Qui fait la loi
Ce que ça montre. En séance, 28 % des amendements de députés mis aux voix ont été adoptés, de 7 % (groupe UDR) à 53 % (groupe DEM) ; 32 des 1 577 propositions de loi déposées à l'Assemblée ont été définitivement adoptées.
Amendements adoptés, selon l'auteur
Part des amendements adoptés parmi ceux mis aux voix (adoptés ou rejetés), selon le groupe du premier signataire au moment du dépôt, dans l'ordre de l'hémicycle. Entre parenthèses : amendements adoptés sur mis aux voix, puis nombre d'amendements déposés (beaucoup tombent, sont retirés, ne sont pas défendus ou pas examinés). « n.s. » : moins de 30 amendements mis aux voix.
En séance publique
En commission
Plusieurs amendements identiques, déposés par des groupes différents, peuvent être adoptés ensemble : chacun est compté.
Propositions de loi déposées à l'Assemblée
Propositions de loi déposées en premier à l'Assemblée depuis le début de la législature, selon le groupe du premier auteur le jour du dépôt, et ce qu'elles sont devenues. Les textes venus du Sénat et les projets de loi du Gouvernement ne sont pas comptés.
| Groupe du premier auteur | Déposées | Adoptées par l'Assemblée en 1re lecture | Rejetées en 1re lecture | Adoptées définitivement |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 230 | 3 | 0 | 0 |
| GDR | 61 | 7 | 0 | 1 |
| ECOS | 130 | 6 | 0 | 1 |
| LIOT | 120 | 8 | 0 | 1 |
| SOC | 145 | 19 | 0 | 3 |
| DEM | 91 | 10 | 0 | 4 |
| EPR | 146 | 27 | 0 | 17 |
| HOR | 58 | 9 | 0 | 1 |
| DR | 309 | 6 | 0 | 4 |
| UDR | 138 | 0 | 0 | 0 |
| RN | 138 | 0 | 2 | 0 |
| Sans groupe | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 577 | 95 | 2 | 32 |
La plupart des propositions de loi ne sont jamais inscrites à l'ordre du jour de la séance ; d'autres le sont sans que la discussion s'achève par un vote.
Les propositions de loi adoptées définitivement
- Pour une montagne vivante et souveraine
- Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
- Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
- Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Fin de vie
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
- Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Profession d'infirmier
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Exercice de la démocratie agricole
- Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Comment c'est calculé
Amendements : export officiel des amendements de l'Assemblée ; le groupe est celui enregistré avec l'amendement pour son premier signataire. Un amendement « mis aux voix » est adopté ou rejeté ; les amendements tombés, retirés, non soutenus, irrecevables ou non examinés ne comptent que parmi les déposés. Propositions de loi : documents déposés à l'Assemblée comme « initiative en premier dépôt » ; le groupe est celui du premier auteur le jour du dépôt. « Adoptée par l'Assemblée » : première décision de l'Assemblée sur le texte en première lecture ; « adoptée définitivement » : adoptée par le Parlement dans les mêmes termes, promulguée ou non. Les non-inscrits ne forment pas un groupe. Méthodologie