Scrutin n° 956 · 11 mars 2025 · Scrutin public
L'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). Texte : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (parcours et tous les votes du texte)
Rejeté L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Majorité requise : 101 voix sur 200 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National".
Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — GDR Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — LFI-NFP Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — LFI-NFP Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — LFI-NFP Contre — LFI-NFP Non-votant — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — ECOS Contre — SOC Contre — SOC Contre — LIOT Contre — LIOT Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — LIOT Contre — LIOT Contre — LIOT Contre — LIOT Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Contre — SOC Non-votant — EPR Contre — EPR Contre — LIOT Contre — LIOT Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — DEM Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — EPR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Contre — HOR Abstention — DR Abstention — DR Abstention — DR Contre — DR Abstention — DR Abstention — DR Abstention — DR Abstention — DR Contre — DR Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — NI Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — UDR Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — UDR Pour — UDR Pour — RN Pour — UDR Pour — UDR Pour — UDR Pour — UDR Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour — RN Pour (65) Contre (135) Abstention (7)Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote Projet ou proposition de loi Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs. Vote par groupe La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe 2 autres votes différents (abstention) Sources