Scrutin n° 7401 · 15 juin 2026 · Scrutin public

L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture).

Texte : Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (parcours et tous les votes du texte)

AdoptéL'Assemblée nationale a adopté

Résumé généré automatiquement

Ce projet de loi habilite l'assemblée de Martinique à fixer des règles spécifiques sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.

35pour
0contre
5abstentions
40votants

Majorité requise : 18 voix sur 35 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" ; Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — GDRPour — GDRPour — GDRPour — GDRPour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — LFI-NFPPour — ECOSPour — ECOSPour — ECOSPour — LIOTPour — LIOTPour — SOCPour — SOCPour — SOCPour — SOCNon-votant — EPRPour — EPRPour — EPRPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — DRPour — DRPour — DRAbstention — RNAbstention — RNAbstention — RNPour — UDDPLRAbstention — RNAbstention — RNNon-votant — RN
  • Pour (35)
  • Abstention (5)

Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.

Comprendre ce vote

La navette entre l'Assemblée et le Sénat
Une loi doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Si ce vote adopte le texte dans une version différente de celle du Sénat, il poursuit son chemin entre les deux assemblées : c'est la « navette ».
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.

Les arguments en présence

Synthèse générée automatiquement à partir des explications de vote ci-dessous. Chaque argument renvoie aux interventions des groupes qui l'ont avancé.

Ceux qui votent pour estiment que :

  • La délégation de compétences à l’assemblée de Martinique permet de répondre aux luttes locales pour le droit à une eau de qualité et de protéger la ressource en eau comme un bien commun du vivant.LFI-NFP
  • La gestion publique de l’eau évite les surcoûts liés aux logiques commerciales et maintient chaque centime affecté à l’eau et à l’assainissement.LFI-NFP
  • Le texte offre aux Martiniquais la maîtrise des éléments indispensables à leur vie et à leur santé, en évitant les décisions imposées depuis Paris ou les intérêts privés.LFI-NFP

Vote par groupe

GroupePourContreAbst.Majorité du groupe
RN
005Abstention
EPR
700Pour
LFI-NFP
700Pour
SOC
400Pour
DR
300Pour
ECOS
300Pour
DEM
400Pour
HOR
000Égalité
LIOT
200Pour
UDDPLR
100Pour
GDR
400Pour
NI
000Égalité

La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.

Explications de vote

Interventions prononcées en séance juste avant le vote, dans l'ordre de la séance.

M. Gabriel Amard

La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Votera pour

Résumé généré automatiquement

Le groupe votera pour, estimant que le texte permet à la Martinique de gérer l'eau comme un bien commun, échappant à la logique commerciale et répondant aux besoins locaux.

Position annoncée : « En votant ce texte, le groupe de La France insoumise est ému de soutenir, une fois encore, toutes celles et tous ceux qui veulent maîtriser et gérer eux-mêmes les éléments indispensables à leur vie et à leur santé. »
Lire l'explication intégrale

Avec ce texte, la Martinique se rapproche un peu plus de la fin de ses dépendances à l’Hexagone. Les délégations de compétences au profit de l’assemblée de Martinique donnent une nouvelle perspective à celles et à ceux qui luttent pour la protection de la ressource en eau – je pense notamment à la source « eau bouillie », bien utile les jours de rupture de l’alimentation en eau.

Cette délégation donne mandat pour répondre au peuple martiniquais qui lutte pour le droit à une eau de qualité – je salue ici les bénévoles de l’Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) ou ceux de l’association Môn Kapo, que nous avons rencontrés ensemble, monsieur le rapporteur.

L’article 2 peut ouvrir une voie à celles et à ceux qui, fidèles à Aimé Césaire et à la régie publique de l’eau de Fort-de-France, défendent une gestion de l’eau considérée comme un bien commun du vivant, qui échappe à toute logique commerciale.

La vie est déjà chère ici : que dire alors de la vie chère en Martinique ? Les fontainiers, les électromécaniciens, les techniciens – les Martiniquais – sont compétents. La gestion de l’eau n’a pas besoin des commerciaux ni des remontées financières à la holding pour être efficace. (Mme Mathilde Panot et M. le rapporteur applaudissent.) En gestion publique, chaque centime payé reste affecté à l’eau et à l’assainissement des eaux usées : inutile de surcharger de 25 % en moyenne, la facture des usagers.

Pleinement conscients que l’eau est source de vie, non de profits, les peuples des Caraïbes nous donnent un exemple à suivre. En votant ce texte, le groupe de La France insoumise est ému de soutenir, une fois encore, toutes celles et tous ceux qui veulent maîtriser et gérer eux-mêmes les éléments indispensables à leur vie et à leur santé.

Il y a là une immense responsabilité. Il faut protéger les captages contre les pollutions – notamment au chlordécone. Il faut sécuriser la distribution et préparer l’adaptation au changement climatique.

Les Martiniquais savent aussi ce qu’il ne faut pas faire. Les crises de l’eau qu’ont connues la Guadeloupe et Mayotte servent d’avertissement. Derrière les échecs du privé, ce sont des familles qui ne peuvent plus satisfaire certains de leurs besoins vitaux, des atteintes à la santé, des vies mises en danger. La Martinique doit pouvoir choisir son propre chemin : ni décisions imposées depuis Paris, ni intérêts privés dictant la politique de l’eau. L’eau appartient à celles et à ceux qui la protègent et qui en dépendent chaque jour pour vivre : donnons-leur les moyens d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Steevy Gustave et M. le rapporteur applaudissent également.)

Séance du 15 juin 2026 · Compte rendu officiel

Sources

Résumés générés automatiquement le 29 septembre 2026 par le modèle mistral-large-2512à partir du texte intégral des explications ; les positions s'appuient sur une citation vérifiée dans le compte rendu.