L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Disons-le d’emblée : au terme de trois jours de débats, ces textes, même amendés par notre assemblée, ne sont pas parfaits.

D’aucuns auraient souhaité qu’ils fussent davantage protecteurs des libertés individuelles ; d’autres auraient souhaité qu’ils favorisent davantage la célérité dans le rendu des décisions de justice. Ces projets de loi n’échappent pas au sort des lois de procédure qui les ont précédés et dont la succession illustre le mouvement continu de balancier entre sécurité et liberté qu’est censé suivre l’État lorsqu’il répond aux phénomènes criminels.

Face à l’explosion de la criminalité et au constat partagé de l’asphyxie des juridictions criminelles, le Rassemblement national a fait un double choix. Celui de privilégier les amendements visant à favoriser le retour à l’ordre public, tout en refusant le sacrifice des principes séculaires de la justice criminelle, miroir des libertés publiques dans l’enceinte judiciaire. Telle fut la ligne de notre groupe tout au long de l’examen de ce projet de loi.

Ainsi, nous avons obtenu l’abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus, envisagée par l’article 1er. Nous nous sommes refusés au basculement culturel, voire civilisationnel, vers une justice de transaction, de négociation du prix du crime, cela dans le huis clos du cabinet d’un procureur. Nous considérons que l’ordre public n’est pas une marchandise et que les auteurs des atteintes les plus graves au contrat social doivent répondre de leurs actes publiquement et sous le contrôle du peuple.

Notre groupe a encore obtenu la suppression des citoyens assesseurs. Ni juges professionnels recrutés par le concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature (ENM) ni citoyens tirés au sort, à l’instar des jurés d’assises, mais ersatz de juges titulaires d’un CDD de cinq ans, recrutés au niveau bac + 3. La justice doit être rendue par des magistrats professionnels, qui connaissent le droit et qui savent toute la mesure, l’humilité et la prudence qu’exige l’œuvre de justice.

Nous avons encore obtenu la suppression d’un dispositif de visio-audiences, envisagé pour la Corse et l’outre-mer, car lorsqu’elle a lieu par écrans interposés, l’audience pénale ne peut révéler toute la complexité d’un dossier.

Quant au délai de purge des nullités d’actes de procédure, dont la réduction de moitié, au nom d’une fausse efficacité, était envisagée par le gouvernement, le groupe Rassemblement national s’est encore refusé à le sacrifier. Nul n’ignore que les nullités sanctionnent des errements procéduraux, non seulement préjudiciables à la personne poursuivie, mais constitutifs d’autant d’atteintes à l’État de droit. Une condamnation légitime ne peut reposer sur des actes de procédure réalisés en violation des règles qui gouvernent la recherche de la vérité. Aussi tout écart justifie-t-il que la défense soit en mesure, de manière effective et non théorique, d’en obtenir la sanction. C’est donc un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la copie pénale, elle-même sollicitée dès après la mise en examen, que le groupe Rassemblement national a obtenu pour soulever les nullités d’actes de procédure.

En ce qui concerne l’occultation des noms et des prénoms des magistrats auteurs de décisions de justice diffusées, notre groupe en a obtenu la suppression : la justice est déjà rendue publiquement, au nom et par mandat du peuple français, seule source de légitimité. Conjugué à l’irresponsabilité des magistrats, l’anonymat des auteurs des jugements n’aurait pu qu’entamer plus encore la confiance déjà bien élimée des Français en leur justice.

Force de proposition, le Rassemblement national, pour faire face à l’encombrement des juridictions criminelles, a encore suggéré et fait voter la faculté de distribution des dossiers dans une cour d’assises ou une cour criminelle départementale limitrophe de la cour territorialement compétente. Ainsi, la surcharge de travail d’une cour surencombrée pourra être absorbée par une cour limitrophe au rôle moins chargé.

Nous avons en outre voté en faveur de la consécration par la loi du portrait-robot génétique, technique scientifique d’investigation approuvée en 2014 par la Cour de cassation. Il s’agit de permettre aux services d’enquête une identification plus rapide de l’auteur d’une infraction par ses traits visibles – sexe, type, âge, taille, couleurs des yeux, couleurs des cheveux – sans que soient révélées ses caractéristiques génétiques intimes.

Après des décennies passées à clamer que tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes, à nier l’explosion de la criminalité comme ses causes et à préférer évoquer un sentiment d’insécurité plutôt que de reconnaître la réalité, les gouvernements successifs ont, faute de courage politique, rendu possible que plus aucun recoin de notre pays ne soit plus épargné par une inacceptable insécurité.

L’occupation des prisons françaises par 25 % d’étrangers – un détenu sur quatre –, l’inexécution des peines d’emprisonnement ferme, une massification de la délinquance et de la criminalité de mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents, des zones urbaines dont l’accès est contrôlé par des bandes organisées et quarante ans de renoncements à l’autorité de l’État ne trouveront évidemment pas de réponse satisfaisante dans ces projets de loi.

Dès lors que ces projets amendés apportent quelques molécules d’oxygène aux juridictions criminelles en état chronique d’asphyxie, notre groupe les votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Au 31 décembre 2025, près de 6 000 personnes attendaient encore que leur affaire criminelle soit jugée. Ce chiffre, plus de deux fois supérieur à celui observé avant la crise sanitaire, traduit une réalité préoccupante : notre justice criminelle ne parvient plus à intervenir dans des délais acceptables. Pour une victime de viol, l’attente avant le procès peut atteindre six ans ; pour un homicide, elle peut aller jusqu’à huit ans en première instance. Une justice qui intervient trop tard perd en efficacité. Le risque d’un engorgement durable, aux conséquences concrètes sur les victimes comme sur les accusés, impose une réponse à la hauteur de l’urgence. L’accumulation des dossiers et l’allongement des délais ont placé nos juridictions criminelles au bord de la rupture, menaçant directement leur capacité à remplir leur mission fondamentale : juger dans un délai raisonnable.

J’ai deux regrets à cet égard. Je regrette d’abord que le rejet du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes par la commission des lois nous ait conduits à écarter la mesure emblématique de ce texte : la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui aurait constitué une forme de plaider-coupable adaptée à la matière criminelle, et qui aurait permis une évolution importante de la procédure pénale, en offrant la possibilité d’une réponse judiciaire plus rapide lorsque les faits sont établis et reconnus. Je souligne néanmoins l’esprit de conciliation et d’apaisement du gouvernement, qui a conduit à cette suppression. Je regrette enfin la suppression des articles 6, 8 et 10, qui auraient permis la création d’un statut de psychologue judiciaire, la simplification de la procédure devant la chambre de l’instruction, la modernisation de l’accès aux décisions de justice et la protection des professionnels.

Si plusieurs dispositions ont dû être écartées au cours de nos travaux, les deux textes sont loin d’avoir perdu toute leur portée. Ils demeurent riches de mesures structurantes, dont la mise en œuvre contribuera utilement à commencer de répondre aux tensions qui affectent les juridictions criminelles. Ils ne prétendent pas épuiser un sujet dont chacun mesure la complexité ; en revanche, ils engagent une dynamique indispensable. Lorsque les délais s’allongent excessivement, c’est l’autorité même de la décision judiciaire qui se trouve fragilisée, la confiance des citoyens qui s’érode, les victimes qui demeurent dans l’attente et les accusés qui voient se prolonger une incertitude incompatible avec les exigences d’une bonne administration de la justice. Les lacunes fonctionnelles des juridictions criminelles ne sont plus théoriques : elles sont désormais tangibles. Les répercussions sont profondes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux.

En dépit des arbitrages advenus, le projet de loi et le projet de loi organique conservent une densité normative réelle. Les dispositions qu’ils rassemblent ne constituent peut-être qu’une première étape, mais elles amorcent un mouvement nécessaire pour restaurer la capacité des juridictions criminelles à statuer dans des délais compatibles avec les exigences de notre État de droit et avec les attentes légitimes de nos concitoyens. Je tiens une nouvelle fois à saluer le travail important de nos deux rapporteures. Tout au long de la discussion, nous nous sommes attachés à travailler dans un esprit de dialogue, d’écoute et d’apaisement, avec la volonté constante de faire émerger des compromis entre les différents groupes afin d’engager une réforme attendue.

Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ces deux textes avec conviction, parce qu’ils traduisent une ambition forte, et parce qu’ils constituent les prémices d’un travail qu’il nous appartiendra de poursuivre ensemble, avec responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Quel plaisir d’être réunis pour le vote solennel sur le projet de loi « justice au rabais et économies de bouts de chandelle » de M. Darmanin ! Un texte dont l’objet n’est pas d’améliorer le fonctionnement du service public de la justice, mais de chercher la moindre économie, au détriment des droits des justiciables, tout en permettant à un ministre incapable de lutter correctement contre la pédocriminalité, et plus que jamais affaibli, de s’agiter et de s’offrir une victoire en trompe-l’œil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

À l’intérieur de votre projet, ou plutôt de ce qu’il en reste : plus de plaider-coupable criminel, plus de citoyens assesseurs pour les cours criminelles départementales, plus d’anonymisation des agents. Que celles et ceux qui nous regardent ne croient pas que vous ayez finalement renoncé au plaider-coupable criminel parce que vous auriez tout à coup ouvert les yeux sur le fait qu’il portait atteinte à tous les grands principes de notre justice criminelle : vous l’avez fait uniquement pour pouvoir compter sur les voix des députés du Rassemblement national, que vous pouvez de nouveau remercier de vous sauver, car ils voteront dans quelques minutes votre projet de loi. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

On les comprend, à la lecture des débris de ce texte, car ce qu’il contient ne peut que satisfaire les intérêts de l’extrême droite. Les compétences des cours criminelles sont étendues au jugement des crimes en appel, au détriment de la cour d’assises et de son jury populaire. Les droits de la défense sont affaiblis. Le fichage génétique des Français sera bien plus généralisé. J’aimerais m’attarder un instant sur cette dernière disposition, car la société s’est légitimement focalisée sur le plaider-coupable criminel, qui n’était qu’un chiffon rouge, et en a presque oublié le reste du texte.

Si certains d’entre vous, y compris ici – 2 millions de personnes seraient potentiellement concernées –, ont envoyé un échantillon de salive à l’étranger pour en savoir plus sur leurs origines – test parfois peu fiable effectué aux États-Unis –, sachez qu’avec ce projet de loi, vos données génétiques et des millions d’autres, récupérées et stockées par des entreprises privées, souvent américaines, pourront être exploitées par la police française sans votre consentement. Alors que ces tests sont interdits en France, une nouvelle exception à l’interdiction de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’un individu, jusque-là autorisé uniquement pour la recherche scientifique ou dans un cadre médical, a en effet été introduite dans le texte en faveur la recherche d’individus dans une procédure pénale. De plus, contrairement à ce qui se passe pour les deux autres exceptions, vous supprimez l’exigence de consentement de la personne concernée, sans même proposer de solution alternative minimale comme l’obligation d’informer cette personne, qui existe pourtant dans le cas des sportifs soumis à des contrôles antidopage.

Sachez donc, si vous nous regardez, que votre ADN pourrait être exploité par la police à votre insu. Des banques de données génétiques privées et étrangères deviendront par conséquent la continuité du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le Fnaeg, sans les maigres protections associées à ce fichier, déjà problématique ; fichier que vous étendez par ailleurs, à l’article 3, à de nouvelles infractions qui ne justifient aucunement un tel fichage – comme l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ou le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme –, soit tout simplement le fichage génétique des militants et des associations portant secours aux personnes migrantes, ainsi que celui des manifestants dans leur ensemble, car dans la France d’Emmanuel Macron, les pancartes en manifestation sont devenues des armes par destination ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Plus le Fnaeg sera étendu, jusqu’à de simples militants, plus se concrétisera la possibilité qu’il soit utilisé à des fins de contrôle de masse ou de discrimination génétique. Mais cela ne vous dérange pas, car la surveillance généralisée et la réduction des libertés fondamentales sont inscrites dans vos gènes depuis bientôt dix ans.

Nous voterons évidemment contre ce texte. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce projet de loi a été annoncé à grand tambour et trompette comme une grande réforme de la justice criminelle, visant à la rendre plus efficace. Derrière l’affichage et la mise en scène, la copie rendue est bien différente. Vous avez renoncé à la procédure de jugement des crimes reconnus – enfin, vous n’avez pas assumé politiquement ce recul : vous en avez laissé la charge aux deux rapporteures, que je salue d’ailleurs pour le travail sérieux qu’elles ont accompli toutes les deux.

Vous souhaitez poursuivre cette réflexion de manière transpartisane : vous rencontrerez beaucoup d’opposition, car les crimes ne se négocient pas.

Ce texte ne répond ni à la crise profonde que traverse notre justice, en particulier la justice criminelle, ni aux exigences de l’État de droit, ni aux attentes légitimes des victimes. Vous nous demandez, en réalité, monsieur le garde des sceaux, de nous accommoder des insuffisances chroniques du système judiciaire plutôt que de les corriger.

Au fil des débats, un constat s’est imposé : des parquetiers au bout du rouleau, des juges découragés, des greffiers qui n’en peuvent plus, des greffes exsangues, des services d’enquête sans moyens. Plutôt que de donner à la justice les moyens de remplir pleinement les missions que nous attendons d’elle, vous modifiez les règles de procédure pour tenter d’adapter la justice à la pénurie. En deux mots, vous ne soignez pas le malade : vous demandez au législateur d’en calmer la douleur, en créant un sas de détention, en recourant sans garantie à des sociétés commerciales américaines pour des recherches de généalogie génétique, en élargissant le champ du Fnaeg et en touchant aux droits de la défense – qui plus est sans suivre les avis très motivés de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Nous sommes aussi très préoccupés par l’affaiblissement de la collégialité de l’instruction. Nous savons très bien que vous voulez revenir sur le sujet en commission mixte paritaire. La collégialité n’est pas un luxe de procédure : c’est une garantie fondamentale pour éviter les risques d’erreur. Elle protège les magistrats dans les dossiers les plus sensibles et les plus complexes, et elle renforce surtout la confiance des citoyens dans les décisions de justice. Y renoncer au nom de contraintes budgétaires ou organisationnelles serait une très grave erreur.

Ce texte comporte en outre plusieurs dispositions très inquiétantes pour les libertés publiques : à chaque difficulté rencontrée, vous réduisez les garanties procédurales – elles ne sont pourtant pas des obstacles à l’efficacité, mais la condition d’une justice digne d’un État de droit. Une démocratie ne se juge pas à sa capacité de punir, elle se juge surtout à sa capacité de protéger chacun d’entre nous.

Quelle ironie d’intituler ce texte « respect des victimes » ! Les victimes vont attendre encore longtemps pour être protégées et respectées. Vous continuez cependant à nous promettre, par voie de presse, une grande révolution numérique. De manière assez cynique, vous annoncez la fin du papier dans les juridictions d’ici à quelques mois, monsieur le garde des sceaux ; mais c’est déjà le cas ! Il n’y a plus de papier. Pour obtenir une décision de justice, il faut souvent venir avec sa propre ramette, car il n’y en a plus, ni dans les imprimantes ni dans les photocopieurs.

L’intelligence artificielle éviterait la submersion ? Quel miracle, et quelle ironie surtout, monsieur le garde des sceaux ! Vous n’avez pas été capable de régulariser la situation de la détention des mineurs en matière criminelle, malgré le délai d’un an qui vous avait été laissé par le Conseil constitutionnel.

Vous donnez des leçons aux autres et vous voulez utiliser l’intelligence artificielle : vous auriez mieux fait de le faire vous-même.

Le respect des victimes ne consiste pas à modifier quelques règles de procédure, en laissant perdurer des délais qui leur sont insupportables, des classements faute de moyens et des juridictions saturées. Le véritable respect des victimes passe par des délais raisonnables, par leur accompagnement tout au long de la procédure et par des moyens à la hauteur des ambitions que vous affichez.

Ce texte traduit finalement une philosophie assez préoccupante : adapter les principes juridiques aux insuffisances de l’institution,…

…au lieu d’adapter les moyens aux exigences des principes. (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)

Parce que nous voulons une justice efficace mais aussi protectrice des libertés, parce que nous voulons une justice qui respecte véritablement les victimes, parce que nous refusons d’entériner les conséquences du sous-investissement chronique dans la justice, et parce que, comme l’affirmait Robert Badinter, que j’ai toujours grand plaisir à citer ici, « la justice n’est forte que de la confiance que les citoyens lui accordent », le groupe Socialistes et apparentés votera résolument contre ces deux projets de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Au moment de nous prononcer définitivement sur ce projet de loi et sur ce projet de loi organique, chacun peut partager le même constat : notre justice criminelle est en souffrance. Des milliers de dossiers s’accumulent, les délais de jugement atteignent parfois huit ans, et les victimes attendent beaucoup trop longtemps que justice soit rendue. Cette situation n’est plus acceptable. Face à cette réalité, il fallait agir ; c’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur des deux textes.

Nous le ferons parce que le projet de loi comporte plusieurs avancées utiles : il améliore les capacités d’investigation de la justice, facilite l’organisation des juridictions criminelles, renforce les droits des victimes et apporte plusieurs simplifications procédurales qui permettront, nous l’espérons, de réduire les délais de jugement.

Nous le ferons cependant sans naïveté, monsieur le garde des sceaux, car au fil des débats, ce texte a perdu une partie de son ambition. Nous regrettons d’abord la suppression de l’article 10, qui instaurait un mécanisme simple et strictement encadré permettant d’éviter qu’un criminel poursuivi pour les faits les plus graves soit remis en liberté uniquement en raison d’une irrégularité procédurale, le temps qu’un débat contradictoire puisse être organisé.

Il ne s’agissait ni de contourner les droits de la défense ni de remettre en cause les garanties fondamentales de notre État de droit ; il s’agissait simplement d’éviter que des erreurs procédurales conduisent à des remises en liberté à la fois incompréhensibles pour nos concitoyens et douloureuses pour les victimes. À ce sujet, nos collègues du Rassemblement national se sont trompés. La suppression de cette mesure constitue un recul regrettable.

Nous regrettons également que les dispositions de l’article 7 aient été largement rabotées. Certes, quelques ajustements demeurent sur les délais de purge des nullités et de dépôt des conclusions, mais les ambitions initiales de simplification ont été sensiblement réduites. Or chacun connaît les conséquences des stratégies dilatoires qui peuvent retarder les procédures pendant des mois, voire des années. L’efficacité de la justice suppose évidemment le respect des droits de la défense, mais elle suppose aussi que les règles de procédure ne deviennent pas un obstacle permanent à la manifestation de la vérité.

Surtout, le présent projet de loi souffre d’une absence majeure et ne traite ainsi que d’une partie du problème. Il cherche à accélérer le jugement des affaires sans répondre à une question essentielle : que devient la peine une fois prononcée ? C’était pourtant l’ambition initiale du projet de loi, lequel visait à assurer une sanction utile, rapide et effective (Sure). Le gouvernement avait annoncé une réforme complète de la réponse pénale comprenant l’exécution des peines, la limitation du recours au sursis, la suppression de certains aménagements automatiques, l’élargissement des mandats de dépôt et le renforcement de l’effectivité des sanctions. Ce volet a été reporté, et nous le regrettons profondément. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe DR.)

Car la crise de confiance des Français envers la justice ne s’explique pas seulement par la lenteur des procédures ; elle tient aussi au sentiment que les peines ne sont pas toujours exécutées, que les sanctions manquent de fermeté, que la réponse pénale perd progressivement de sa crédibilité.

Il est indispensable d’accélérer les procès, mais une justice rapide n’a de sens que si les peines prononcées sont réellement exécutées.

Le désengorgement des juridictions et l’effectivité des sanctions sont les deux piliers d’une même politique pénale : on ne peut durablement traiter l’un sans l’autre. Nous en parlions encore tout à l’heure avec Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur.

Le groupe Droite républicaine fera le choix de la responsabilité. Ce texte comporte des avancées utiles et il constitue une première étape face à l’engorgement de la justice criminelle. Nous continuerons d’exiger que le gouvernement présente enfin le texte consacré à l’exécution des peines et à la fermeté de la réponse pénale. Pour ces raisons, notre groupe votera en faveur de ces projets de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Monsieur le garde des sceaux, vous êtes arrivé place Vendôme en promettant une justice plus rapide, plus efficace et plus protectrice. Quelques mois plus tard, vous nous présentiez une réforme dont la mesure phare était le plaider-coupable criminel – une forme de justice négociée.

Face au tollé unanime des magistrats, des avocats, des universitaires et des associations de victimes, vous avez d’abord fait semblant d’entendre les critiques en excluant les crimes sexuels de la procédure. Mais cela n’a convaincu personne : votre texte a été rejeté par la commission des lois.

Vous avez alors retiré du texte le plaider-coupable criminel parce c’était devenu le prix à payer pour obtenir le soutien du Rassemblement national, soutien indispensable à l’adoption de ce texte, comme cela a été le cas pour tous les textes sécuritaires que vous défendez depuis des années. Vous n’avez même pas assumé ce revirement, puisque vous avez demandé à vos rapporteures d’en endosser la responsabilité à votre place.

Depuis votre arrivée, c’est toujours la même méthode : vous n’assumez jamais vos choix politiques ni vos responsabilités. C’est ce qui s’est passé après le drame de Lyhanna : vous avez immédiatement cherché des responsabilités du côté des magistrats, vous les avez publiquement mis en cause avant même les conclusions de l’inspection. Pourtant, les difficultés que vous prétendiez découvrir étaient documentées depuis des années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

En 2023, un rapport remis au gouvernement alertait déjà sur l’engorgement des services d’investigation et sur les millions de procédures abandonnées depuis des années, dont certaines portaient parfois sur des violences sexuelles sur mineurs. Ce rapport expliquait ce qu’il fallait faire : recruter davantage d’enquêteurs, renforcer les juridictions, améliorer les outils opérationnels. Vous aviez les alertes, vous aviez les solutions, vous aviez la responsabilité d’agir, mais vous avez choisi de ne rien faire. Et lorsque le drame est survenu, vous avez préféré désigner les magistrats plutôt que de reconnaître votre responsabilité politique.

Dans le même temps, vous en avez oublié vos propres échéances. Le Conseil constitutionnel vous avait laissé un an pour sécuriser le régime de détention provisoire des mineurs ; vous vous êtes réveillé la veille ! Résultat, un vide juridique, un amendement déposé dans l’urgence, des magistrats sommés d’improviser et une nouvelle démonstration d’impréparation. Là encore, ce n’est ni la faute des juges ni celle des greffiers : c’est votre responsabilité exclusive. Mais là encore, vous êtes incapable de l’admettre.

Avec ce texte, vous récidivez. Vous vouliez faire gagner du temps à la justice, mais vous avez obtenu l’inverse : votre réforme a provoqué une mobilisation historique de toute la chaîne judiciaire. Les audiences ont été reportées, les tribunaux ont fonctionné au ralenti et les retards se sont encore accumulés. Des milliers de dossiers ont pris du retard. Ironie de votre action : un texte présenté comme une réponse à l’engorgement aura surtout contribué à l’aggraver.

Les tribunaux sont physiquement saturés. Il s’agit d’une réalité concrète que votre réforme semble pourtant ignorer. Vous annoncez la création de nouvelles cours criminelles départementales, mais où siégeront-elles ? À Orléans, comme dans de nombreuses juridictions, les salles d’audience sont déjà pleines. Vous promettez davantage d’audiences mais sans nouveaux locaux, sans nouveaux magistrats et sans moyens nouveaux.

Et pendant que la justice peine à traiter des dizaines de milliers de procédures, les priorités changent au gré de l’actualité. La semaine dernière encore, Gabriel Attal, président du groupe qui soutient votre action, expliquait que les trois grandes priorités en matière de sécurité étaient désormais le narcotrafic, la délinquance des mineurs et l’entrisme. En quelques jours seulement, les violences faites aux femmes et aux enfants ont disparu des priorités affichées.

Voilà votre méthode : à chaque fait divers, une nouvelle priorité ; à chaque séquence médiatique, une nouvelle politique pénale. Mais une politique pénale sérieuse et efficace ne se construit pas au rythme des chaînes d’information. Elle repose sur des priorités stables, une stratégie cohérente et des moyens durablement affectés.

Depuis des mois, vos réformes suivent toujours la même logique. Lorsque la justice manque de moyens, ce sont les droits des justiciables et les libertés fondamentales qui deviennent les variables d’ajustement. Cela est inacceptable.

Ce texte continue de prendre le problème à l’envers. Il affaiblit les garanties procédurales, il alourdit la détention provisoire, il élargit le fichage génétique.

Nous voulons une justice plus rapide ; pas une justice expéditive. Nous voulons une justice qui protège les victimes, qui respecte les droits de la défense et qui donne enfin aux professionnels les moyens de remplir leur mission. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, après de riches débats au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Je tiens avant tout à remercier sincèrement nos deux rapporteures pour leur travail de fond et constructif tout au long de l’examen du texte, avec une salutation particulière pour notre rapporteure Démocrate, Anne Bergantz.

Notre justice criminelle est engorgée. Ce constat nous a rassemblés dès le départ. Près de 6 000 affaires attendent d’être jugées, un chiffre qui a plus que doublé depuis la crise sanitaire. Cette situation n’est satisfaisante pour personne : ni pour les victimes, qui attendent parfois plusieurs années que leur souffrance soit reconnue, ni pour les personnes mises en cause, ni pour les magistrats, qui exercent leur mission dans des conditions toujours plus difficiles.

Le groupe Les Démocrates a abordé ce texte avec un esprit de responsabilité, soutenant pleinement son objectif : moderniser la justice criminelle pour qu’elle soit plus rapide, sans renoncer aux principes qui fondent l’État de droit.

Les débats en séance ont cependant fait évoluer ce texte de façon substantielle, notamment sur sa disposition la plus commentée. La procédure de jugement des crimes reconnus – ce que certains ont appelé le plaider-coupable criminel – a suscité d’importantes interrogations dès l’examen du texte en commission. Nous avons exigé des garanties fortes pour l’encadrer : information de la victime sur les mesures de sûreté dont l’auteur faisait l’objet, véritable droit de choix laissé aux victimes de viols et de viols incestueux.

L’Assemblée nationale a finalement choisi, en séance, de supprimer cette procédure. Nous en prenons acte. Cela montre que le débat parlementaire a pleinement joué son rôle et que l’équilibre entre rapidité de jugement et garanties judiciaires reste, sur un sujet aussi sensible, un exercice exigeant.

Cette suppression ne doit toutefois pas occulter les avancées apportées par ce texte. En matière de prise en charge des victimes, l’information systématique sur les mesures de justice restaurative sera garantie. Les familles seront mieux informées avant toute autopsie et avant la délivrance du permis d’inhumer. Les capacités d’investigation seront renforcées de façon proportionnée. La généalogie génétique deviendra strictement subsidiaire et ne pourra intervenir qu’en dernier recours. Les prélèvements biométriques devront être spécialement motivés, et le Fnaeg sera étendu aux sévices graves envers les animaux et aux atteintes aux espèces protégées.

Nous saluons également l’obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et aux violences sexistes et sexuelles, ainsi que les nouvelles garanties encadrant le régime des nullités, avec un délai de purge désormais porté à quatre mois et un encadrement plus protecteur pour les personnes citées ou convoquées tardivement.

Nous regrettons en revanche la suppression, en séance, de l’introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales, qui aurait pu rapprocher davantage la justice criminelle des Français.

Au sortir de nos débats, ce texte n’est plus celui qui nous avait été initialement présenté, mais il conserve l’essentiel : des mesures utiles pour désengorger les juridictions criminelles et mieux accompagner les victimes tout au long de la procédure. Certes, le texte ne répond pas à toutes les attentes, mais il marque un pas supplémentaire – et attendu – vers une justice davantage au service de nos concitoyens.

Dans un esprit de responsabilité, d’équilibre et d’exigence et loin des outrances, des démesures et des caricatures que l’on voit sur certains bancs, le groupe Les Démocrates votera pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

L’organisation de notre justice criminelle est devenue imparfaite. Elle doit faire face à une société hélas toujours plus violente, mais aussi – et heureusement – plus éveillée, avec la libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Elle doit faire face à notre détermination à lutter contre le terrorisme, le narcotrafic et la pédocriminalité. Il en résulte une hausse des affaires criminelles de 30 % sur la période 2024-2025.

La justice criminelle peine à protéger les plus fragiles et à sanctionner les plus dangereux. Elle est devenue lente, hésitante parfois, illisible souvent, et peut-être même inéquitable. Les victimes ont le sentiment de ne plus être respectées ; les criminels, de bénéficier d’une impunité.

Dans ces conditions, comment ne pas chercher à améliorer le fonctionnement de la justice criminelle ?

Les députés Horizons & indépendants ont choisi de travailler et de rendre utiles nos discussions. Nous regrettons la volonté des députés de La France soumise à Jean-Luc Mélenchon de refuser tout débat.

Mais au-delà des artifices d’obstruction parlementaire, la gauche dans son ensemble semble vouloir faire des jurys populaires l’alpha et l’oméga de la justice criminelle, quitte à rallonger encore les délais de jugement insupportables que connaît notre système.

Pourquoi refuser la création de cours criminelles départementales supplémentaires, alors même que M. le garde des sceaux nous a informés en séance qu’il avait obtenu les moyens nécessaires ? Pourquoi refuser aux victimes de viol la possibilité d’accéder à une justice criminelle plus rapide et plus professionnelle ? Pourquoi refuser d’admettre que la formation des magistrats est essentielle pour appréhender des dossiers criminels, notamment s’agissant de violences sexuelles ? Pourquoi refuser de comprendre que les victimes se sentent abandonnées, négligées, bafouées, lorsqu’il faut dix ans entre le dépôt d’une plainte et un procès aux assises comme ce fut le cas pour Tariq Ramadan ? Pourquoi refuser la consultation de bases génétiques à des fins judiciaires pour résoudre les enquêtes les plus complexes ? Pourquoi refuser un meilleur encadrement des procédures de nullité, l’intégration de psychologues judiciaires et, de manière générale, la simplification de notre système judiciaire ?

Parce que ces questions ne sont que pure rhétorique, le groupe Horizons & indépendants votera avec détermination en faveur de ces deux textes.

Pour redevenir une source d’harmonie républicaine, la justice doit garantir aux victimes que la sanction sera prononcée dans un délai raisonnable, qu’elle sera équitable et compréhensible.

Il est vrai qu’aucun texte ne résoudra à lui seul les problèmes de la justice criminelle. Mais le texte qui nous a été présenté, monsieur le garde des sceaux, nous mène sur la bonne voie ; nous voulons poursuivre ce travail avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Depuis quelques semaines, c’est toute notre justice pénale elle-même qui se retrouve sur le banc des accusés. À chaque drame, elle doit faire face aux mêmes reproches, bien légitimes, de nos concitoyens : des dysfonctionnements à répétition, des délais qui s’allongent, des victimes qui ont le sentiment de ne pas être entendues. Chacun ici reconnaîtra qu’il n’est pas normal qu’il s’écoule six, sept, voire huit années entre la commission d’un crime et sa condamnation. Avec un stock de 6 000 affaires en cours, ces délais ne pourront que s’aggraver et creuser la distance entre la justice et ceux qu’elle est censée protéger.

Face à tant de griefs, je crois que le plaider-coupable aurait presque paru de circonstance pour notre justice. Toutefois, nos juridictions méritent mieux qu’un simple aveu ; elles méritent une véritable réforme. C’est à cette mécanique judiciaire grippée que ces deux projets de loi s’attaquent. Soyons francs, au fil de nos débats, cette réforme a perdu une part de son ambition. Les compromis successifs ont conduit à retirer plusieurs mesures : le plaider-coupable criminel a été abandonné, l’extension des compétences des cours criminelles départementales aux cas de récidive n’a pas été retenue et les citoyens assesseurs ont disparu.

On peut le regretter. On peut aussi considérer qu’en matière pénale, mieux vaut un accord imparfait qu’une réforme condamnée à ne jamais voir le jour. Le gouvernement a choisi le compromis pour préserver ces textes ; ce choix mérite d’être reconnu. Tout n’a d’ailleurs pas disparu. Je pense d’abord à la généalogie génétique d’investigation. Cet outil sera un véritable atout pour nos enquêteurs : grâce au recours aux bases de données génétiques, il pourrait permettre d’identifier l’auteur d’un meurtre ou d’un viol non élucidé. Pour les enquêteurs, c’est une avancée majeure ; pour les familles des victimes, c’est parfois l’espoir de voir un cold case enfin résolu.

Notre groupe a soutenu cette mesure, mais parce qu’elle touche à notre patrimoine génétique, nous avons obtenu qu’elle ne puisse être utilisée qu’en dernier recours. Il y a encore quelques incertitudes : ce dispositif repose sur des plateformes de tests ADN établies à l’étranger, alors même que ces tests sont interdits en France. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que le décret d’application pris après avis de la Cnil permettra d’en renforcer les garanties.

Je pense également aux dispositions plus discrètes, mais très concrètes, qui ont été préservées : la pérennisation des avocats honoraires comme assesseurs permettra de renforcer durablement le fonctionnement de nos juridictions criminelles. C’est une mesure efficace qui a déjà fait ses preuves. Je pense aussi à la formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’aux violences intrafamiliales. C’est une avancée très attendue par les associations de victimes – je l’entends au quotidien dans mon département, la Mayenne. Je sais que nos débats ont surtout porté sur l’enjeu de célérité pour notre justice, mais il y a aussi un enjeu de qualité, ce qui suppose d’avoir des magistrats formés à la réalité des violences qu’ils jugent.

Enfin, notre groupe salue également les mesures de simplification procédurale, qu’il s’agisse des capacités d’investigation ou de l’encadrement de certains moyens dilatoires liés aux nullités, qui contribueront directement à améliorer toute notre chaîne pénale.

Ces textes ne régleront évidemment pas tout. Ils ne remplaceront ni les magistrats qui manquent, ni les greffiers que nous attendons encore, ni les moyens budgétaires dont notre justice a cruellement besoin. Mais cette dernière fait face à une épreuve de vérité, et l’immobilisme ne pourra jamais être la solution.

Pour ces raisons, le groupe LIOT votera majoritairement en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte qui résume finalement assez bien votre conception de la justice, monsieur le garde des sceaux. Beaucoup d’effets d’annonce, une communication permanente sur la fermeté, et, au bout du compte, des réformes procédurales censées masquer ce que vous refusez toujours d’affronter : le manque chronique de moyens de notre justice.

Le meilleur symbole de cette conception de la justice aura été le plaider-coupable criminel. Vous en aviez fait la mesure phare de votre projet, celle qui devait répondre à l’engorgement des cours d’assises et aux délais de jugement. En réalité, elle révélait surtout votre conviction qu’il suffirait de modifier les procédures pour compenser le manque de moyens.

Cette mesure a suscité une mobilisation des avocats et de très nombreuses réserves de la part des magistrats, des universitaires et d’une large partie du Parlement. Vous avez finalement dû y renoncer, mais vous avez déjà annoncé votre intention de revenir proposer cette réforme. Nous vous le disons clairement, nous nous y opposerons de nouveau. Les crimes ne sont pas des délits comme les autres ; ils doivent continuer d’être jugés publiquement par une cour d’assises, où le peuple rend la justice au nom du peuple.

Au cours de nos débats, nous avons néanmoins cherché à limiter les effets de cette logique. Grâce au travail des groupes de gauche, mais aussi parce que la mobilisation du monde judiciaire ne pouvait plus être ignorée, plusieurs des mesures les plus contestées ont été retirées ou profondément revues. Fidèles à nos engagements, nous avons aussi obtenu plusieurs avancées : l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte, une information systématique sur la justice restaurative, ou encore le renforcement de la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles.

Finalement, cette séquence parlementaire aura surtout démontré une chose : les réponses de simple gestion de la pénurie ne convainquent plus grand monde. À mesure que le texte avançait, les mesures qui en étaient le symbole ont été retirées les unes après les autres, comme si chacun finissait par reconnaître ce que les magistrats, les greffiers, les avocats et l’ensemble des professionnels de la justice répètent depuis des années : on ne répare pas une justice exsangue en modifiant sans cesse les procédures. On la répare en lui donnant les moyens de fonctionner.

Le monde judiciaire ne vous demandait pas ces nouvelles procédures ; il vous demandait des collègues, des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires, des enquêteurs, des éducateurs. Il vous demandait du temps pour instruire, pour juger et pour exécuter les décisions de justice dans des délais dignes d’un État de droit. Votre réponse à cette demande n’a jamais été à la hauteur. Pire encore, lorsque les professionnels de la justice se sont mobilisés – ils l’ont fait largement –, ils se sont souvent sentis mis en cause plutôt qu’écoutés. Nous aurions aimé vous entendre défendre avec la même énergie des moyens pour la justice que vous le faisiez auparavant pour la police.

Malgré les corrections apportées au cours de nos débats, l’équilibre général du texte demeure. Il reste dans ce texte des dispositions qui incarnent toujours cette même logique de gestion de la pénurie : le raccourcissement des délais laissés aux avocats pour soulever les nullités de procédure ; le maintien d’un dispositif qui affaiblit le principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l’exception ; les garanties encore insuffisantes entourant le recours aux données génétiques issues de bases privées. Lorsque la justice manque de moyens, vous choisissez de rendre les règles de procédure plus expéditives plutôt que d’investir dans le service public de la justice.

Pourtant, les chiffres sont là : la France ne compte que 11,6 juges du siège et 2,95 procureurs pour 100 000 habitants, quand la médiane des pays du Conseil de l’Europe est respectivement de 17,6 et 11,2. La situation est encore plus préoccupante dans les outre-mer. À La Réunion, par exemple, on ne compte que 5,5 magistrats du siège pour 100 000 habitants. Dans le même temps, au 1er juin 2026, notre pays battait un record peu glorieux, avec 88 829 personnes détenues pour seulement 63 353 places opérationnelles.

Nous avons peu parlé des victimes au cours de l’examen de ce texte. Celles-ci n’attendent pas que l’on réduise les garanties procédurales ; elles attendent que leur affaire soit jugée dans des délais raisonnables. Elles attendent une justice capable de remplir sa mission. Cela dépend notamment des moyens que la nation consent à donner à sa justice.

On ne remplace pas des magistrats par des procédures ; on ne remplace pas des greffiers par des délais plus courts ; on ne remplace pas des moyens effectifs par de la com’ – qui ici, monsieur le ministre, a été largement fragilisée. C’est un choix politique, et ce n’est pas le nôtre, encore moins quand notre État de droit est attaqué, encore moins quand les régimes autoritaires pullulent à travers le monde et guettent de nouvelles contrées.

Parce que ce texte demeure fidèle à une logique de gestion de la pénurie plutôt qu’à une véritable ambition pour la justice, le groupe GDR votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Nous voici appelés à nous prononcer solennellement sur un texte qui n’a cessé de se réduire au fil de son examen. Ce projet de loi nous avait pourtant été présenté comme la grande réforme d’une justice criminelle à bout de souffle. Que reste-t-il, à l’heure du vote, de ce texte qui devait marquer le passage de M. Darmanin place Vendôme ? Un projet de loi considérablement amoindri. Ses mesures les plus emblématiques ont été retirées les unes après les autres, bien souvent à l’initiative du gouvernement lui-même. Le plaider-coupable criminel était présenté comme le cœur de la réforme ; il a été abandonné. Après le rejet du texte en commission, le garde des sceaux a déposé lui-même l’amendement supprimant son propre article 1er. L’extension des cours criminelles départementales aux récidivistes ? Retirée. L’introduction de citoyens assesseurs ? Retirée, elle aussi, et à juste titre. Rappelons que ce dispositif aurait réduit la place du jury populaire, affaiblissant notre justice rendue par le peuple et en son nom.

Nous le disons sans esprit de polémique, tant la question de la bonne administration de la justice est grave aujourd’hui, mais avec lucidité : ce parcours législatif nous amène à nous interroger. Tant de temps parlementaire mobilisé, pour un texte qui défait ce que le gouvernement voulait faire et qui se résume, au bout du compte, à quelques mesures ponctuelles.

Et pendant ce temps, le bloc central demeure démobilisé et absent des débats. Sur la justice comme sur la sécurité, il ne défend rien, il ne porte plus rien. Le pays ne peut pas vivre au rythme d’une majorité à l’arrêt. Nous, nous voterons les mesures utiles, car nous ne pratiquons pas la politique du pire ; nous soutenons, sans posture, ce qui protège les Français.

Au premier rang figure une disposition d’urgence, introduite par un amendement du gouvernement, que nous avons voté par sens des responsabilités. Celle-ci vient combler un vide juridique particulièrement préoccupant. Rappelons brièvement les faits : par sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui alignait la détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans sur celle des majeurs.

En reportant les effets de cette abrogation au 1er juillet 2026, le Conseil a laissé au gouvernement une année pleine pour adopter les dispositions nécessaires – une année entière. Elle s’est écoulée sans qu’il y soit pourvu. La conséquence est connue : depuis le 1er juillet dernier, il n’existe plus de base légale pour maintenir en détention provisoire les mineurs mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés. La Chancellerie a d’ailleurs dû alerter les parquets et demander à être informée de chaque remise en liberté.

Ce texte rétablit, dans l’urgence, un régime adapté. Nous le voterons, parce que la sécurité des Français compte seule à nos yeux et qu’il n’est pas envisageable de laisser une telle situation sans réponse.

Nous soutiendrons de même les autres avancées concrètes du texte : la légalisation de la généalogie génétique d’investigation, outil précieux pour élucider les crimes non résolus et lutter contre le terrorisme ; le renforcement des droits des victimes, avec la restitution des corps aux familles et l’accélération de leur indemnisation ; la sécurisation de la détention provisoire contre les remises en liberté automatiques de détenus dangereux.

Toutefois, que chacun mesure la portée de notre vote. Nous approuvons ces dispositions sans illusion sur l’ampleur réelle de ce texte. Un gouvernement qui laisse passer une année entière sans tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel ne peut prétendre, dans le même mouvement, refonder la justice criminelle. Les Français, eux, attendent davantage. Nous voterons les mesures utiles de ce texte, parce que la sécurité de nos compatriotes passera toujours, à nos yeux, avant les considérations partisanes, mais nous le disons avec la même constance : la refondation véritable de notre justice criminelle reste à accomplir. Notre pays l’attend pour 2027, avec l’alternance qu’il appelle de ses vœux et qu’il mérite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)