Récapitulatifs · Semaine du 13 au 19 octobre 2025
L'essentiel de la semaine du 13 au 19 octobre 2025
Les votes les plus importants de la semaine, un par texte, choisis par des règles fixes. 5 scrutins publics cette semaine. Comment les votes sont choisis
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
La motion de censure a recueilli 271 voix, pour 289 nécessaires : elle n'est pas adoptée.
- Voix pour la motion, par groupe
- DR 1 sur 50ECOS 35 sur 38GDR 15 sur 17LFI-NFP 71 sur 71LIOT 1 sur 22NI 2 sur 9RN 123 sur 123SOC 7 sur 69UDDPLR 16 sur 16
Seules les voix pour une motion de censure sont décomptées. Détail du vote et explications →
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 143 voix pour, 25 contre et 8 abstentions.
Résumé généré automatiquement
Ce projet de loi transpose des accords nationaux interprofessionnels et modifie le code du travail. Il crée un contrat de valorisation de l’expérience pour faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi seniors, encadre les conditions de passage à temps partiel ou de retraite progressive, et ajuste les règles de l’assurance chômage. Il prévoit également un dispositif de reconversion professionnelle et renforce le dialogue social en entreprise.
D'après la présentation du texte en séance du 15 octobre 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRHORLIOTRNSOCUDDPLR
- Contre
- LFI-NFP
- Abstention
- ECOSGDR
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, par 130 voix pour, 0 contre.
Résumé généré automatiquement
Ce projet de loi autorise la ratification de la convention n°155 de l’Organisation internationale du travail, qui encadre la sécurité et la santé des travailleurs. Il prévoit une politique nationale de prévention des risques professionnels, applicable à tous les secteurs, avec des exclusions limitées pour certains domaines comme la navigation maritime ou l’aviation civile.
D'après la présentation du texte en séance du 15 octobre 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDRECOSEPRGDRHORLFI-NFPLIOTRNSOCUDDPLR
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 65 voix pour, 41 contre et 52 abstentions.
Résumé généré automatiquement
Cette proposition de loi modifie le droit de l’urbanisme et du logement pour simplifier les procédures. Elle fusionne et allège les démarches, réduit les délais de recours contre les permis de construire, autorise une constructibilité accrue dans les plans locaux d’urbanisme, et renforce les pouvoirs des maires contre les constructions illégales.
D'après la présentation du texte en séance du 15 octobre 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRHORLIOTSOC
- Contre
- ECOSLFI-NFP
- Abstention
- GDRRNUDDPLR
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
La motion de censure a recueilli 144 voix, pour 289 nécessaires : elle n'est pas adoptée.
- Voix pour la motion, par groupe
- DR 3 sur 50NI 2 sur 9RN 123 sur 123UDDPLR 16 sur 16
Seules les voix pour une motion de censure sont décomptées. Détail du vote et explications →