Récapitulatifs · Semaine du 7 au 13 avril 2025

L'essentiel de la semaine du 7 au 13 avril 2025

Les votes les plus importants de la semaine, un par texte, choisis par des règles fixes. 205 scrutins publics cette semaine. Comment les votes sont choisis

1. 7 avril 2025Scrutin solennelAdopté

   Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

   Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture)

   L'Assemblée nationale a adopté le texte en deuxième lecture, par 206 voix pour, 181 contre et 25 abstentions.

   Résumé généré automatiquement

   Cette proposition de loi vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Elle entend appliquer les mêmes règles électorales sur l’ensemble du territoire.

   D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.

   Pour

   DEMECOSEPRGDRLFI-NFPSOC

   Contre

   DRLIOTRNUDR

   Abstention

   HOR

   Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →

2. 7 avril 2025Scrutin solennelAdopté

   Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

   Vote sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture)

   L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, par 204 voix pour, 180 contre et 24 abstentions.

   Résumé généré automatiquement

   Cette proposition de loi organique vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Elle étend les règles applicables aux communes plus peuplées aux plus petites communes.

   D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.

   Pour

   DEMECOSEPRGDRLFI-NFPSOC

   Contre

   DRLIOTRNUDR

   Abstention

   HOR

   Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →

3. 10 avril 2025Rejeté

   Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

   Vote sur l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture)

   L'Assemblée nationale a rejeté le texte en première lecture, par 49 voix pour, 55 contre et 32 abstentions.

   Résumé généré automatiquement

   Ce projet de loi autorise la ratification d’un amendement au protocole de Londres de 1996, qui encadre la prévention de la pollution marine. Il modifie l’article 6 pour autoriser l’exportation transfrontalière de dioxyde de carbone capté, en vue de son stockage dans des formations géologiques sous-marines situées dans d’autres États.

   D'après la présentation du texte en séance du 10 avril 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.

   Pour

   DEMDREPRHOR

   Contre

   ECOSGDRLFI-NFP

   Abstention

   RNSOC

   Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →

4. 8 avril 2025Scrutin solennelAdopté

   Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

   Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)

   L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 339 voix pour, 174 contre et 11 abstentions.

   Résumé généré automatiquement

   Cette proposition de loi modifie les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte en fixant une résidence régulière d’un an pour les deux parents à la naissance de l’enfant, et encadre les reconnaissances de filiation pour limiter la fraude.

   D'après la présentation du texte en séance du 8 avril 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.

   Pour

   DEMDREPRHORLIOTRNUDR

   Contre

   ECOSGDRLFI-NFPSOC

   Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →

5. 9 avril 2025Scrutin solennelAdopté

   Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

   Vote sur l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte paritaire)

   L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 284 voix pour, 169 contre et 43 abstentions.

   Résumé généré automatiquement

   Cette proposition de loi prolonge jusqu’en 2028 le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP +10) sur les produits alimentaires et étend son application aux marques de distributeurs. Elle reporte également l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, en relevant leur plafond de 34 % à 40 %, et prévoit des sanctions en cas de non-transmission des données sur les effets de ces mesures.

   D'après la présentation du texte en séance du 9 avril 2025 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.

   Pour

   DEMDREPRGDRHORLIOTSOC

   Contre

   LFI-NFPRN

   Abstention

   ECOSUDR

   Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →