Tous les scrutins publics
8 434 scrutins de la 17e législature, du plus récent au plus ancien. Page 75 sur 169.
- L'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
39 pour · 94 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
13 pour · 94 contre · 27 abstentions
- L'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
29 pour · 104 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
34 pour · 110 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
25 pour · 112 contre · 12 abstentions
- L'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
32 pour · 128 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
30 pour · 130 contre · 3 abstentions
- L'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
55 pour · 105 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
33 pour · 131 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
53 pour · 114 contre · 0 abstentions
- L'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
51 pour · 123 contre · 3 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
Cette proposition de loi prévoit des mesures pour l'hébergement des personnes se présentant comme mineurs isolés et modifie les conditions de reconnaissance de leur minorité. Elle interdit certains tests d'évaluation de l'âge et organise leur prise en charge dans des centres d'hébergement d'urgence.
144 pour · 100 contre · 2 abstentions
- L'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
144 pour · 89 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
50 pour · 173 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
169 pour · 51 contre · 2 abstentions
- L'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
133 pour · 88 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
70 pour · 145 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
73 pour · 126 contre · 5 abstentions
- L'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
125 pour · 70 contre · 4 abstentions
- L'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
35 pour · 118 contre · 2 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Cette proposition de loi rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance. Elle supprime les conditions d'âge ou de discernement pour ce droit.
269 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
47 pour · 199 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
48 pour · 192 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
18 pour · 217 contre · 1 abstentions
- L'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
45 pour · 186 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
44 pour · 185 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
50 pour · 186 contre · 2 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
Cette proposition de loi rend obligatoire l’adhésion des agents publics territoriaux à un contrat collectif de prévoyance complémentaire. Elle fixe la participation de l’employeur territorial à une partie du montant de la cotisation.
106 pour · 17 contre · 20 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
Cette proposition de loi organique modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française pour permettre aux communes d'intervenir dans des matières relevant de la compétence de la Polynésie française.
76 pour · 32 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
32 pour · 74 contre · 2 abstentions
- L'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
73 pour · 30 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
29 pour · 75 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
32 pour · 75 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
31 pour · 73 contre · 0 abstentions
- L'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
29 pour · 68 contre · 0 abstentions
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
69 pour · 114 contre · 3 abstentions
- La déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
411 pour · 88 contre · 22 abstentions
- L'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
Cette proposition de loi modifie le code des transports pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exploiter leurs ports sous la forme de sociétés portuaires, en élargissant les conditions de recours à ce modèle.
56 pour · 5 contre · 6 abstentions
- L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 détermine les recettes et les dépenses du système de protection sociale, couvrant la santé, les retraites, les prestations sociales et le financement des hôpitaux et des professionnels de santé.
247 pour · 234 contre · 93 abstentions
- La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe les dépenses du système de protection sociale. Elle inclut des mesures relatives aux retraites, aux hôpitaux, aux prestations sociales et à la fiscalité.
227 pour · 86 contre · 189 abstentions
- L'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
111 pour · 322 contre · 15 abstentions
- L'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
353 pour · 1 contre · 115 abstentions
- L'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
259 pour · 64 contre · 147 abstentions
- L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Cette proposition de loi crée un statut de l'élu local, instaurant des droits sociaux, des indemnités de fonction, un accompagnement à la fin du mandat et des dispositions pour la prise en charge des frais liés à la garde d'enfants pendant l'exercice du mandat.
109 pour · 0 contre · 22 abstentions
- L'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour · 0 contre · 1 abstentions
- L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour · 1 contre · 0 abstentions
- L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
97 pour · 19 contre · 0 abstentions
- L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
115 pour · 0 contre · 0 abstentions
- L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour · 0 contre · 0 abstentions