L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Depuis quarante ans, la Corse attendait que la République reconnaisse pleinement sa singularité en lui accordant une autonomie ancrée dans la République. Nombre de gouvernements l’avaient promis. Nous franchissons aujourd’hui une étape décisive de ce processus démocratique.

Le texte que nous allons adopter constitue une reconnaissance constitutionnelle pleinement assumée de la singularité corse, en conférant à la Corse une autonomie qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens. Il est le fruit du processus de Beauvau, engagé en mars 2022, encouragé solennellement par le président de la République et adopté à l’unanimité par la collectivité de Corse le en mars 2024.

Cette reconnaissance, nous avions, en notre qualité de législateur, la responsabilité de l’inscrire dans notre Constitution tout en restant fidèles aux discussions entre les élus corses et le gouvernement ; mais nous avions aussi la responsabilité de jouer pleinement notre rôle. Notre assemblée peut s’enorgueillir d’avoir été à la hauteur de cette responsabilité.

Ce vote n’est qu’une première étape : le texte devra encore convaincre le Sénat, puis franchir l’ultime étape du Congrès. Le chemin reste long et il exigera la même détermination collective.

Cela étant, le débat que nous avons conduit ensemble a été un grand débat parlementaire, sérieux, exigeant, respectueux des enjeux. Les réponses que l’Assemblée nationale a apportées garantissent l’inclusion de la Corse dans la nation française – le rappel du principe d’égalité devant la loi et la préservation des domaines régaliens le prouvent. C’est là l’illustration parfaite de ce que peut un travail parlementaire responsable : non pas défaire un compromis mais le consolider, lui donner une assise juridique plus robuste tout en préservant l’équilibre politique et institutionnel auquel les représentants locaux et nationaux étaient parvenus ensemble. C’est une retouche d’orfèvre, et elle renforce la solidité de l’édifice constitutionnel que nous nous apprêtons à adopter.

Je remercie chacun des groupes qui ont participé à ce débat de manière constructive. Ils ont su distinguer l’essentiel et l’accessoire et ils ont compris que la force d’un compromis tient précisément à son intégrité.

Je salue tout particulièrement le travail de notre rapporteur Florent Boudié. Il a conduit nos travaux avec une intelligence politique et juridique, une capacité d’écoute de toutes les sensibilités et une hauteur de vue qui ont contribué de manière décisive à la qualité de nos débats. Je lui en suis personnellement reconnaissant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR et LIOT.)

Je rends également hommage au gouvernement, et singulièrement à madame la ministre et à son cabinet, qui n’ont jamais ménagé leur engagement tout au long de la procédure.

Être le garant d’un accord de cette nature, tenir la ligne du compromis face aux amendements, aux pressions et aux impatiences légitimes, exige une forme de courage politique rare.

Ce que nous allons voter dans quelques instants est bien plus qu’une réforme institutionnelle : c’est la reconnaissance du fait que la République est capable d’évoluer sans se renier. La Corse n’a jamais quitté la République ; elle y est pleinement et irréversiblement ancrée. Le texte ne fait que reconnaître constitutionnellement ce qu’elle porte de singulier – une identité insulaire, une histoire, une langue – sans jamais déroger aux principes fondamentaux qui nous unissent.

Nous n’inaugurons pas une rupture, nous franchissons une étape, une étape que le Parlement dans son ensemble devra confirmer et que nous espérons voir couronnée, au terme du processus de révision constitutionnelle, par le Congrès. Elle fait écho à ce que nous voulions défendre, déjà, en 2018. Les garanties démocratiques sont réunies. La loi organique ne sera prise qu’après consultation des électeurs corses sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Cette évolution tient au caractère insulaire de la Corse, qui rend ces enjeux institutionnels véritablement uniques. Nous devons garder à l’esprit cette spécificité géographique, bien rappelée au premier alinéa du nouvel article.

Au nom de mon groupe, j’invite l’Assemblée à voter le projet de loi constitutionnelle, avec la conviction que cette première étape est fondatrice pour la Corse, pour la République et pour l’idée que nous nous faisons du vivre-ensemble.

La semaine dernière, notre hémicycle a longuement débattu. Je tiens à remercier les présidents de séance qui se sont succédé au perchoir pour leur patience, mais également l’ensemble de nos collègues pour le temps qu’ils ont consacré au dialogue, à la discussion, à la coconstruction. Je pense – et je crois qu’on ne me démentira pas – que nous avons vécu un temps parlementaire intéressant, construit et respectueux. C’était ce que j’attendais et c’était, je le pense, ce qu’attendaient celles et ceux qui nous ont regardés.

Notre discussion s’inscrit dans une continuité, car ce qui a amené le projet de loi ici, c’est un état d’esprit. C’est une certaine idée de la Corse dans la République et la nécessité de rapprocher les points de vue. Ce rapprochement a été rendu possible en Corse, sous l’égide du ministre Gérald Darmanin et conformément au souhait des élus de l’île.

Ce consensus est arrivé au Parlement, où il s’est renouvelé la semaine dernière, à l’Assemblée nationale, au gré des suspensions de séance, de la discussion de chaque amendement, des votes, et grâce au travail, que je salue également, du rapporteur Florent Boudié et de celles et ceux qui ont bien voulu consacrer le temps nécessaire à la Corse.

Le consensus a été reconstruit et réécrit. Je ne peux à présent que m’en féliciter. Survivra-t-il au-delà du passage du texte à l’Assemblée ? Cette question mérite qu’on s’y attarde avec une certaine gravité.

Le texte reconnaît la singularité de la Corse au sein de la République. Il est le fruit d’un compromis et, comme je le disais la semaine dernière, tout compromis a ses failles et ses imperfections. Il a néanmoins le mérite d’exister. En ce sens, ce qui a été accompli est à marquer d’une pierre blanche. Car, dans l’histoire récente de cette île de Méditerranée, les compromis ont parfois manqué. Les conflits et les antagonismes ont souvent guidé les pas des uns et des autres.

Je le sais bien, des questions restent en suspens et chaque groupe a débattu en interne afin d’arrêter sa position. Je ne veux pas fuir ces débats. L’épineuse question de la communauté insulaire au sein de la République se pose et je sais que nombre d’entre vous s’interrogent sur sa compatibilité avec le pacte républicain et l’idée que nous nous faisons de la République. Le débat doit se poursuivre. J’y suis prêt et j’espère que l’ensemble des parlementaires le sont également.

Mes chers collègues, méditons. L’autonomie liée au caractère insulaire de la Corse, soutenue dans les urnes à de nombreuses reprises, valide la démarche accomplie. C’est mon point de vue et celui qu’une majorité d’entre vous a exprimé la semaine dernière.

De quelle autre région de France métropolitaine peut-on dire qu’elle est une île, où les autonomistes remportent les élections scrutin après scrutin ? D’aucune ! Cette singularité et cette insularité, couplées à la volonté du peuple, constituent en elles-mêmes une réponse dont une majorité d’entre vous a su s’emparer.

En tant que président de groupe et responsable de texte, je me dois aussi de dire ce que le groupe Horizons & indépendants fera. Il votera très majoritairement le projet de loi constitutionnelle. Il faut poursuivre le travail et le chemin de ce projet de loi ne peut pas s’arrêter aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Vous êtes toutes et tous porteurs d’une responsabilité, au regard de l’Histoire mais également du travail préalablement effectué.

Certains – ils sont minoritaires – ne se reconnaissent pas dans ce texte. La notion de communauté au sein de la République suscite chez eux des questions et continuera de le faire, même après que le texte aura passé l’épreuve de l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, je tiens à leur rendre hommage car, symboles de la volonté de poursuivre le débat et d’aller chercher les consensus et les compromis qui ont permis au texte d’arriver devant notre assemblée, ils font le choix de ne pas prendre part au vote ou de s’abstenir, afin de ne pas faire obstacle à la volonté des élus corses dans leur quasi-unanimité et à celle de l’Assemblée nationale, exprimée la semaine dernière, de poursuivre ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Je salue les élus corses qui nous écoutent en tribune : merci à vous d’être là et de ne pas avoir ménagé votre peine pour convaincre une assemblée qui, au départ, n’était pas forcément convaincue de votre demande.

Nous en arrivons enfin au vote, en première lecture, de ce projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Enfin, car l’inscription d’un tel texte à l’ordre du jour de notre assemblée était attendue depuis de nombreuses années, notamment par le peuple corse. Au nom du groupe LIOT, je souhaite témoigner de ma satisfaction. Ce n’est sans doute pas une rédaction que j’aurais moi-même promue, moi qui préférais l’expression de « peuple corse, composante du peuple français » qu’avait trouvée Pierre Joxe en son temps, mais on a senti que chaque trait de plume, chaque virgule avaient été patiemment discutés et fait l’objet d’une réflexion approfondie.

Ma satisfaction tient au fait que lors de nos discussions en commission puis en séance, nous avons assisté à un effort commun pour trouver un consensus entre les groupes parlementaires. La version finale du texte, soumise à notre vote aujourd’hui, est le fruit d’un parlementarisme qui a su œuvrer pour trouver une voie de compromis malgré des divergences parfois profondes.

Ce processus a mis du temps à se dessiner. On se rappelle la large victoire du camp nationaliste, à deux reprises, aux élections territoriales, avec au cœur de son projet une autre voie pour la Corse.

En tant que démocrates, nous croyons en la force du suffrage universel. En tant que pouvoir constituant, notre rôle est de traduire dans la Constitution l’aspiration du peuple corse à davantage d’autonomie.

Il y a tant à dire sur l’histoire de ce processus – les discussions parfois difficiles entre l’État et les élus corses, l’assassinat en prison d’Yvan Colonna et la crise qui s’est ensuivie dans l’île. De mon côté, je retiens le travail effectué au sein de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, sous la houlette de notre président Florent Boudié. En parallèle des discussions entre l’État et les élus de la collectivité territoriale, nous avons pu travailler en profondeur sur les attentes, les besoins et les nécessités des Corses.

On aurait tort de dire qu’un statut d’autonomie représente l’alpha et l’oméga pour un peuple. L’autonomie n’est pas une finalité, c’est un moyen de mieux prendre en compte les réalités locales et d’agir plus efficacement, en tenant compte de l’insularité et des spécificités des zones littorales et des zones de montagne. Le projet de loi constitutionnelle, s’il atteint le bout de son parcours législatif, ce que j’espère, ne sera qu’une étape. En effet, c’est la loi organique qui devra déterminer les compétences et différencier les champs d’adaptation législative et réglementaire.

Les débats en séance ont été dignes et le souci du compromis a été une priorité pour une grande majorité d’entre nous. Durant nos débats et dans la presse, j’ai entendu et lu des discours très alarmistes sur une éventuelle fragmentation de l’unité du pays, sur le risque de communautarisme, sur l’abandon du pacte républicain. Mes chers collègues, regardons, tout simplement, nos voisins : c’est de cette façon qu’ils s’administrent depuis des année, et ils ne subissent pas tous une fragmentation, loin de là – à part l’Écosse, je ne vois pas beaucoup de régions qui demanderaient l’indépendance.

Nous retrouvons ici un antagonisme que nous avons toujours connu. Beaucoup de collègues aiment à évoquer la Révolution française à l’appui de leurs démonstrations. Il ne s’agit de rien d’autre que de la poursuite du débat qui opposait alors Jacobins et Montagnards – mais, fort heureusement, nous ne risquons plus la peine de mort pour nos idées !

Toutefois, je dois concéder que je suis profondément heurté par ce que je peux lire et entendre. Promouvoir une autonomie locale ou régionale, ce n’est pas faire preuve de séparatisme ou de communautarisme. Je m’inscris en faux contre cette analyse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)

Notre groupe accueille favorablement le texte en faveur d’une Corse autonome, tel qu’il résulte des débats dans l’hémicycle la semaine dernière. Nous espérons que le processus se poursuivra et que la navette parlementaire pourra déboucher sur la convocation du Congrès à Versailles : ce serait une réponse digne à donner aux attentes du peuple corse. (Mêmes mouvements.)

Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Chaque étape a marqué une évolution, mais aucune n’a pleinement répondu aux aspirations des Corses, aucune n’a levé les contraintes structurelles que l’insularité impose à la Corse.

Le texte que nous examinons s’inscrit dans le processus commencé au lendemain de l’assassinat en détention d’Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi. Nous soutenons le dialogue qui a été engagé pour apporter une réponse politique globale à la Corse, incluant les enjeux économiques, sociaux, culturels, linguistiques et institutionnels, mais le projet de loi constitutionnelle est loin de répondre à cette ambition.

Sur la méthode, il nous est demandé de modifier la Constitution afin de créer un statut d’autonomie qualifié d’inédit par le Conseil d’État, sans que les Corses soient consultés directement sur cette question et ses implications concrètes. Nous nous réjouissons que la consultation soit maintenant obligatoire, puisque le texte dispose désormais que les électeurs inscrits en Corse sont consultés sur le projet de statut, mais nous regrettons qu’elle intervienne après coup, au moment de la loi organique et non en amont de la révision constitutionnelle elle-même.

Nous légiférons également sans connaître le contenu de la loi organique qui donnera au texte sa portée concrète, les compétences réelles de la collectivité, leurs limites et leurs conditions d’exercice. Son calendrier comme son contenu restent incertains. Voter une révision constitutionnelle sans connaître le texte qui en fixera les contours est une forme de saut dans l’inconnu.

Sur le fond, plusieurs améliorations ont été votées pendant l’examen du texte : l’exclusion expresse des matières régaliennes, qui constitue une garantie importante, tout comme l’ajout d’un alinéa rappelant explicitement l’égalité de tous, sans distinction, conformément à l’article 1er de la Constitution. Pour nous, cela représente un progrès.

Certaines ambiguïtés de la rédaction initiale demeurent cependant. La notion de lien singulier à la terre corse, même amendée, reste problématique. Disons explicitement nos craintes : pour nous, elle pourrait être invoquée pour justifier des régimes spécifiques en matière foncière, d’accès à certains droits ou de participation à certaines décisions publiques.

Lors de nos débats, certains ont établi un parallèle avec la Nouvelle-Calédonie alors qu’ils avaient soutenu le dégel du corps électoral de cette collectivité. Je veux le redire, la reconnaissance du peuple kanak découle d’un colonialisme de peuplement : dépossession foncière, mise sous tutelle politique, cantonnement des populations autochtones et remise en cause de leur souveraineté préexistante. Je ne veux pas nier les violences que la République a fait subir aux Corses, mais la richesse de l’identité corse peut être pleinement reconnue sans emprunter des catégories juridiques construites pour répondre à des situations coloniales : ce n’est pas comparable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Quant au terme de communauté, il a été maintenu, et la notion de communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier au territoire, expressément critiquée par le Conseil d’État, a été conservée. Nous craignons que ces formulations n’enferment le débat dans une logique identitaire qui risque de créer une distinction entre ceux qui auraient un attachement originel à la Corse et ceux qui n’y seraient qu’établis. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet et M. Philippe Brun applaudissent également.) Nous récusons cette vision essentialiste qui fragilise le principe d’égalité entre citoyens.

Ces discussions identitaires occultent surtout ce qui devrait être au cœur des débats : la question sociale. En Corse, 48 % des salariés perçoivent des bas salaires, les prix sont supérieurs de 7 % à ceux du continent, le déficit de logements sociaux est abyssal et la spéculation immobilière chasse les habitants. C’est pourquoi nous souhaitions que le principe de non-régression sociale et environnementale soit clairement inscrit dans le texte et qu’il ne soit pas facultatif. Une telle formulation ouvre la voie à l’autonomie normative sans garantir que cette autonomie ne se traduira pas par un dumping social ou environnemental.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe GDR sont partagés entre les trois expressions de vote – pour ma part, je m’abstiendrai et je serai minoritaire dans mon groupe. Cette pluralité traduit la complexité du sujet et le respect que nous portons aux différentes histoires et aux différents territoires qui s’expriment au sein de notre groupe. Avec des élus représentant des territoires relevant des multiples configurations prévues par les articles 73 et 74 ainsi que par le titre XIII de la Constitution, notre groupe constitue à lui seul un véritable nuancier statutaire. L’expérience de ces élus en matière d’adaptation et de pouvoir normatif est déjà longue. Ils en connaissent les possibilités comme les limites, ils connaissent les lourdeurs des procédures d’habilitation et les bienfaits des délégations de compétences. Ils ont apporté la preuve que le pluralisme normatif est compatible avec les principes républicains. C’est pourquoi ils accompagneront la Corse dans cette nouvelle étape de son histoire.

En tout état de cause, la Corse, qui a librement adhéré aux idéaux de la Révolution française et dont la Résistance s’est pleinement inscrite dans le combat républicain et antifasciste, mérite un pacte fondé sur la justice sociale, le développement économique, la lutte contre les inégalités et le renforcement des services publics. Les députés communistes comme l’ensemble des députés du groupe GDR se battront pour cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupe SOC et EcoS.)

Nous arrivons au terme d’un cheminement de quatre années. Le texte qui nous est soumis n’est plus celui du 27 avril. Il a été débattu, amendé, parfois amélioré. Mais sur les points décisifs, l’Assemblée a fait des choix que le groupe UDR n’accompagnera pas. La Corse a des spécificités réelles et notre groupe est favorable à une évolution institutionnelle. Notre désaccord ne porte pas sur l’ambition mais sur la sécurité du texte, car une révision constitutionnelle est, par nature, presque impossible à corriger une fois adoptée. Nous n’avons pas droit à l’à-peu-près.

Mon premier point d’alerte porte sur le mot « communauté ». Le texte inscrit dans la Constitution la mention d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle » liée à la terre corse. On nous assure que l’adjectif « insulaire » suffit à écarter tout risque, puisque ce mot désignerait simplement les habitants de l’île. Mais soit cette communauté désigne tous les habitants, et alors la mention ne sert à rien car ils sont déjà des citoyens français comme les autres ; soit elle désigne autre chose, et alors elle crée dans notre loi suprême une catégorie à part au sein du peuple français. En 1991, le Conseil constitutionnel avait précisément censuré la notion de peuple corse au nom de l’unité du peuple français. Inscrire de notre plein gré dans la Constitution ce que le juge avait écarté, ce n’est pas une garantie de plus, c’est un renoncement.

L’absence de contre-pouvoirs est pour nous une deuxième source d’inquiétude. Le texte donne à la collectivité de Corse un pouvoir nouveau, celui d’édicter ses propres normes. Un contrôle est bien prévu, celui du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, mais c’est un contrôle du juge, qui vérifie le droit une fois la norme adoptée. Il n’existe en revanche aucun contrôle de notre assemblée, c’est-à-dire aucun regard politique exercé en amont par les représentants de la nation. Nous créons un pouvoir et, dans le même geste, nous nous interdisons de garder la main. S’en remettre au seul juge pour réparer après coup ce que le législateur aurait dû prévenir, ce n’est pas exercer un contrôle, c’est se dessaisir.

Mon troisième point concerne un paradoxe dont je vous demande de prendre la mesure. À la demande de La France insoumise, la majorité a imposé une égalité de tous, sans distinction, dans les normes corses. Sur le principe d’égalité, nous sommes évidemment d’accord, mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cette formule ferme la porte à toute préférence locale, par exemple pour aider un Corse à se loger sur son île face à la pression des résidences secondaires. C’était pourtant l’un des leviers que les élus corses réclamaient. On accorde donc l’autonomie d’une main et, de l’autre, on la prive de l’un de ses usages essentiels. Le texte se contredit lui-même.

Il ouvre par ailleurs la voie à un principe de non-régression sociale et environnementale. Concrètement, la non-régression fonctionne comme un cliquet : une fois acquise, une protection ne pourrait plus jamais être abaissée. Cela paraît généreux, mais en réalité c’est un piège. Reprenons l’exemple du logement. Une majorité corse qui voudrait libérer du terrain pour construire et loger davantage de familles pourrait se voir accusée de régression au seul motif qu’elle modifierait une règle existante. La même décision serait lue comme un progrès par les uns et comme un recul par les autres. Ce n’est pas une garantie sociale : c’est une porte ouverte au blocage permanent et à une logique de décroissance qui n’a pas sa place dans un texte sur nos territoires. Il est tout de même inquiétant que le rapporteur lui-même reconnaisse que cette clause institue une exception propre à la Corse et qu’elle soulève d’infinies difficultés.

Enfin, les Corses ne seront consultés, au mieux, que sur les modalités d’application à travers la loi organique. Ils ne le seront jamais sur le principe même de l’autonomie ou sur le texte constitutionnel que nous votons aujourd’hui. Le rapporteur l’assume en jugeant que l’essentiel réside dans le contenu et non dans le principe.

Nous pensons exactement l’inverse. Quand on modifie la Constitution de la République pour un territoire, ce territoire doit pouvoir se prononcer sur le principe et pas seulement sur les modalités.

Voilà pourquoi le groupe UDR votera contre ce texte : non par hostilité à la Corse, bien au contraire, mais par refus d’un texte qui ouvre des pouvoirs sans contre-pouvoirs, qui ressuscite une notion déjà censurée, qui se prive de ses propres leviers et qui écarte les Corses du seul choix qui comptait vraiment, celui du principe. Une telle ambition méritait un texte solide, comme le contre-projet porté par la voix de la présidente Marine Le Pen pour le groupe Rassemblement national, et que nous avons soutenu.

En conclusion, je dirai juste que la Corse méritait mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Au début de nos travaux et avant de présenter notre contre-projet, Marine Le Pen a eu ici ces mots : « L’autonomie ne doit pas être un slogan, c’est-à-dire du vent, pas plus qu’un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes. Cette autonomie n’a de sens que si nous la menons à bien, c’est-à-dire si elle réussit. »

Au moment où nous nous apprêtons à voter ce texte, une question doit nous guider : le texte issu de nos travaux est-il un texte d’affichage, une victoire symbolique des autonomistes, ou une victoire politique pour l’ensemble des Corses ? Trop souvent, les réformes institutionnelles portent en leur sein les germes de l’échec, car elles sont symboliques et non pas politiques. Après cette première lecture, force est de constater que nous nous trouvons malheureusement dans la première configuration. Le texte soumis à notre vote ne permettra nullement à la Corse de répondre aux difficultés particulières qui sont les siennes.

C’est dans ce but que nous avions proposé d’instaurer une priorité régionale en matière d’emploi, de logement et de foncier, comme cela existe déjà dans certains territoires de la République.

Malheureusement pour les Corses, cette assemblée l’a rejetée et elle a même adopté l’amendement n° 111 de La France insoumise avec les voix des députés nationalistes corses. Les Corses ont donc vu leurs propres députés voter contre la priorité régionale proposée par le Rassemblement national et mettre sur un pied d’égalité les Corses enracinés et ceux qui viennent à peine d’arriver.

C’est un des désaccords majeurs que nous avons avec ce texte. Alors qu’il reconnaît les singularités de la Corse, il refuse de lui donner les moyens d’en assumer les prérogatives. C’est là toute sa contradiction.

À cette contradiction politique s’ajoutent deux imprudences juridiques. La première est l’inscription dans notre texte suprême de la notion de communauté historique. Nous avons entendu le rapporteur nous expliquer que cette inscription ne conférerait aucun droit. L’histoire de notre droit constitutionnel enseigne pourtant l’inverse.

Le principe de fraternité, longtemps regardé comme une simple affirmation morale, a fini par produire des effets juridiques bien réels. Les mots inscrits dans la Constitution ne sont jamais neutres. Ils inspirent les juges, orientent les jurisprudences et façonnent progressivement le droit.

L’autre imprudence est le principe de non-régression sociale et environnementale. Outre le fait que cette notion est particulièrement floue, pour ne pas dire totalement subjective, elle grave dans le marbre de notre Constitution la paralysie de l’action publique. Chers collègues du centre, cette victoire idéologique que vous avez donnée à l’extrême gauche pour essayer d’obtenir ses votes sur ce texte restera une grave faute politique.

Enfin, comment ne pas regretter qu’une réforme de cette importance soit examinée dans un climat où le consensus demeure aussi fragile ? Il est difficile de parler de consensus lorsque la première force d’opposition du pays est écartée de la réflexion alors même qu’elle a été la seule à présenter un véritable contre-projet constitutionnel avec l’ambition de réussir cette autonomie plutôt que de simplement l’accompagner. Nous l’avons fait avec une conviction simple : l’autonomie n’a de sens que si elle permet aux Corses de mieux vivre sur leur terre et d’y demeurer demain. Notre contre-projet poursuivait précisément cette ambition.

Il proposait une autonomie pleinement inscrite dans la République française, permettant l’adaptation des lois et des règlements aux réalités corses après habilitation du Parlement ou du gouvernement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État selon le cas. Il prévoyait que les Corses eux-mêmes soient consultés sur leur avenir institutionnel. Il réintroduisait de véritables contre-pouvoirs, notamment les collectivités des pièves, du nord et du sud, afin de mieux équilibrer l’exercice du pouvoir local.

Il fixait les garde-fous nécessaires pour protéger les libertés publiques et préserver les élus des pressions, notamment celles exercées par les bandes criminelles organisées.

Il permettait aussi d’éviter que l’autonomie ne serve à renforcer le pouvoir de quelques-uns et à préserver le monopole de quelques autres. Enfin, je l’ai dit, il prévoyait la possibilité de mettre en place une priorité locale.

Voilà l’autonomie que nous avons défendue. Parce que nous croyons à cette autonomie-là, nous ne pouvons approuver celle qui nous est proposée aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national votera contre ce texte.

Que les Corses sachent que nous remettrons l’ouvrage sur le métier après l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Après cinquante ans de tâtonnements institutionnels et d’une histoire de la Corse qui s’est écrite au fil des heurts, de la méfiance, parfois de la violence voire de l’insurrection, une occasion historique s’offre à nous aujourd’hui. Même si ce texte est né d’un drame, l’assassinat d’Yvan Colonna, il a été façonné par quatre années d’un dialogue patient, apaisé, construit et respectueux entre le gouvernement, les représentants de l’État, les élus corses, les forces vives de l’île. Ces quatre années d’échanges, d’aller-retour, de recherche de compromis ont permis d’aboutir à un texte voté à la quasi-unanimité de l’Assemblée de Corse en mars 2024.

Le train de l’histoire passe rarement deux fois. Ce temps long, cet esprit de dialogue, ce respect mutuel se sont retrouvés à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance publique où, la semaine dernière, nous avons parfois affiché nos désaccords avec certains collègues, mais surtout cherché des compromis et une voie de passage.

À cet égard, je veux saluer le rapporteur, Florent Boudié, qui détient désormais le record de la suspension de séance la plus longue (Sourires). Par sa volonté de mettre l’ensemble des groupes autour de la table, y compris ceux qui ne souhaitaient pas entrer dans cette logique de compromis, il a su maintenir l’esprit de dialogue qui prévaut depuis le début du processus de Beauvau, sous l’impulsion de Gérald Darmanin et du président de la République.

À propos du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais utilisé cette formule : un bon compromis, c’est quand, à la fin, personne n’est vraiment content. C’est le cas aujourd’hui : personne n’est vraiment content. Pour nos collègues Michel Castellani ou Paul-André Colombani, la modification, même partielle, de l’alinéa 2, marque un recul et une rupture avec le compromis initialement trouvé entre le gouvernement et l’Assemblée de Corse. Pour une partie de la gauche, la possibilité d’inscrire dans la loi organique le principe de non-régression est certes une avancée, mais elle n’est pas la garantie initiale espérée. Pour plusieurs de nos collègues, même si désormais le terme « communauté » est suivi de l’épithète « insulaire », une inquiétude – légitime – demeure quant aux conséquences juridiques de ce terme. Mais c’est justement l’ensemble de ces doutes, l’ensemble de ces compromis, l’ensemble de ces petites insatisfactions qui fait que le texte sur lequel nous nous prononcerons tout à l’heure est un bon texte.

Il y en a qui ne sont vraiment pas contents : ce sont les députés du Rassemblement national, qui ne voulaient ni texte, ni compromis, ni autonomie. Tout le monde a très bien compris que le pseudo-contre-projet qu’ils ont présenté la semaine dernière n’était qu’une manière de cacher un énième retournement de veste et le flou qui les caractérise à chaque fois qu’il s’agit de trancher et de prendre des décisions importantes pour notre pays.

Quand j’ai accepté de prendre la responsabilité de ce texte pour le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, j’avais des certitudes et des convictions, mais aussi des incertitudes. Une de mes convictions, c’est qu’il est nécessaire de donner plus d’autonomie aux territoires, de prendre en compte leurs particularités, les différences qui existent entre les territoires de la République. Même si nous partageons un passé impérial, personne ne peut croire que le code de l’urbanisme peut s’appliquer de la même façon à Rueil-Malmaison et à Ajaccio.

J’avais une incertitude quant à la portée symbolique du texte : si la création d’un nouvel article dans la Constitution est un préalable indispensable à l’existence même du statut d’autonomie de la Corse au sein de la République, elle a aussi une valeur symbolique très forte. C’est le résultat d’une histoire complexe, difficile à appréhender et qu’il faut considérer avec beaucoup de modestie.

Je crois que la confiance que la République peut témoigner à la Corse en votant ce texte, c’est la garantie de la confiance durable, par la suite, de la Corse envers la République. Je veux croire en cette force qu’est le dialogue, je veux croire que ce long débat, patient, nourri et respectueux, peut porter ses fruits. Je veux croire à une Corse plus libre dans une République plus forte – et je vous invite à y croire avec moi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR et LIOT.)

Il y a vingt ans, le responsable politique que j’étais n’aurait pas voté ce texte. De même que beaucoup de mes camarades, dont notre candidat à la présidentielle, présent dans les tribunes et que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que nos principes étaient insuffisamment éclairés, et notre jacobinisme, sans doute mal interprété. Jacobinisme auquel mon ami Ugo Bernalicis a largement rendu justice pendant le débat. Il a rappelé que Paoli, le père de la première Constitution démocratique, celle de la Corse, fut un Jacobin, et que cette antériorité républicaine incita Robespierre à saluer une France et une Corse unies dans une confédération ralliant tous les amis de la raison, de l’humanité et de la vertu.

Sans doute avons-nous aussi changé. Notre perception de l’histoire et des revendications des autonomistes a évolué depuis 2018, au fil des discussions avec leurs députés, dont certains sont encore sur ces bancs et que je salue, ou avec Gilles Simeoni et ses amis, que je salue également. Nous avons été convaincus que nous parlions entre républicains et avons mieux saisi ce que le peuple corse a subi en matière de domination et d’exploitation – eux parlent de pratiques coloniales. Mais, plus important, ce sont les temps qui ont changé. Il ne suffit pas d’appeler au respect d’une République une et indivisible pour lui donner sens. Celle-ci ne saurait être virtuelle ; elle doit prouver son utilité, en commençant par garantir les mêmes droits et les mêmes progrès à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, où qu’ils et elles soient dans le territoire. Au risque, sinon, de devenir un carcan qui impose les mêmes devoirs sans donner les mêmes droits.

Or, depuis quarante ans, le néolibéralisme a miné ces promesses républicaines, en s’attaquant aux services publics, en instituant la concurrence comme valeur cardinale jusqu’entre les territoires, au risque d’inégalités toujours plus béantes. Il n’est donc pas étonnant que ce soit dans ces territoires insulaires, les territoires les plus éloignés de la France continentale, dans lesquels le temps a façonné l’existence de peuples historiques, parce qu’ils subissent des inégalités accrues, que se manifeste en premier et de façon majoritaire des aspirations à l’autonomie, voire à l’indépendance.

Certains craignent que cela ne fasse tache d’huile et que, sous le coup d’une différenciation généralisée, notre République ne se disloque. Certains y aspirent, au nom d’autres particularismes régionaux, évidents par ailleurs – « une et indivisible » ne veut pas dire uniforme –, allant jusqu’à revendiquer, eux aussi, l’adaptation des lois. D’autres veulent nous y mener car ils y voient une machine à déréguler, facilitatrice d’un dumping social généralisé. On les reconnaît : ce sont ceux qui se sont opposés au principe de non-régression. Nous combattons et refusons pour l’avenir cette logique libérale.

Mais, là aussi, soyons clair : cette tendance a débuté bien avant qu’on ne discute de l’autonomie de la Corse. Surtout, rien ne peut être imposé au peuple. Contrer la différenciation généralisée, c’est d’abord mettre les moyens et conduire une politique permettant que la France soit libre, égale et fraternelle pour toutes et tous, et partout – ce dont nous entendons nous occuper en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais, pour la Corse, ce temps est venu. Nous y arrivons au moyen d’un article constitutionnel qui n’est pas accompagné de la loi organique qui lui donnera son contenu. C’est un problème, d’abord pour les Corses, à qui le gouvernement demande en réalité de signer un chèque en blanc.

La responsabilité revient à l’exécutif, qui a mis des années à répondre au compromis historique proposé par l’exécutif corse, l’autonomie dans la République, pour sortir par le haut et pacifiquement de soixante ans de luttes. Au moins pouvons-nous aujourd’hui envoyer un signal fort et positif. Ce n’est pas un choix juridique, c’est un choix politique. (Mêmes mouvements.)

Nous avions, avant ce débat, deux lignes directrices.

D’abord, effacer toute dérive ethnique. Nous aurions préféré l’expression de la loi Joxe : un peuple corse, composante du peuple français. L’exécutif ne l’a pas voulu. D’où des formules insatisfaisantes qui étaient inacceptables avant d’être amendées, notamment grâce aux efforts du rapporteur Boudié, que je salue. Parce qu’il s’agit maintenant d’une communauté insulaire, parce qu’elle est sans distinction d’origine, de race et de religion, nous parlons bien du peuple qui compose actuellement la Corse et non d’un fantasme ethnique. Le RN ne s’y est d’ailleurs pas trompé, qui a voté contre en revendiquant une préférence corse, reflet local de leur préférence nationale.

Ensuite, intégrer le principe de non-régression sociale et environnementale, voulu par la grande majorité de l’Assemblée de Corse en juillet 2023 pour éviter qu’à l’avenir, si la Corse devait tomber entre de mauvaises mains libérales – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui –, l’autonomie ne se transforme en dumping généralisé. Nous sommes parvenus à l’inscrire pour la première fois dans la Constitution. Certes, un amendement macroniste n’a rendu son inscription dans la loi organique que facultative ; mais, au moins, on ne pourra pas l’exclure a priori. C’est donc pour nous, mais aussi pour l’exécutif et les syndicats et associations environnementales corses, une demi-victoire et non une demi-défaite. Il va sans dire que nous ne voterons la loi organique que si elle contient effectivement cette mention. Comme nous présiderons et gouvernerons alors le pays, ce ne sera pas difficile.

Le dernier élément, c’est la souveraineté populaire. Ce qui distingue avant tout la Corse aujourd’hui, c’est qu’à chaque scrutin, le peuple corse choisit très majoritairement l’autonomie – y compris ces derniers jours, 80 % de ses maires ayant signé un appel à voter cet article. Or nous ne serons jamais ceux qui contournent l’expression souveraine du peuple, ni a fortiori ceux qui le contraignent par la force à faire l’inverse de ce qu’il a choisi. (Mêmes mouvements.) Pour toutes ces raisons, nous avons choisi un cap clair : nous votons pour ce texte aujourd’hui et nous concrétiserons cela en 2027, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon et dans le cadre d’une VIe République, pour l’intérêt des Corses et de la République française que nous voulons sociale, écologique et fraternelle. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi si important, je veux d’abord rappeler une conviction simple : la République n’a jamais été aussi forte que lorsqu’elle a su reconnaître la diversité des territoires qui la composent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.) Contrairement à une idée reçue, dès la fin du XIXe siècle, lorsque la République s’installe dans la durée, elle prend conscience de la pluralité inhérente à la nation française.

Quant à la Corse, elle n’est pas un territoire comme les autres. Insulaire, elle exprime depuis longtemps une aspiration à disposer de davantage de responsabilités pour répondre à ses propres défis, comme ses semblables en Méditerranée et au-delà. Cette aspiration est ancienne. Elle est aujourd’hui largement partagée par la population corse, qui l’a exprimée à plusieurs reprises. Nous devons l’entendre. L’entendre, ce n’est pas accepter une logique de séparation : c’est défendre une République capable de faire confiance à ses territoires, de reconnaître leurs spécificités et d’adapter son organisation lorsque c’est nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Cette vision est profondément ancrée dans l’histoire de la famille politique que je représente, les socialistes. De Pierre Mauroy à Lionel Jospin, en passant par Michel Rocard et Pierre Joxe, nous avons toujours considéré que donner davantage de pouvoirs aux territoires renforçait la démocratie et rapprochait l’action publique des citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également.)

C’est dans cet esprit que nous abordons l’autonomie de la Corse. Au cours de nos débats, nous vous avons appelés à la vigilance sur plusieurs sujets. Je me réjouis à cet égard que plusieurs amendements que nous avons défendus aient été retenus et je salue le travail de la ministre et du rapporteur.

Les compétences régaliennes ont ainsi été explicitement exclues du champ des nouvelles compétences susceptibles d’être transférées à la Corse. Le principe d’égalité devant la loi et d’égalité des droits a été rappelé. Nous avons également obtenu, avec d’autres, que les électeurs corses soient obligatoirement consultés sur le futur statut qui découlera de cette réforme. Enfin, nous avons veillé à garantir qu’aucune adaptation ne pourra conduire à une régression des protections sociales ou environnementales. Ces avancées sont importantes. Elles permettent de sécuriser le cadre proposé, donc de renforcer sa légitimité démocratique.

Je veux également dire un mot des notions de communauté insulaire et de lien à la terre de Corse, qui suscitent bien des fantasmes. Certains ont voulu y voir une remise en cause de l’indivisibilité de la République. D’autres ont tenté d’y projeter une vision communautariste qui n’est pas la nôtre. Il faut comprendre ces réserves et ces interrogations, pour l’avenir du texte et son approfondissement. Cependant, reconnaître une communauté insulaire, c’est constater une réalité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC), une réalité historique, culturelle et territoriale. Parfois, la réalité dépasse la fiction.

La communauté, ce n’est pas créer une catégorie distincte de citoyens au sein de la République. De même, le lien singulier à la terre de Corse doit s’entendre précisément comme une défense de l’intérêt général, une protection des droits des habitants de l’île, et rien d’autre ! (Mêmes mouvements.)

Cela étant, nous regrettons que le travail sur la future loi organique n’ait pas été mieux anticipé, et il est dommage que le calendrier dans lequel s’inscrit cette réforme soit particulièrement contraint. C’est en effet la loi organique qui donnera son contenu concret à l’autonomie. Elle doit être préparée avec sérieux, dans la transparence et le dialogue.

Malgré ces réserves, ce texte représente une étape utile pour mieux prendre en compte les spécificités de la Corse et construire une autonomie pleinement compatible avec les principes de notre République. Il est possible de reconnaître la singularité de la Corse sans affaiblir l’unité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Avec les députés de mon groupe, nous nous sommes attachés tout au long des discussions à être une force de proposition et à modifier un texte manifestement perfectible. L’ensemble des amendements que nous avons défendus ont poursuivi les objectifs de clarifier ce texte et de protéger les Corses de ses conséquences parfois négatives.

Nous ne sommes pas défavorables à l’octroi à la collectivité de Corse d’une forme d’autonomie mais de quoi parlons-nous ? De celle basée sur la rente et l’entre-soi ? De celle qui promeut un monde où règnent le zèle et le toujours plus ? De celle qui concentre tous les pouvoirs en une seule main ? Feu l’ancien président communiste de l’Assemblée de Corse, Dominique Bucchini, n’avait-il pas dit, en découvrant le dernier statut, que nous allions créer un roi de Corse ?

Mon collègue a évoqué la consultation des maires. L’exemple est édifiant ! Ladite consultation s’est faite par un mail envoyé samedi à 18 heures, avec une réponse exigée avant le lendemain, même heure. Imaginaient-ils qu’un jour de fête des pères, les maires n’avaient rien d’autre à faire que de lire leurs mails ? Pire, à défaut de réponse, la commune était réputée favorable ! On ne peut trouver meilleur exemple d’exercice démocratique.

En ce qui me concerne, je crois en une autonomie saine, qui permette à la collectivité de Corse d’adapter et de fixer la norme avec efficacité et en sécurité, sous le contrôle bienveillant du Parlement. Nul ne peut sérieusement ignorer le poids de la criminalité organisée qui, sans ce contrôle, mettrait élus locaux et citoyens en danger. Je rêve d’une autonomie qui offrirait aux Corses le luxe de pouvoir croire en l’avenir, de pouvoir entreprendre, travailler, se loger, se soigner, s’accomplir et tout simplement vivre en paix.

Les défis sont nombreux, mais les Corses sont laissés à l’abandon par un pouvoir local dont la boulimie de compétences n’est plus à démontrer alors que l’économie reste fragile et très dépendante des ressources publiques, que la jeunesse perdue est en quête d’un avenir serein, que l’insécurité s’accentue, que la forte concentration du pouvoir et des richesses fait naître de grandes inégalités, vecteurs de graves tensions sociales. Aussi, je ne soulignerai jamais assez, mes chers collègues, que les grands absents de ce texte sont les Corses eux-mêmes, ceux que tout le monde fait parler, mais qu’on ne consulte jamais. En fin de compte les partisans de ce texte ont déjà gagné : l’autonomie de la Corse oui, mais sans consulter les Corses, ni directement ni en premier lieu.

S’il est désormais acquis qu’ils seront consultés, cela sera dans un futur lointain et hypothétique, quand il sera question de la loi organique, c’est-à-dire dans plus de deux ans. Ce n’est pas ce que nous souhaitions, même si cela reste une avancée car cela n’était pas même prévu dans le texte initial.

Avant de conclure mon propos, il est de mon devoir d’élu de la Corse de vous dire quelle est la réalité de notre île au moment où je vous parle. La grande majorité de notre population a vécu nos débats dans l’indifférence. Les Corses sont las des promesses de la majorité territoriale qui a ruiné son crédit en exerçant depuis dix ans les responsabilités avec des résultats calamiteux. Les Corses paient ainsi 300 euros par habitant pour la gestion des déchets, soit le triple de la moyenne nationale. Cette même majorité a utilisé au cours des dix-huit derniers mois tous les leviers fiscaux à sa disposition, avec des hausses de plusieurs dizaines de pour cent. Nombreux sont les Corses qui ont parfaitement compris que la majorité territoriale court toujours derrière la symbolique du terme d’autonomie, si pratique pour masquer leur échec retentissant.

Plus grave encore, ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne convainc pas les Corses. J’aurais même tendance à dire qu’il suscite une opposition croissante, une partie de la famille nationaliste étant même vent debout contre l’actuelle rédaction, fruit de compromis parfois incompris.

Le feu couve, non pas parce que le processus n’avance pas ; mais parce qu’il fait fausse route. C’est une occasion manquée historique car les Corses méritent mieux. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne peut soutenir ce texte, le plus grand nombre s’apprêtant même à voter contre. À titre personnel, dans une logique constructive, je m’abstiendrai, afin de lui donner plus de chances de poursuivre son chemin au Sénat et, je le crois, de permettre à notre assemblée de reprendre ses travaux dans le cadre d’une deuxième lecture. Nous aurons, à cette occasion, je l’espère, l’opportunité de prendre le parti d’écouter davantage les Corses. C’est le moins que nous puissions faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

On l’a dit et répété, des régimes divers existent déjà dans notre Constitution : l’Alsace, la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe, la Polynésie française, entre autres, sont soumises à des régimes particuliers pour ce qui est de la santé, des associations, voire de la séparation des Églises et de l’État. Non seulement ces exceptions n’ont jamais fragilisé la République, mais elles ont permis d’adapter notre droit aux spécificités de nos territoires pour donner corps à la promesse d’égalité républicaine.

Ces différences existent parce que l’unité et l’indivisibilité de la République ne veulent pas dire l’uniformité et la standardisation, qui la feraient pauvre et aride. Au contraire, la République unit en proposant des adaptations constantes aux particularités locales, géographiques, culturelles, linguistiques, historiques, sociales, environnementales.

La Corse a été le théâtre d’affrontements particulièrement violents dans sa lutte pour l’autonomie. Des gens ont perdu leurs proches, de la famille. Depuis quelques années, la lutte armée a laissé la place à la négociation, et c’est grâce à cette transition de la violence vers le dialogue que nous pouvons voter ce texte.

Depuis dix ans, la question de l’autonomie est au cœur du projet politique qui remporte les élections de l’Assemblée de Corse. Ce vote, en rompant avec des décennies de violence et en faisant le choix de la démocratie, nous oblige. C’est d’ailleurs le sens de la promesse du président de la République et du gouvernement : respecter la volonté du peuple en menant à son terme la démarche d’autonomie.

Ce texte équilibré est le fruit d’un compromis. Le travail parlementaire a permis d’apporter des garanties à ceux qui craignaient une dérive, notamment grâce à l’inscription du principe de non-régression sociale et environnementale, qui devra trouver sa place dans la loi organique, mais aussi de rappeler les éléments essentiels du consensus historique afin d’en renforcer la portée et de respecter chacune de ses parties.

Ce compromis a été possible malgré le choix dangereux du gouvernement de ne pas programmer la loi organique. Nos échanges en ont été fragilisés et des inquiétudes légitimes sont nées aussi bien chez les parlementaires favorables à l’autonomie que chez ceux qui s’y opposent. Au gouvernement de réparer ce qui aurait pu mettre en danger ce texte.

Je voudrais cependant saluer le choix du rapporteur d’ouvrir le débat, avec l’aide de Mme la ministre. Une fois n’est pas coutume, malgré les différences politiques qui nous opposent, je vous en remercie. Pour la première fois, nous avons produit un réel travail parlementaire. Pour la première fois, à chaque point de blocage, les onze groupes politiques de cette assemblée ont pris le temps de se concerter pour réfléchir à une réécriture, ce qui contraste avec les fins de non-recevoir qui nous sont habituellement opposées.

Le groupe Écologiste et social a assumé de jouer un rôle pivot dans ces discussions pour trouver des terrains de compromis et chercher une rédaction qui fasse consensus sans jamais déroger à la volonté des Corses et de leurs représentants.

Pour la première fois surtout, les oppositions ont été respectées et le débat s’en est trouvé renforcé. Cette expérience doit faire date et vous faire réfléchir.

Lorsque le gouvernement et le président de la République ont cédé et accepté l’autonomie, la Corse était en situation insurrectionnelle. Ce fut un choix dicté par la nécessité de calmer la violence : nous sommes tous d’accord pour refuser de nous trouver à nouveau dans une telle situation.

La Corse a fait le choix, en pleine explosion de violence, de la confiance en son pays, la France, et en la démocratie, en misant sur le dialogue et la concertation.

Mes chers collègues, je sais que, pour des raisons que je respecte, certains d’entre vous veulent rejeter ce texte. Ce n’est pas mon choix mais je respecte nos différences de culture politique. D’autres ici, à l’extrême droite, ont tenté de faire de ce texte le véhicule d’une préférence ethnique. Ils ont échoué. Ce n’est ni la volonté des Corses ni celle des parlementaires. Ils en viennent donc à jouer sur les peurs et n’hésitent pas à propager de fausses informations en faisant croire aux Corses que leurs habitations pourraient être prises d’assaut. C’est indigne !

Aux autres collègues, je demande par conséquent de ne pas oublier que, jusqu’à présent, les discussions ont toujours été ouvertes au prix du sang. Ce texte historique propose une voie de sortie pacifiste et postule que la démocratie est plus forte que les armes. Le rejeter, c’est prendre le risque de donner raison à celles et ceux qui souhaitent le retour des armes.

Il y aura d’autres lectures et d’autres discussions. Espérons qu’elles se dérouleront dans le même esprit : ce n’est que le début de notre travail. En attendant, faisons le choix de renforcer notre démocratie, notre République, celle qui unit dans la diversité, en votant pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupe LFI-NFP et LIOT. – Mme Karine Lebon applaudit également.)