Récapitulatifs · Semaine du 15 au 21 décembre 2025
L'essentiel de la semaine du 15 au 21 décembre 2025
Les votes les plus importants de la semaine, un par texte, choisis par des règles fixes. 186 scrutins publics cette semaine. Comment les votes sont choisis
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive)
L'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive, par 247 voix pour, 232 contre et 90 abstentions.
Résumé généré automatiquement
Ce projet de loi fixe le budget de la sécurité sociale pour 2026. Il crée un congé supplémentaire de naissance, prévoit des parcours de prévention en santé, augmente les financements pour les Ehpad et les outre-mer, et suspend la réforme des retraites jusqu’en 2028.
D'après la présentation du texte en séance du 16 décembre 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMEPRLIOTSOC
- Contre
- GDRLFI-NFPRNUDDPLR
- Abstention
- DRECOSHOR
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Aussi cette semaine sur ce texte : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive) (rejeté)
La déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
L'Assemblée nationale a adopté la déclaration du Gouvernement, par 394 voix pour, 61 contre et 2 abstentions.
- Pour
- DEMDRECOSEPRHORLIOTRNSOCUDDPLR
- Contre
- LFI-NFP
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, par 103 voix pour, 0 contre.
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Ce projet de loi autorise l’approbation d’une convention entre la France et l’ONU pour encadrer la coopération judiciaire avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Il prévoit des mesures d’entraide pénale, notamment l’audition de témoins, pour faciliter la documentation des violations graves du droit international commises en Birmanie.
D'après la présentation du texte en séance du 17 décembre 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDRECOSEPRGDRHORLFI-NFPLIOTRNSOCUDDPLR
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'Assemblée nationale a adopté le texte en deuxième lecture, par 114 voix pour, 0 contre.
Résumé généré automatiquement
Cette proposition de loi vise à reconnaître et réparer les peines infligées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Elle prévoit des mesures de réparation pour les personnes concernées.
D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDRECOSEPRGDRHORLFI-NFPLIOTRNSOCUDDPLR
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, par 93 voix pour, 0 contre.
Résumé généré automatiquement
Cette proposition de loi vise à reconnaître le préjudice subi par les personnes jugées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement avant 1975, ainsi que par l'ensemble des femmes concernées.
D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDRECOSEPRHORLFI-NFPLIOTRNSOCUDDPLR
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →