L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Avec ce projet de loi inscrit en priorité à l’agenda parlementaire, il n’y a plus de doute sur l’intention du gouvernement de s’attaquer au droit à l’assurance chômage de l’ensemble des salariés ayant signé une rupture conventionnelle. Le contenu de ce texte est très simple à comprendre. Parce que des travailleurs et des travailleuses n’ont pas attendu d’être licenciés, le gouvernement va leur imposer la perte de trois mois de chômage s’ils sont âgés de moins de 55 ans et la perte de trois à six mois d’indemnisation au-delà de cet âge. Lors des débats, le gouvernement n’a pas pu cacher que ces reculs affecteront encore une fois les personnes qui sont déjà les plus discriminées dans la recherche d’emploi, c’est-à-dire la tranche d’âge des 55-64 ans – dont seulement 15 % retrouvent un emploi dans l’année qui suit leur licenciement –, les femmes et les travailleurs les moins qualifiés.

En première lecture, notre assemblée a rejeté ce projet de loi, qui ne traduit ni une demande syndicale, ni une demande patronale. La majorité des organisations étaient opposées à la réduction des droits au chômage pour les 55 ans et plus, mais le Medef a poussé ce texte. Par la suite, la CFDT a considéré qu’il n’était pas problématique car il existait des voies de recours, tandis que la CGT et la CFE-CGC l’ont rejeté en bloc.

Alors que, pour arracher un accord, la droite ne cesse de lancer des affirmations plus fausses les unes que les autres, je me permets de rappeler quelques faits établis. Premièrement, le recours à la rupture conventionnelle, en hausse, ne constitue en aucun cas une fraude à la démission. Vous avez tenté de dire le contraire lors des négociations avec les syndicats en vous fondant sur un document hautement idéologique de l’Institut des politiques publiques, produit par des proches de Pierre Cahuc, l’un des précepteurs d’Emmanuel Macron. Toutefois, j’ai récemment appris que des experts seniors de cet institut contestaient la validité économique de ce document et lui opposaient d’autres études démontrant que la substitution des ruptures conventionnelles aux démissions demeurait marginale. Dans le même temps, EPR, DR et RN ont nié l’état de subordination des salariés qui acceptent ces ruptures afin de justifier la réduction de leurs droits.

Deuxièmement, les chômeurs ne sont pas des personnes oisives qui sollicitent le chômage « pour se la couler douce ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Une étude de l’Unedic parue hier établit, d’une part, que la grande majorité des inscrits à France Travail reprennent un travail rapidement – au quatrième mois d’indemnisation, la moitié des allocataires ont déjà retravaillé –, et, d’autre part, qu’ils se trouvent beaucoup plus exposés à des contrats précaires. C’est l’effet direct du salariat à la tâche ! Les politiques fondées sur l’argument de l’oisiveté ne respectent pas les travailleurs et ne visent qu’à détruire notre système social.

Chantage à la signature de l’avenant, documents d’information erronés : loin d’être le fruit du dialogue social, ce projet de loi fait l’objet d’un passage en force, imposé aux travailleurs et travailleuses. Une fois de plus, les droits sociaux sont méthodiquement démolis par le président Macron et ses lieutenants ! Conformément au projet d’Édouard Philippe annoncé dès 2019, Gabriel Attal, premier ministre non regretté, exigeait en 2024 une réduction de six mois de la durée d’indemnisation et vient d’annoncer, confusément, qu’il compte la réduire davantage s’il était élu l’an prochain.

Face à ces attaques, qui sont soutenues par le Rassemblement national, je réaffirme, au nom du groupe La France insoumise, que bénéficier du chômage, en France, est un droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un pays qui compte 15 millions de pauvres et 8 millions de chômeurs, le groupe La France insoumise s’oppose résolument à cette nouvelle réforme. Quel que soit le vote d’aujourd’hui, le prochain gouvernement du président Mélenchon aura pour travail d’abroger vos réformes antisociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce projet de loi est le produit d’un chantage permanent exercé par le gouvernement sur les partenaires sociaux. Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2018, les négociations ne se déroulent plus librement, mais sous la menace constante d’une intervention gouvernementale. Une véritable épée de Damoclès pèse sur la tête des organisations syndicales : si elles n’acceptent pas les économies exigées par l’exécutif, il impose, par décret, des mesures plus austères et brutales.

La CFDT reconnaît clairement cet état de fait dans son dernier communiqué de presse : après avoir réaffirmé son attachement à la gestion paritaire du régime, elle indique que cet accord évite un durcissement des règles de l’assurance chômage décidé unilatéralement par le gouvernement. De même, FO soutient que ce projet d’accord évite d’élargir la négociation à l’ensemble des conventions d’assurance chômage, ce que souhaite le patronat.

Ainsi, alors que le compromis qui nous est présenté a été trouvé dans ce cadre contraint, rejeter ce texte reviendrait à remettre les clés au gouvernement et à lui donner toute latitude pour durcir encore davantage les règles au détriment des demandeurs d’emploi. Nous refusons de prendre ce risque. Nous refusons que les travailleurs privés d’emploi servent une nouvelle fois de variable d’ajustement budgétaire. Aussi faisons-nous le choix de l’abstention, une abstention de responsabilité et de protection, mais certainement pas une abstention d’adhésion. Soyez assuré, monsieur le ministre du travail, que notre abstention n’efface en rien nos désaccords de fond. Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point : nous continuons de contester une logique qui fragilise celles et ceux qui subissent déjà la précarité et qui, trop souvent, considère les demandeurs d’emploi comme un coût. Nous nous abstiendrons car nous respectons la démocratie sociale, ce qui est sûrement une différence fondamentale entre nous. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)

Je voudrais revenir un instant sur nos divergences. Ce texte, qui pénalise les ruptures conventionnelles en réduisant la durée de l’indemnisation qu’elles ouvrent, cache une vision profondément contestable de la réalité du monde du travail. Loin d’être le départ choisi et serein que certains décrivent, la rupture conventionnelle est très souvent le symptôme d’une relation professionnelle dégradée ou d’une souffrance au travail. Soyons lucides : de nombreuses ruptures conventionnelles sont en réalité des séparations que l’employeur préfère négocier plutôt qu’assumer. Bien souvent, elles évitent un licenciement, un contentieux ou la reconnaissance de difficultés managériales. C’est précisément là que réside notre désaccord. Car en réduisant les droits à indemnisation de ces salariés, vous faites peser sur eux le coût d’une situation dont ils ne sont pas responsables. Après qu’ils ont perdu leur emploi, vous leur demandez de perdre une partie de leur protection. C’est une double peine sociale !

Notre conception de l’assurance chômage est simple : elle ne doit pas sanctionner les parcours fragilisés, mais les sécuriser ; elle ne doit pas contrôler les travailleurs, mais les protéger ; elle ne doit pas aggraver la pauvreté, mais la prévenir. La réduction de la durée d’indemnisation porte atteinte au principe que nous défendons avec constance selon lequel l’assurance chômage est une assurance, et non une aumône. Les travailleurs ont cotisé. Ils ont des droits.

Raccourcir mécaniquement la durée d’indemnisation, c’est nier la réalité du marché du travail. Retrouver un emploi, même en traversant la rue, prend du temps, plus encore pour les seniors. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu préserver de cette réforme les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans :…

…ce sont eux qui ont le plus de difficultés à retrouver un emploi. En refusant nos amendements, vous avez décidé de leur infliger des années supplémentaires de précarité, d’incertitude, de dignité bafouée. Comme à votre habitude, vous avez trahi les travailleurs les plus précaires. Alors, aujourd’hui, avec notre abstention, qui n’est que défensive, nous le disons clairement : nous ne validons pas ce texte, nous empêchons simplement qu’il vous serve de prétexte pour faire encore pire. La différence est de taille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Nous sommes réunis pour adopter définitivement ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles. C’est une étape importante qui vient conclure un parcours législatif chaotique. Le ministre a engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles en raison de leur évolution très dynamique depuis leur introduction en 2008. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées et ce nombre augmente chaque année. Selon les secteurs, elles représentent désormais entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI et sont particulièrement fréquentes dans les entreprises de petite taille. Ce nombre est en augmentation car la rupture conventionnelle se substitue à la démission dans 40 % des cas. Les études montrent que l’introduction de la rupture conventionnelle n’a pas permis de réduire significativement les licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses. Les allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle ont un profil spécifique : ils sont plus fréquemment en première partie de carrière et diplômés du supérieur. Ils ont souvent occupé un emploi de cadre. La période d’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre est généralement longue – au moins dix-huit mois – et ils bénéficient d’une allocation journalière plus élevée que la moyenne.

Nous touchons là au problème principal : la rupture conventionnelle individuelle affecte les finances publiques car elle ouvre des droits à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’une privation d’emploi involontaire consécutive à un licenciement pour motif personnel ou économique. C’est une spécificité par rapport à des pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Outre une augmentation des ruptures conventionnelles, on observe que les ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) consécutives à une rupture conventionnelle représentent 19 % du total des ouvertures de droits en 2024. En moyenne, chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés par l’assurance chômage ont signé une rupture conventionnelle. Il s’agit d’une véritable dérive qui pèse sur les finances publiques puisque le coût pour l’assurance chômage s’élevait à 9,4 milliards d’euros en 2024 – c’est considérable. La négociation conventionnelle que nous transposons aujourd’hui est donc bienvenue et nécessaire.

Personne ici ne conteste l’utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, voire indispensable. C’est précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur qu’il a été progressivement détourné de son usage. C’est un exemple typique de dispositif vertueux qui devient un fardeau à cause des dérives qu’il engendre. Ce phénomène a cessé d’être marginal ou ponctuel ; il vient alimenter un déséquilibre structurel de notre système d’assurance chômage. Il ne s’agit pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d’adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l’objectif initial. Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle ; il ne remet pas non plus en cause son utilité. Il adapte simplement les règles d’indemnisation afin de limiter les dérives et de renforcer l’incitation au retour à l’emploi.

Rappelons que ce projet de loi est le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. Cet accord a été conclu par l’ensemble des organisations patronales et par une majorité d’organisations syndicales. Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l’entreprise et de l’emploi. La durée maximale d’indemnisation sera réduite pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, mais des protections spécifiques seront maintenues pour les seniors et les territoires ultramarins. Cette réforme permettra à l’assurance chômage d’économiser jusqu’à 800 millions d’euros.

Avec ce texte, nous privilégions une réforme structurelle plutôt qu’une hausse de prélèvements, contrairement à d’autres propositions qui auraient encore alourdi les charges pesant sur les entreprises. C’est une approche que nous soutenons pleinement. Ce dispositif est l’exemple d’un mécanisme initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques. Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique : il respecte le dialogue social, préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et participe au redressement de nos finances sociales. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur. (MM. Xavier Breton et Vincent Caure applaudissent.)

Derrière l’intitulé assez technocratique de ce projet de loi se cache une nouvelle attaque contre les salariés. Son unique objectif est de réduire leurs droits, tout simplement et une fois de plus. Avec cette réforme, vous allez frapper beaucoup de monde. Les moins de 55 ans perdront trois mois d’indemnisation, mais on atteint un summum avec les salariés en fin de carrière : les plus de 55 ans s’apprêtent à perdre six mois et demi de droits, soit un quart du montant total de leurs allocations ! On sait pourtant à quel point il leur est difficile de retrouver du travail.

Pour justifier cette régression, vous agitez le chiffon rouge du coût des ruptures conventionnelles et d’un prétendu effet d’aubaine. Dans la vraie vie du travail, que vous ne semblez toujours pas connaître après neuf ans au pouvoir, la relation entre un patron et son salarié est – tenez-vous bien – asymétrique. Un quart de ces ruptures sont des licenciements déguisés, utilisés par les employeurs pour se débarrasser sans motif d’un salarié, sans prendre le risque d’être assigné aux prud’hommes. En modulant l’indemnisation selon le motif de la rupture, vous rompez l’égal accès de tous à l’assurance chômage et vous pénalisez uniquement les salariés, jamais les employeurs – comme d’habitude.

Vous allez nous répéter que c’est le fruit du dialogue social et qu’il faut le respecter, mais ce dialogue social est complètement vicié : l’accord de février 2026 est le produit d’un chantage de l’exécutif – c’est une habitude chez vous. L’accord a été négocié sous la menace de 4 milliards d’euros de coupes budgétaires, selon un calendrier extrêmement contraint. Pour moi, c’est mépriser le dialogue social. Plusieurs syndicats ont rejeté l’accord. Ce n’est pas la première fois que vous ponctionnez des milliards d’euros sur le dos des chômeurs.

Le Rassemblement national a décidé de rentrer dans le rang et de voter le texte, c’est-à-dire de valider la précarisation des chômeurs. On le voit une fois de plus : l’extrême droite qui se fait le chantre de la défense du peuple est en réalité l’ennemi des travailleurs et le restera. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Cette imposture a été dévoilée grâce à votre champion Bardella, qui a fait tomber le masque sur la réforme des retraites, puisque maintenant vous vous alignez sur les propositions de 2019 d’Emmanuel Macron ! (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Qu’elles sont loin vos grandes idées sur les retraites ! Vous vous montrez sous votre vrai jour, vous rejoignez M. Macron.

Il faut faire preuve d’inventivité : d’autres leviers existent. Faisons contribuer les employeurs, taxons les branches qui abusent des ruptures conventionnelles, cessons de ponctionner les caisses de l’Unedic et refusons les licenciements boursiers des groupes qui font des profits considérables. Le chômage augmente, tout comme la pauvreté – c’est un fait et c’est votre bilan. Vous choisissez encore une fois de baisser les droits des travailleurs et de faire des cadeaux au patronat. Et encore, c’est sans compter les nouvelles coupes budgétaires que vous allez être obligé de prendre en compte, monsieur le ministre du travail – des gels et des baisses de crédits alors que la mobilisation devrait être totale sur le front du travail et de l’emploi.

Pour notre part, nous faisons le pari de la justice sociale et de la protection des travailleurs. Nous sommes très attachés à la valeur travail et nous souhaitons vivre dans une société qui la promeut, mais le travail doit être respecté, compensé par un salaire décent, effectué dans des conditions préservées, sans que la santé du travailleur soit affectée. Le travail doit cesser d’être une variable d’ajustement comptable pour les actionnaires. Ce sont les travailleurs et les travailleuses qui créent la richesse dans notre pays : respectons-les et augmentons leurs droits au lieu de les attaquer constamment !

Le parcours législatif de ce texte révèle combien les enjeux qu’il soulève sont importants et complexes. Le 26 mai, notre assemblée a clairement exprimé sa volonté d’avancer et aujourd’hui nous sommes appelés à confirmer ce choix avec la solennité qu’il mérite.

Le projet de loi transpose un accord signé le 25 février 2026 entre, d’une part, les organisations patronales – le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) –, et, d’autre part, trois organisations syndicales représentatives – la CFDT, FO et la CFTC. J’insiste sur ce point car il me semble essentiel : dans un pays où le dialogue social est souvent présenté comme atone, où les partenaires sociaux peinent à trouver un terrain commun, nous avons ici un accord conclu, signé, assumé. Le groupe Les Démocrates croit profondément à la démocratie sociale. Quand les partenaires sociaux s’accordent sur un texte équilibré, le rôle de la représentation nationale n’est pas de se substituer à eux, mais de transposer fidèlement leur volonté. C’est précisément ce que nous faisons aujourd’hui.

Venons-en au fond. La rupture conventionnelle est un outil précieux, créé en 2008, qui permet une séparation négociée entre un employeur et un salarié dans un cadre protecteur. Plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en 2024. Cet outil mérite d’être préservé.

Mais il mérite aussi d’être préservé de ses propres dérives. Le gouvernement l’a dit, les partenaires sociaux l’ont constaté : des phénomènes d’optimisation, des usages qui s’éloignent de l’objet initial du dispositif, fragilisent sa légitimité et pèsent sur les comptes de l’Unedic. Quand une rupture conventionnelle devient une démission déguisée ou un licenciement masqué alors qu’elle est financée par les cotisations de l’ensemble des salariés, la solidarité est détournée de ceux qui en ont réellement besoin.

Le texte propose donc une réduction mesurée des durées maximales d’indemnisation : trois mois de moins pour les moins de 55 ans, dont la période d’indemnisation passera de dix-huit à quinze mois ; deux mois de moins pour les travailleurs âgés de 55 à 57 ans, dont la période d’indemnisation passera de vingt-deux mois et demi à vingt mois et demi ; pour les plus de 57 ans, une convergence avec la tranche d’âge inférieur, avec une période d’indemnisation qui passera à vingt mois et demi, contre vingt-sept aujourd’hui. Ces ajustements, combinés à un accompagnement renforcé par France Travail dès le premier entretien, sont attendus. Chaque année, ils devraient permettre à l’Unedic d’économiser près de 1 milliard d’euros et à 15 000 personnes supplémentaires de retourner vers l’emploi.

L’Unedic en a besoin. Son déficit devrait atteindre 2,1 milliards d’euros en 2026. La crédibilité de l’assurance chômage repose sur la confiance des cotisants dans un système géré rigoureusement, au service de ceux qui en ont besoin, et qui n’est pas détourné de sa vocation première. C’est cette exigence qui doit guider chacune de nos décisions.

Nous serons également attentifs aux contreparties annoncées. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un plan complémentaire en faveur des seniors, attendu à l’automne 2026 – nous y tenons. Les travailleurs les plus âgés, dont les durées d’indemnisation sont les plus affectées, doivent bénéficier d’un accompagnement réel, adapté à la réalité du marché du travail. Cet engagement doit être tenu.

Le groupe Les Démocrates votera pour ce texte, parce qu’il est le fruit du dialogue social, qu’il est économiquement nécessaire et qu’il faut assumer de mener des réformes utiles même si elles sont difficiles. C’est aussi cela, la responsabilité d’être au centre. (MM. Marc Fesneau et Vincent Caure applaudissent.)

Quitter son emploi d’un commun accord avec l’employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits à l’assurance chômage qu’un licenciement contraint. C’est cette anomalie que le projet de loi que nous examinons vient corriger. La rupture conventionnelle individuelle a été initialement créée pour permettre une séparation apaisée entre un employeur et un salarié. Elle a toutefois été progressivement détournée de son objet : ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu, pour une part significative de ses bénéficiaires, un mode d’accès privilégié à l’assurance chômage.

En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées à ce titre, soit 26 % des dépenses totales du régime d’assurance chômage et près de 9 milliards d’euros. Ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 – il se substitue trop souvent à la démission.

Les groupes de gauche qui refusent obstinément de regarder cette évolution en face ont entraîné le rejet du texte en première lecture. Ce vote révèle leur conception à géométrie variable du dialogue social : ils en célèbrent les vertus tant que ses conclusions leur conviennent, mais s’en détournent dès qu’il s’agit de favoriser le retour à l’emploi. Le profil des bénéficiaires des ruptures conventionnelles est en effet particulier : plus qualifiés et plus anciens dans leur poste, ils bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs. Paradoxe : ils restent pourtant plus longtemps au chômage… Ce paradoxe a un nom : l’optimisation des droits.

Le projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle : les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi. C’est une question de justice. L’accord qui nous est soumis aujourd’hui prévoit néanmoins des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi : les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre le régime commun sous réserve de démarches effectives de retour à l’emploi ; les résidents des territoires d’outre-mer bénéficieront, quant à eux, de durées d’indemnisation spécifiques et plus longues.

L’impact attendu du projet de loi est substantiel : entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires pour 600 à 800 millions d’euros d’économies annuelles en régime de croisière. Nous partageons pleinement l’ambition de ce texte d’assurer la soutenabilité financière du régime d’assurance chômage, l’équité entre les assurés et l’efficacité en matière de retour à l’emploi. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Nous nous prononçons aujourd’hui définitivement sur le projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé le 25 février dernier par plusieurs organisations patronales et syndicales. Ce texte intervient dans un contexte budgétaire exigeant que nul ne peut ignorer. Le gouvernement estime que les mesures proposées permettront de générer entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles d’ici à 2029 tout en favorisant le retour à l’emploi de 12 000 à 15 000 personnes chaque année. Au-delà de son impact sur nos finances, ce texte relève surtout du dialogue social, auquel le groupe LIOT est très attaché, puisqu’il est le fruit d’un accord débattu et signé par les partenaires sociaux. Après plusieurs années de réformes conduites par décret, il était essentiel de redonner aux organisations syndicales et patronales voix au chapitre et, je le redis, l’accord que nous examinons est le fruit d’une négociation entre elles. Certes, celle-ci s’est tenue dans un cadre fixé par le gouvernement et dont notre groupe a déjà souligné le caractère parfois contraignant. Deux organisations syndicales n’ont d’ailleurs pas signé cet accord. Un compromis a néanmoins été trouvé et il nous appartient d’en respecter l’équilibre.

Ainsi, l’accord dresse le constat d’une problématique bien connue : le dispositif de la rupture conventionnelle, qui permet plus de 500 000 ruptures de contrat chaque année, est devenu un outil majeur de notre marché du travail, mais aussi et surtout une charge importante pour le régime d’assurance chômage. L’objectif n’est pas de remettre en cause ce dispositif, mais de mieux en maîtriser certains effets par une réduction encadrée de la durée maximale d’indemnisation. Le texte comporte également des mécanismes de modulation selon l’âge et la conjoncture économique, et propose un accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi.

Notre groupe restera néanmoins vigilant sur deux points : la réalité des moyens consacrés à l’accompagnement renforcé vers le retour à l’emploi et le risque d’une extension de cette logique différenciée à d’autres catégories de demandeurs d’emploi.

Enfin, nous tenons à rappeler que respecter le dialogue social, c’est aussi entendre les autres demandes formulées par les partenaires sociaux, notamment la fin des prélèvements de l’État sur les ressources de l’Unedic, ainsi qu’une affectation intégrale à l’assurance chômage du produit de la hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles. Nous serons donc attentifs aux réponses qu’apportera le gouvernement aux autres demandes des partenaires sociaux formulées dans cet avenant.

Parce qu’il recherche un juste équilibre entre responsabilité budgétaire, incitation au retour à l’emploi et respect du dialogue social, le groupe LIOT votera très largement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je tiens d’abord à saluer la célérité du gouvernement : il aura fallu à peine trois mois pour que ce nouvel avenant au protocole d’accord sur l’assurance chômage soit définitivement transposé dans la loi ! Nous, nous aurions aimé que ce gouvernement soit aussi impatient de transposer la directive européenne sur la transparence salariale ou encore celle sur le statut des travailleurs des plateformes. Ce sont en effet deux directives qui, pour le coup, vont pleinement dans le sens de l’intérêt des travailleurs et des finances publiques, deux directives qui font la démonstration qu’un droit du travail fort, protecteur pour les travailleurs, est non seulement vertueux socialement, mais aussi économiquement. Alors même que le gouvernement ne cesse de revendiquer la valeur travail, il est pour le moins troublant qu’il ne se hâte pas de rendre enfin effectif le principe fondamental « à travail égal, salaire égal ». Pourquoi tarder autant à mettre fin aux abus subis par les travailleurs des plateformes ?

Alors que nous aborderons bientôt les débats budgétaires et que chacun dira, la main sur le cœur, sa volonté de préserver notre modèle social, reconnaissons tout de même que ces deux directives permettraient de dégager des recettes substantielles pour la sécurité sociale. Malheureusement, le gouvernement, et avec lui la droite et l’extrême droite, considèrent nettement plus urgent de réduire une fois de plus les droits des travailleurs pour faire quelque 400 millions d’euros d’économies, au motif infondé, mensonger et dangereusement clivant que les salariés abuseraient de leur droit à négocier une rupture conventionnelle et profiteraient ainsi de notre système de solidarité.

À cet égard, je veux rappeler des chiffres objectifs et clairs : seules quatre personnes sur dix inscrites à France Travail perçoivent une allocation chômage et celle-ci s’élève en moyenne à 1 058 euros net par mois ; l’Insee estime qu’une personne au chômage sur trois est en situation de « pauvreté monétaire », selon ses propres termes. L’assurance chômage est encore, malgré toutes vos attaques, un amortisseur social précieux, mais elle n’est ni généreuse ni confortable. Le taux de chômage, quant à lui, avoisine de nouveau les 8 %…

…et les perspectives ne sont guère positives. Dès lors, peut-on dire que les sept réformes de l’assurance chômage menées au cours des neuf dernières années et qui toutes visaient une réduction des droits ont permis de réduire le chômage ? Non. Ont-elles amélioré la qualité de l’emploi ? Pas davantage. Vos réformes successives ont non seulement fragilisé davantage les privés d’emploi, mais elles ont mécaniquement participé à fragmenter et à flexibiliser un peu plus encore le monde du travail : 81 % des embauches en 2024 l’ont été sur des contrats de très courte durée, et la moitié des salariés du privé touche entre un smic et un smic et demi.

Et pourtant, à contre-courant des données tangibles que je viens de rappeler, vous avez demandé aux organisations syndicales et patronales de réformer encore l’assurance chômage. Il s’agit, cette fois-ci, de sanctionner le salarié qui userait de son droit de négocier une rupture conventionnelle, sans interroger les motifs qui peuvent le pousser à recourir à ce dispositif et sans bien sûr remettre en cause l’usage qu’en fait le patronat pour mettre en œuvre un licenciement déguisé sans cause réelle et sérieuse. Et ceci en institutionnalisant au passage une inégalité de traitement des allocataires, qui, à situation professionnelle comparable, n’auront plus les mêmes droits selon le motif de rupture du contrat de travail. Ajoutons que le tribut le plus lourd sera supporté par ceux qui ont le plus de difficultés à se maintenir dans l’emploi : les travailleurs de plus de 55 ans. Ceux-là seront privés jusqu’à six mois et demi de droits.

Avec le rapporteur, vous nous avez reproché, monsieur le ministre, de ne pas tenir compte de l’accompagnement spécifique prévu pour ces travailleurs, mais l’étude d’impact elle-même, non sans cynisme, évoque un rendement plus ou moins important de la réforme en fonction des « différentes hypothèses de succès » de cet accompagnement personnalisé. Si je ne peux souscrire à votre cynisme, je partage vos doutes : comment parier sur le succès de l’accompagnement de ces travailleurs quand la baisse du nombre des agents de France Travail ne permettra de suivre que 1,1 million de demandeurs d’emploi au lieu des 1,25 million initialement prévus en 2026 ?

Enfin, le gouvernement prétend que nous, le groupe GDR, ne respectons pas le dialogue social en nous opposant à ce texte. Mais je l’invite à entendre enfin le bureau paritaire de l’Unedic…

…quand celui-ci dénonce, chiffres à l’appui, les mises à contribution forcées de l’État, sans lesquelles son solde serait excédentaire de 2 milliards en 2026. Ce texte est une aberration sociale et économique bâtie contre le monde du travail dans son ensemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Comme cela a été dit lors de la discussion générale, ce texte s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord conclu entre les partenaires sociaux pour répondre à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant spécifiquement les conséquences des ruptures conventionnelles individuelles sur les dépenses d’indemnisation. Il ne remet pas en cause le principe de la rupture conventionnelle, dont il n’est pas question de contester la souplesse non contentieuse, ni sa contribution à la sécurisation des transitions professionnelles des salariés. Il ménage seulement les intérêts en jeu en maintenant une ouverture des droits au chômage pour accompagner le salarié dans une transition professionnelle, mais sans indemniser aussi longtemps qu’une perte subie et involontaire d’emploi ce qui relève en fait d’un choix délibéré.

Cette approche permet de sortir du piège de la rupture conventionnelle, devenue une alternative à la démission ou au licenciement et une option coûteuse pour la collectivité. La modulation de la durée d’indemnisation évitera que le salarié soit tenté d’accepter une rupture conventionnelle que l’employeur préférerait lui proposer à une procédure de licenciement. C’est pourquoi nous soutenons ce projet de loi qui maintient l’ouverture des droits, mais limite la durée d’indemnisation pour les ruptures conventionnelles, dans la continuité d’une logique assurantielle.

Le texte propose un compromis favorisant la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber les charges qui lui incombent sans adaptation. Pour mémoire, les économies progressives attendues atteindraient 270 millions d’euros dès la deuxième année et 760 millions d’euros la troisième, avant de se stabiliser à environ 940 millions d’euros par an.

Le projet de loi qui nous est soumis comporte un article unique, lequel permet l’agrément de l’avenant négocié par les partenaires sociaux afin de rendre applicables les nouvelles règles sur lesquelles ils se sont entendus. Ce texte résulte d’une négociation menée dans un cadre défini par le gouvernement et qui a abouti à un accord majoritaire signé par l’ensemble des organisations patronales et par la majorité des organisations syndicales. Ce consensus justifie que le Parlement ne l’ait pas fragilisé par des modifications qui auraient remis en cause l’équilibre global de l’accord. Le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Nous voilà donc arrivés au bout de la discussion parlementaire visant à instaurer non pas une véritable réforme de l’assurance chômage dans notre pays, mais une légère inflexion des modalités des ruptures conventionnelles. Le recours aux ruptures conventionnelles, vous le savez pertinemment, mes chers collègues, a littéralement explosé : + 60 % ces dix dernières années, + 19 % rien qu’au cours des cinq dernières années – j’y reviendrai. Il était évident qu’il fallait agir.

Pourtant, bien qu’issu de la démocratie sociale, d’une négociation entre les partenaires sociaux, entre les organisations syndicales et patronales, ce texte laisse de côté un certain nombre de sujets. Il ne pose pas la question de la soutenabilité de notre régime d’assurance chômage. Si l’État avait voulu agir pour maintenir à l’équilibre les comptes du régime de l’assurance chômage, encore aurait-il fallu éviter la réitération des prélèvements étatiques. Sans les prélèvements de l’État, le régime ne serait pas seulement à l’équilibre, il serait même excédentaire.

Cette réforme ne traite pas non plus les causes des problèmes d’emploi. Notre collègue du groupe Horizons a indiqué que l’effet espéré du dispositif était le retour anticipé à l’emploi de 10 000 à 15 000 personnes par an, alors que le chômage ne cesse d’augmenter : selon l’Insee, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) s’établit désormais à 8,1 % de la population active. Or le chiffre réel est largement supérieur, puisque celui publié ne prend en compte ni ce qu’on appelle le halo du chômage ni les personnes en situation de sous-emploi, c’est-à-dire 1,2 million de Français qui sont empêchés de travailler autant qu’ils le voudraient par des problèmes de mobilité, de logement, de garde d’enfants, etc.

Pour créer de l’emploi, pour remettre au travail les Français qui n’en ont pas, il faut d’abord et avant tout relancer la machine économique. Il faut libérer la croissance, il faut relancer la production de richesses car, pour pouvoir les partager, il faut d’abord les créer – c’est évidemment ce qui manque dans le bilan du gouvernement.

La réforme ne remet pas non plus en cause les aides étatiques à l’insertion professionnelle. Si on avait voulu aller dans ce sens, il aurait fallu examiner l’efficacité des politiques en la matière et revoir les mécanismes de soutien à l’apprentissage. En effet, certains établissements de l’enseignement supérieur privé – qui en ont fait un business – savent très bien profiter des aides de l’État sans forcément garantir aux étudiants ni une formation de bon niveau ni, encore moins, des conditions d’apprentissage dignes.

Le texte se limite aux ruptures conventionnelles individuelles, dont le nombre a augmenté de 60 % au cours des dix dernières années. Ce mode de rupture de contrat bénéficie d’abord aux plus diplômés, donc aux Français qui ont le moins de difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail et y retrouver un emploi rémunérateur et offrant de bonnes conditions d’exercice. (Bruits croissants de conversations sur tous les bancs.) Il était donc évident de commencer à agir en se penchant sur les ruptures conventionnelles. Je me souviens d’ailleurs – presque avec nostalgie – qu’à l’époque de leur instauration, dans cet hémicycle, une certaine gauche était vent debout contre ce type de ruptures de contrat.

Parce qu’ils sont attachés à la démocratie sociale et à la négociation entre organisations patronales et organisations syndicales, les députés du groupe Rassemblement national – le plus important de l’Assemblée nationale – voteront en faveur de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Nous allons enfin voter sur ce texte, après avoir perdu beaucoup de temps ! Je vais donc faire court en me cantonnant à l’essentiel. En seconde lecture, nous avons enfin pu aller au bout du débat sur un projet de loi indispensable à l’application d’un protocole d’accord relatif à l’assurance chômage négocié et signé par les partenaires sociaux. Rejeter ce texte par pure idéologie, en refusant d’en débattre, comme notre assemblée l’a fait en première lecture, c’était balayer d’un revers de main le dialogue social pourtant prôné par les artisans mêmes de ce rejet.

En effet, les partenaires sociaux, représentants syndicaux des salariés et des employeurs, sont les plus pertinents sur un tel sujet et dans la défense effective du droit du travail. Ils sont ceux qui connaissent le mieux le monde du travail au quotidien, les réalités des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi. (Bruits prolongés de conversations.)

Rejeter le projet de loi reviendrait à empêcher l’application de l’accord conclu et donc à l’ignorer, alors qu’il vise à mieux encadrer les ruptures conventionnelles individuelles et à prévenir certaines utilisations abusives du dispositif qui, au bout du compte, nuisent aux intérêts des chômeurs victimes de licenciement.

Rejeter le projet de loi reviendrait à considérer que nous, députés, savons mieux que quiconque où se trouvent les intérêts de salariés pourtant en confrontation permanente avec des employeurs qui, selon certains ici, seraient tous des voyous. (Les conversations reprennent et leur bruit enfle.)

Nous ne partageons pas cette vision du monde du travail rabougrie et caricaturale. Non, la relation entre salariés et employeurs, même si elle fait l’objet de négociations encadrées par le code du travail, n’est pas toujours conflictuelle ! C’est heureux car, sans salariés, l’entreprise n’existe pas et, sans entreprise, les salariés n’existent pas.

Oui, le dialogue social s’appuie sur un rapport de forces et arriver à un compromis nécessite très souvent des concessions mutuelles ! C’est la définition même d’une négociation. Les syndicats ont toute leur place dans ce dialogue interne au monde du travail. Les ignorer et se substituer à eux serait nier leur efficacité. Loin de leur rendre service, cela les affaiblirait, au détriment des salariés.

Nous devrions donc tous nous réjouir de l’existence du dialogue social et de l’accord signé entre les organisations syndicales majoritaires, qu’elles représentent les employeurs ou les salariés, et le gouvernement. Vous l’aurez compris, nous sommes largement favorables au dialogue social et à l’accord qui en a résulté. En conséquence, nous voterons en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)