Majorité requise : 143 voix sur 284 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Pour (179)
Contre (105)
Abstention (10)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
La navette entre l'Assemblée et le Sénat
Une loi doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Si ce vote adopte le texte dans une version différente de celle du Sénat, il poursuit son chemin entre les deux assemblées : c'est la « navette ».
Article unique
Ce texte ne comporte qu'un seul article : le vote sur cet article vaut vote sur l'ensemble du texte.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
100
0
0
Pour
EPR
21
3
2
Pour
LFI-NFP
0
41
0
Contre
SOC
0
37
0
Contre
DR
35
0
0
Pour
ECOS
0
14
0
Contre
DEM
5
4
8
Abstention
HOR
10
0
0
Pour
LIOT
3
0
0
Pour
GDR
0
3
0
Contre
UDR
5
0
0
Pour
NI
0
3
0
Contre
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe
3 députés ont voté à l'inverse de la majorité de son groupe :
Éric Bothorel (EPR) : contre, groupe majoritairement pour
Céline Calvez (EPR) : contre, groupe majoritairement pour