L'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Je remercie les parlementaires – députés et sénateurs, de droite comme de gauche – qui s’investissent sur ce sujet depuis quelques années. Les Français attendaient que nous répondions à ce problème du quotidien qu’est le démarchage non consenti.

Je tiens à revenir sur les propos que tenait à l’instant notre collègue Bex. Oui, nous sommes amenés à protéger les consommateurs – c’est ce qu’ils attendent de nous –, mais on ne doit pas oublier ceux qui travaillent, dans des conditions très difficiles, dans la vente à distance et la téléprospection. Nous devons penser à ces travailleurs, pour les protéger contre certains abus.

En tout cas, nous voterons bien évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)

Mes collègues du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et moi-même avons toujours défendu le consentement explicite et éclairé au démarchage téléphonique. Cette proposition de loi représente donc une avancée, que nous saluons, même si elle aurait pu être un peu plus ambitieuse.

Le démarchage téléphonique est une nuisance quotidienne. Des dizaines d’appels non désirés chaque semaine, c’est un véritable harcèlement qui mine notre tranquillité, envahit notre intimité et altère notre rapport aux outils de communication. Pire, ce harcèlement amène certaines personnes à ne plus répondre au téléphone, au risque de l’isolement. Il est urgent d’y mettre fin.

Le cadre existant a montré ses limites. Le dispositif Bloctel est un échec. Quand un cadre n’est pas respecté, il faut le renforcer, non pas se contenter d’un simple ajustement. Nous avons donc défendu l’interdiction pure et simple du démarchage téléphonique, au-delà des secteurs concernés.

La tranquillité est un droit. Nous devons protéger les citoyens contre le démarchage téléphonique comme nous les protégeons contre les nuisances sonores ou les troubles du voisinage. Recevoir des appels commerciaux non sollicités ne devrait plus être une fatalité.

Qui plus est, le démarchage téléphonique est un fléau non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour celles et ceux qui travaillent dans ce secteur. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.) Nous avons reçu des courriers de syndicats professionnels de centres de contact soucieux de l’évolution du cadre législatif de leur activité. Dans les centres d’appels, les conditions sont déplorables : salaires de misère, surveillance constante, pression insoutenable sur les chiffres, reporting permanent. Certains employés doivent passer plus de cent appels par jour, dans un stress intense, dont les conséquences sur la santé mentale et physique sont lourdes : troubles du sommeil, anxiété ou encore troubles musculaires.

Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, ces risques sont trois fois plus élevés pour les catégories les plus précaires, notamment les femmes. Or ce secteur d’activité est fortement féminisé : près de 70 % des salariés des centres d’appel sont des femmes, souvent jeunes et en situation de précarité.

Ces emplois, souvent délocalisés, ne créent pas de richesse. Ces travailleurs exploitent et sont exploités. Nous sommes évidemment préoccupés par les risques induits par le système d’opt-in pour les salariés du secteur. Pour rappel, les mauvaises conditions de travail que j’ai décrites ont pour beaucoup été rendues possibles par les lois Macron, qui ont cassé le code du travail et fragilisé les conditions de travail dans de nombreux secteurs. (Mmes Nadège Abomangoli et Sophie Taillé-Polian applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Nous pensons que le cadre législatif applicable au démarchage téléphonique doit évoluer, pour protéger les millions de Français concernés par les pratiques abusives. Nous ne visons pas l’interdiction de toutes les démarches par téléphone. Il nous faut de l’humain et de véritables interactions sociales ! Il ne nous faut pas du démarchage pour vendre, mais de l’aide pour accompagner les concitoyens dans leurs démarches administratives auprès des services publics et de l’ensemble des prestataires.

En effet, tout ne doit pas se faire de manière dématérialisée. Plus personne ne devrait être confronté à un serveur ânonnant : « faites le 1 », puis « faites le 4 », puis « appuyez sur dièse », avant que la communication ne soit interrompue, au bout de vingt minutes,…

…par un bip de fin et « veuillez nous rappeler ultérieurement » !

Nous avons proposé plusieurs amendements pour rééquilibrer ce texte et mieux répondre aux attentes des Françaises et des Français. Ils visaient notamment à rendre conforme la définition du consentement avec le RGPD, à restreindre le démarchage téléphonique aux sollicitations ayant un lien direct avec un contrat en cours, à encadrer strictement les horaires et jours d’appel, à renforcer la protection des consommateurs, notamment contre les contrats conclus à chaud.

En commission, nous avons réussi à faire adopter certains de ces amendements, mais le texte de la commission s’est malheureusement révélé moins ambitieux que le texte issu du Sénat. Nous avons voté contre cette version, pour défendre un retour à la version initiale du texte.

Cependant, la proposition de loi, telle qu’elle est aujourd’hui rédigée, reste orientée dans la bonne direction. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.)

Elle confirme le principe de l’opt-in, avancée essentielle, et maintient une définition du consentement plus protectrice. C’est pourquoi, même si nous aurions préféré un texte plus ambitieux, nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et Dem.)

Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit du maintien de l’exception alimentaire et de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Puisque le compromis de la commission a été préservé, nous voterons pour ce texte.

Nous remercions le rapporteur pour le travail effectué. Il a cherché le compromis et le consensus, ce qui nous a permis d’accorder nos violons, comme on dit dans le monde de la musique. Merci également au groupe Les Démocrates d’avoir inscrit ce texte en premier point de l’ordre du jour de sa journée réservée.

C’est un très beau texte, et nous sommes très heureux de voter pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem.)

Nous renouvelons nos remerciements au groupe Modem pour avoir inscrit ce thème très important en premier point de l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.) Je remercie également la ministre : alors que ses prédécesseurs ont été nombreux à s’opposer à l’interdiction du démarchage téléphonique et au principe de l’opt-in, elle a su prendre acte du rapport de force parlementaire qui s’est créé, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Ce texte ne réglera pas tout, mais chaque citoyenne ou citoyen saura qu’un appel téléphonique comme celui que je viens de recevoir à cet instant même (Sourires),…

…qu’un appel non consenti et qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’un contrat en cours est tout simplement illégal. Nous espérons que la navette parlementaire sera rapide et qu’elle permettra de corriger l’article 1er bis. Nous vous invitons à voter pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de cette proposition de loi, même si nous regrettons que l’amendement sur le parrainage ait été rejeté. Nous nous réjouissons vivement de l’adoption de ce texte, car il permettra de défendre nos concitoyens contre le démarchage abusif tout en protégeant certaines petites entreprises locales indispensables en milieu rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)