Scrutin n° 957 · 11 mars 2025 · Scrutin public
L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Texte : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (parcours et tous les votes du texte)
Adopté L'Assemblée nationale a adopté
Majorité requise : 103 voix sur 204 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — GDR Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — LFI-NFP Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — LFI-NFP Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — LFI-NFP Pour — LFI-NFP Non-votant — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — SOC Pour — SOC Pour — LIOT Pour — LIOT Contre — LIOT Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — LIOT Pour — LIOT Pour — LIOT Pour — LIOT Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Non-votant — EPR Pour — EPR Contre — LIOT Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — HOR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Abstention — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Abstention — DR Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — NI Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — UDR Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — UDR Pour — UDR Pour — RN Pour — UDR Pour — UDR Pour — UDR Pour — UDR Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote Projet ou proposition de loi Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs. Vote par groupe La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe 2 députés ont voté à l'inverse de la majorité de son groupe :
2 autres votes différents (abstention) Sources