Les thèmes des textes
Ce que ça montre. Les 252 textes ayant fait l'objet d'au moins un scrutin public se répartissent dans 22 thèmes ; le thème « Institutions, élections et collectivités » compte le plus de votes importants (31).
Thèmes attribués automatiquement : chaque texte a reçu un thème principal, choisi par un modèle de langue (mistral-large-2512, Mistral AI) dans une liste fermée de 22 thèmes rédigée à la main. Le thème officiel d'un texte, la commission de l'Assemblée saisie au fond, est indiqué sur chaque page de texte.
Textes par thème
Nombre de textes ayant fait l'objet d'au moins un scrutin public, dans l'ordre de la liste. En dessous : leurs scrutins publics, dont les votes importants, et les textes adoptés définitivement.
Les textes de chaque thème
Budget et finances publiques (12 textes)
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
- Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Projet de loi de finances pour 2026
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
- Projet de loi de finances pour 2025
- Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Fiscalité (3 textes)
Sécurité sociale et retraites (15 textes)
- Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
- Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
- Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
- Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
- Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
- Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
Santé (24 textes)
- Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
- Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
- Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone
- Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
- Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
- Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
- Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
- Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
- Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine
- Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
- Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
- Mettre en place un registre national des cancers
- Profession d'infirmier
- Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- Lutter contre la mortalité infantile
- Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
- Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Travail et emploi (5 textes)
- Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
Économie et entreprises (11 textes)
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Agriculture et alimentation (12 textes)
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
- Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Exercice de la démocratie agricole
- Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Énergie (3 textes)
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Environnement et climat (11 textes)
- Pour une montagne vivante et souveraine
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
- Protéger l'eau potable
- Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen
- Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Logement et urbanisme (11 textes)
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Transports (5 textes)
- Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
- Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
- Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Éducation et enseignement supérieur (5 textes)
- Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
Culture, médias et sport (9 textes)
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
- Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
- Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Justice et droit pénal (20 textes)
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Lutter contre la pédocriminalité
- Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Sécurité intérieure (7 textes)
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Immigration et nationalité (4 textes)
Institutions, élections et collectivités (30 textes)
- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- Abrogation du Code noir
- Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues
- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de ses collègues
- Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues
- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
- Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
- protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Supprimer le vote par assis et levé
- Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Restaurer l’autorité de l'État
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- La publicisation des doléances du grand débat national
- Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
- Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues
Défense (5 textes)
- Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
- Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
- Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
- Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Affaires étrangères et Europe (20 textes)
- Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
- Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
- Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
- Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
- Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
- Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur
- Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
- Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
- La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti
- Libération immédiate de Boualem Sansal
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France
- Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
- Renforcement du soutien à l'Ukraine
- Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
- Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
- Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
Numérique (3 textes)
Famille et droits des personnes (18 textes)
- Fin de vie
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Mettre fin au devoir conjugal
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- L’intérêt des enfants
- Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
- Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
- Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
- Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Outre-mer (19 textes)
- Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
- Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
- Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
- Département-Région de Mayotte
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
- Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
- Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
135 scrutins publics ne sont rattachés à aucun texte (motions de censure, déclarations du Gouvernement…) et ne figurent pas ici. Méthodologie