Récapitulatifs · Semaine du 27 avril au 3 mai 2026

L'essentiel de la semaine du 27 avril au 3 mai 2026

Les votes les plus importants de la semaine, un par texte, choisis par des règles fixes. 1 scrutin public cette semaine. Comment les votes sont choisis

1. 28 avril 2026Adopté

   Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

   Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire)

   L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la version de la commission mixte paritaire, par 204 voix pour, 31 contre.

   Résumé généré automatiquement

   Cette proposition de loi modifie le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Elle étend ce droit à tous les lieux concernés, sans liste limitative, et l’élargit aux établissements psychiatriques pour les bâtonniers. Elle autorise également les parlementaires et les bâtonniers à être accompagnés d’un collaborateur ou d’un avocat.

   D'après la présentation du texte en séance du 28 avril 2026 par le Gouvernement et les rapporteurs. Le texte et son parcours.

   Pour

   DEMDRECOSEPRGDRHORLIOTRNSOCUDDPLR

   Contre

   LFI-NFP

   Position de la majorité de chaque groupe. Détail du vote et explications →