séance publique : elle peut le modifier et adopte le texte qui sera discuté en séance. Lexique
Assemblée nationale5 février 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Sénat13 avril 2026(Étape franchie)
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
Commission mixte paritaire2 juin 2026(Étape franchie)
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
Adoption définitive17 juin 2026(Étape franchie)
Un texte est définitivement adopté quand les deux assemblées l'ont voté dans les mêmes termes, ou quand l'Assemblée nationale a statué en lecture définitive. Lexique
Promulgation29 juin 2026(Étape franchie)
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
Toutes les étapes
Dans l'ordre chronologique, d'après le dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Première lecture · Assemblée nationale
du 13 janvier 2026 au 5 février 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 13 janvier 2026 : Dépôt du texte
- 15 janvier 2026 : Le Gouvernement engage la procédure accélérée
- 28 janvier 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 4 février 2026 – 5 février 2026 : Discussion en séance publique (2 séances)
- 5 février 2026 : Vote de l'Assemblée nationale : adoptée · scrutin n° 5354
Première lecture · Sénat
du 5 février 2026 au 13 avril 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Premier examen complet d'un texte par une assemblée, en commission puis en séance publique. Lexique
- 5 février 2026 : Transmission du texte
- 1er avril 2026 : Rapport de la commission saisie au fond
- 13 avril 2026 : Vote du Sénat : modifiée
Commission mixte paritaire
du 17 avril 2026 au 17 juin 2026Adoption définitive
Qu'est-ce que c'est ?
Commission de sept députés et sept sénateurs, réunie quand les deux assemblées ne s'accordent pas sur un texte. Elle cherche une version commune, qui est ensuite soumise au vote de l'Assemblée et du Sénat. Lexique
- 17 avril 2026 : Convocation de la commission mixte paritaire
- 2 juin 2026 : Commission mixte paritaire : accord
- 16 juin 2026 : Vote du Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 17 juin 2026 : Discussion en séance publique à l'Assemblée nationale
- 17 juin 2026 : Adoption définitive par le vote de l'Assemblée nationale · scrutin n° 7409
Promulgation
29 juin 2026
Qu'est-ce que c'est ?
Signature d'une loi définitivement adoptée par le Président de la République, dans les quinze jours qui suivent sa transmission ; elle est ensuite publiée au Journal officiel. Lexique
- 29 juin 2026 : Promulgation de la loi n° 2026-554
Les votes de l'Assemblée sur ce texte
- L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
290 pour · 59 contre · 116 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Cette proposition de loi vise à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Elle modifie le régime juridique des barrages hydroélectriques en remplaçant le système de concessions par un régime d’autorisation.
56 pour · 8 contre · 12 abstentions
Afficher tous les votes : 37 autres scrutins (articles, amendements…)
- L'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
57 pour · 2 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 42 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
15 pour · 34 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 57 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
6 pour · 48 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 56 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
7 pour · 49 contre · 0 abstentions
- L'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
51 pour · 7 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
9 pour · 42 contre · 7 abstentions
- L'amendement n° 13 de M. Tavel à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
9 pour · 44 contre · 0 abstentions
- L'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
52 pour · 7 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
20 pour · 39 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 51 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
19 pour · 38 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 50 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
21 pour · 37 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 12 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
37 pour · 14 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
27 pour · 21 contre · 5 abstentions
- L'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
81 pour · 62 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
78 pour · 59 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 40 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
49 pour · 62 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 39 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
16 pour · 55 contre · 23 abstentions
- Le sous-amendement n° 167 du Gouvernement à l'amendement n° 165 de Mme Battistel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
23 pour · 62 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 30 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
34 pour · 50 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 26 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
32 pour · 49 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 24 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
13 pour · 52 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 136 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
47 pour · 18 contre · 6 abstentions
- L'amendement n° 161 de M. Fugit à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
43 pour · 27 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 157 rectifié de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
46 pour · 31 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 19 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
32 pour · 61 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 18 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
18 pour · 64 contre · 14 abstentions
- L'amendement n° 17 de M. Tavel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
54 pour · 75 contre · 0 abstentions
- L'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
57 pour · 14 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 7 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
11 pour · 56 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 48 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
12 pour · 48 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 44 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
13 pour · 58 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 4 de M. Tavel de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
13 pour · 64 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 1 de M. Tavel après l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
27 pour · 50 contre · 5 abstentions
- L'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
67 pour · 15 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 3 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
17 pour · 49 contre · 11 abstentions
- L'amendement n° 43 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
13 pour · 64 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 2 de M. Tavel de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
10 pour · 62 contre · 4 abstentions