Récapitulatifs · Semaine du 10 au 16 février 2025
L'essentiel de la semaine du 10 au 16 février 2025
Les votes les plus importants de la semaine, un par texte, choisis par des règles fixes. 67 scrutins publics cette semaine. Comment les votes sont choisis
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Vote sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 451 voix pour, 0 contre et 65 abstentions.
Résumé généré automatiquement
Ce projet de loi crée un établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte, présidé par le président du conseil départemental. Il prévoit la prise en charge par l’État de la reconstruction des écoles, encadre les constructions modulaires temporaires, autorise des adaptations du droit de l’urbanisme et de la construction, et réserve jusqu’à 30 % des marchés publics aux entreprises locales.
D'après la présentation du texte en séance du 12 février 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDRECOSEPRGDRHORLIOTRNSOCUDR
- Abstention
- LFI-NFP
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
La motion de censure a recueilli 115 voix, pour 289 nécessaires : elle n'est pas adoptée.
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Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 fixe les recettes et les dépenses des régimes de sécurité sociale. Il prévoit une augmentation de 3,4 % de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, revalorise les pensions de retraite de base de 2,2 %, modifie le calcul des retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, et crée un fonds doté de 300 millions d’euros pour les Ehpad.
D'après la présentation du texte en séance du 3 février 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Voix pour la motion, par groupe
- ECOS 31 sur 38GDR 12 sur 17LFI-NFP 71 sur 71SOC 1 sur 66
Seules les voix pour une motion de censure sont décomptées. Détail du vote et explications →
Aussi cette semaine sur ce texte : la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés (rejeté)
Exercice de la démocratie agricole
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 203 voix pour, 44 contre.
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Cette proposition de loi adapte les règles de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole. Elle maintient la participation des dirigeants de coopératives vendant des produits phytopharmaceutiques aux bureaux des chambres, assouplit les conditions de vote aux élections de la MSA et impose des listes paritaires pour les salariés.
D'après la présentation du texte en séance du 12 février 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRGDRHORLIOTRNSOCUDR
- Contre
- ECOSLFI-NFP
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Vote sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la sûreté dans les transports (première lecture)
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, par 139 voix pour, 59 contre et 3 abstentions.
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Cette proposition de loi vise à renforcer la sûreté dans les transports en modifiant les pouvoirs des agents de sécurité, les conditions de contrôle et les sanctions applicables. Elle introduit notamment des mesures de fouille, d'interdiction de paraître et d'usage de technologies de surveillance.
D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRHORLIOTRNUDR
- Contre
- ECOSGDRLFI-NFPSOC
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Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, par 125 voix pour, 58 contre.
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Cette proposition de loi vise à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Elle prévoit des mesures pour renforcer la réponse pénale, notamment par des procédures accélérées et une responsabilisation accrue des parents.
D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRHORLIOTRNUDR
- Contre
- ECOSGDRLFI-NFPSOC
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →