Récapitulatifs · Semaine du 7 au 13 juillet 2025
L'essentiel de la semaine du 7 au 13 juillet 2025
Les votes les plus importants de la semaine, un par texte, choisis par des règles fixes. 118 scrutins publics cette semaine. Comment les votes sont choisis
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 354 voix pour, 111 contre et 62 abstentions.
Résumé généré automatiquement
Ce projet de loi crée un cadre de programmation pour Mayotte, prévoyant sa transformation en département-région, l’alignement progressif du smic à 87,5 % de celui de l’Hexagone d’ici 2026, et des investissements de 4 milliards d’euros d’ici 2031 pour des infrastructures comme un port maritime et un aéroport. Il encadre également la lutte contre l’immigration irrégulière et étend des dispositifs sociaux comme la protection universelle maladie.
D'après la présentation du texte en séance du 9 juillet 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRHORLIOTRNUDR
- Contre
- ECOSLFI-NFP
- Abstention
- GDRSOC
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Département-Région de Mayotte
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 525 voix pour, 2 contre.
Résumé généré automatiquement
Ce projet de loi crée le statut de département-région pour Mayotte et prévoit des mesures de convergence sociale, économique et institutionnelle. Il fixe un plan d’investissement de 4 milliards d’euros d’ici 2031 pour des infrastructures, étend des dispositifs d’allègement de charges pour les entreprises et encadre l’immigration.
D'après la présentation du texte en séance du 9 juillet 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDRECOSEPRGDRHORLFI-NFPLIOTRNSOCUDR
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 316 voix pour, 223 contre et 25 abstentions.
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Cette proposition de loi modifie plusieurs règles encadrant le métier d’agriculteur. Elle supprime la séparation entre conseil et vente pour les distributeurs, encadre les dérogations pour l’usage de certains produits phytosanitaires comme l’acétamipride, et simplifie les procédures administratives pour les projets d’élevage. Elle préserve l’indépendance de l’Anses et crée un comité des solutions pour anticiper les impasses techniques.
D'après la présentation du texte en séance du 8 juillet 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRHORLIOTRNUDR
- Contre
- ECOSGDRLFI-NFPSOC
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, par 303 voix pour, 168 contre et 1 abstention.
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Cette proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères visées par des peines pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Elle allonge la durée maximale de rétention, sous contrôle judiciaire, pour permettre l’exécution des mesures d’éloignement.
D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRHORLIOTRNUDR
- Contre
- ECOSGDRLFI-NFPSOC
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
L'Assemblée nationale a adopté le texte en nouvelle lecture, par 117 voix pour, 34 contre et 2 abstentions.
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Cette proposition de loi vise à modifier le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Elle est examinée en nouvelle lecture après des modifications.
D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRLFI-NFPRNUDR
- Contre
- ECOSGDRHORLIOTSOC
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Aussi cette semaine sur ce texte : l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive) (adopté)