Récapitulatifs · Semaine du 4 au 10 mai 2026
L'essentiel de la semaine du 4 au 10 mai 2026
Les votes les plus importants de la semaine, un par texte, choisis par des règles fixes. 205 scrutins publics cette semaine. Comment les votes sont choisis
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions.
Résumé généré automatiquement
Ce projet de loi renforce les outils de détection et de sanction des fraudes sociales et fiscales. Il prévoit un meilleur partage des données entre administrations, des pénalités accrues, un encadrement des secteurs exposés comme le travail dissimulé ou la formation professionnelle, et des mesures pour faciliter le recouvrement des sommes fraudées.
D'après la présentation du texte en séance du 5 mai 2026 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRHORLIOTRNUDDPLR
- Contre
- ECOSGDRLFI-NFPSOC
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture, par 345 voix pour, 177 contre et 13 abstentions.
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Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité et la prévention des risques d'attentat en modifiant les règles de rétention administrative, de surveillance et de prise en charge psychiatrique des individus « radicalisés, parfois instables ». Elle étend également les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement pour terrorisme ou crimes graves.
D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDREPRHORLIOTRNUDDPLR
- Contre
- ECOSGDRLFI-NFPSOC
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 141 voix pour, 0 contre et 12 abstentions.
Résumé généré automatiquement
Ce projet de loi crée une procédure administrative pour restituer des biens culturels à des États dont ils ont été illicitement appropriés. Il fixe des critères précis et encadre l’examen des demandes par une commission incluant des parlementaires, tout en maintenant le rôle décisionnel de l’État.
D'après la présentation du texte en séance du 6 mai 2026 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMECOSEPRGDRHORLFI-NFPLIOTRNSOC
- Abstention
- DRUDDPLR
Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
L'Assemblée nationale a adopté le texte en deuxième lecture, par 72 voix pour, 0 contre.
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Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études avant le Brexit. Elle prévoit une voie dérogatoire pour reconnaître leurs diplômes et leur permettre d'exercer sans passer par les procédures applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne.
D'après les explications de vote prononcées en séance. Le texte et son parcours.
- Pour
- DEMDRECOSEPRGDRHORLFI-NFPLIOTRNSOCUDDPLR
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