Scrutin n° 7039 · 28 mai 2026 · Scrutin public

L'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Texte : Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (parcours et tous les votes du texte)

AdoptéL'Assemblée nationale a adopté

Résumé généré automatiquement

Cette proposition de loi vise à pérenniser un contrat de professionnalisation expérimental. Elle concerne les conditions de formation et de rémunération des apprentis dans le cadre de ce dispositif.

64pour
30contre
4abstentions
98votants

Majorité requise : 48 voix sur 94 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Contre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — GDRPour — SOCContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — ECOSContre — ECOSContre — ECOSContre — ECOSContre — ECOSPour — LIOTPour — LIOTPour — LIOTPour — LIOTPour — LIOTPour — LIOTContre — LIOTPour — LIOTPour — LIOTPour — LIOTAbstention — SOCAbstention — SOCAbstention — SOCAbstention — SOCPour — SOCPour — LIOTPour — LIOTPour — LIOTPour — LIOTNon-votant — EPRPour — EPRPour — EPRPour — LIOTPour — EPRPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRContre — HORPour — HORPour — HORPour — HORPour — HORPour — DRPour — DRPour — DRPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — UDDPLRPour — UDDPLRPour — UDDPLRPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RN
  • Pour (64)
  • Contre (30)
  • Abstention (4)

Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.

Comprendre ce vote

La navette entre l'Assemblée et le Sénat
Une loi doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Si ce vote adopte le texte dans une version différente de celle du Sénat, il poursuit son chemin entre les deux assemblées : c'est la « navette ».
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.

Les arguments en présence

Synthèse générée automatiquement à partir des explications de vote ci-dessous. Chaque argument renvoie aux interventions des groupes qui l'ont avancé.

Ceux qui votent contre estiment que :

  • Le contrat expérimental met les apprentis en situation de risque en raison d'une qualification insuffisante, pouvant entraîner des accidents du travail.ECOS
  • Le texte fragilise le système de certification en niant la cohérence des blocs de compétences.ECOS
  • Le dispositif renforce la précarité des salariés vis-à-vis de leur employeur et réduit les rémunérations, avec des salaires débutant à 800 euros par mois.ECOS
  • La qualification, fondée sur des diplômes d'État et des conventions collectives, est remplacée par un système arbitraire dépendant des employeurs, créant un dumping social entre salariés.LFI-NFP

Vote par groupe

GroupePourContreAbst.Majorité du groupe
RN
2600Pour
EPR
700Pour
LFI-NFP
0220Contre
SOC
204Abstention
DR
300Pour
ECOS
050Contre
DEM
500Pour
HOR
410Pour
LIOT
1410Pour
GDR
010Contre
UDDPLR
300Pour
NI
000Égalité

La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.

Explications de vote

Interventions prononcées en séance juste avant le vote, dans l'ordre de la séance.

M. Hendrik Davi

Écologiste et Social
Votera contre

Résumé généré automatiquement

Le groupe votera contre, estimant que le texte fragilise les certifications, précarise les salariés et réduit les rémunérations des jeunes.

Position annoncée : « Nous demeurons opposés à la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. »
Lire l'explication intégrale

Je serai bref, afin que nous puissions engager l’examen du texte suivant.

Nous demeurons opposés à la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental. Je rappelle notre raisonnement sur ce sujet d’importance.

D’abord, ce dispositif est dangereux, parce que les apprentis se retrouveront dans des situations professionnelles où ils seront insuffisamment qualifiés – ce qui peut mettre en péril leur santé et provoquer des accidents du travail.

Surtout, vous niez la cohérence des blocs de compétences des certifications et, ce faisant, fragilisez l’ensemble du dispositif de certification.

En outre, vous précarisez davantage encore les salariés vis-à-vis de leur employeur. Finalement, cette mesure se traduit par des baisses de salaire. Concrètement, vous demandez à des jeunes de commencer non pas au smic mais avec 800 euros par mois – comment trouver un logement avec une telle rémunération ? Vous provoquez une ubérisation aggravée du travail et renforcez le précariat.

Si vous voulez éradiquer le chômage, vous devez travailler à deux choses : d’une part, faire le pari de la qualification et des moyens pour la formation professionnelle publique ; d’autre part, faire le pari de la planification. Je vous l’ai dit en évoquant le cas de l’usine de Tarascon : de nombreuses activités sont mises en danger parce que les actionnaires refusent de continuer à les financer. Il faut que l’État prenne ses responsabilités et favorise les activités utiles à notre pays.

Séance du 28 mai 2026 · Compte rendu officiel

M. Hadrien Clouet

La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Votera contre

Résumé généré automatiquement

Le groupe votera contre, jugeant que le texte soumet les salariés à l’arbitraire patronal et affaiblit la protection collective par la qualification.

Position annoncée : « Voilà pourquoi nous voterons contre le texte. »
Lire l'explication intégrale

Nos discussions auront, je pense, un écho dans les années futures, sur plusieurs points.

D’abord, je voudrais dire à celles et à ceux qui nous regardent et qui travaillent dans l’éducation nationale ou dans la formation professionnelle, y compris dans le secteur privé, que s’il doit rester un groupe parlementaire qui défendra toujours la qualification, c’est celui de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Oui, nous savons que la qualification est une conquête historique du salariat – plus encore, que c’est sur la qualification que le salariat s’est construit. C’est par le lien entre un diplôme, une expérience et des connaissances qu’a été reconnue la valeur de la force de travail, exprimée monétairement par un salaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)

Ce salaire a une monnaie d’échange stable : les diplômes d’État. Une fois que vous combinez tout cela, vous obtenez une convention collective. Telle est l’histoire longue, depuis les grilles Parodi jusqu’à aujourd’hui – et c’est ce que nous défendons : l’idée que, à tout moment dans l’existence, que vous appreniez des choses nouvelles dans votre entreprise – par l’ancienneté –, que vous changiez d’entreprise – acquisition de nouvelles connaissances –, ou que vous accédiez à la formation professionnelle – enrichissement du savoir-faire –, toute votre vie de salarié doit être marquée par le progrès, donc par une rémunération en hausse et par une qualification irréversible.

Ce que vous faites, c’est l’inverse : la soumission totale du salarié à l’arbitraire patronal. C’est le règne d’obscures réunions bilatérales, où l’employeur vous dit avoir besoin de vous pour telle tâche, vous octroie une prime pour telle compétence, et ainsi de suite. Si bien que d’un employeur à l’autre, vous pourrez gagner ou perdre 500 ou 600 euros. Et votre collègue, qui fait le même travail que vous, pourra gagner 500 euros de plus ou 400 de moins. C’est organiser non seulement une dépendance totale à l’opinion de l’employeur, mais aussi et surtout un dumping social entre salariés.

La qualification constitue, au contraire, une protection collective et une liberté individuelle. Voilà pourquoi nous voterons contre le texte.

Si nous voterons contre, c’est aussi parce que nous pouvons faire mieux – dans un an, après l’élection présidentielle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque bulletin qui, l’année prochaine, sera mis dans l’urne en faveur de Jean-Luc Mélenchon sera, en premier lieu, un bulletin…

…en faveur d’un service public de formation professionnelle et continue complète, de bout en bout. (Mêmes mouvements.) Ce bulletin ranimera la flamme des lycées professionnels, depuis 1985 jusqu’au lycée des métiers ; il dira que, oui, chaque jeune a le droit d’être formé de manière transversale et qualifiante à toutes les activités de son secteur ; qu’il a le droit à une progression professionnelle et à un apprentissage solide et robuste. (Mêmes mouvements.)

En second lieu, cette politique s’appuiera sur tout un service public aujourd’hui sinistré : les lycées professionnels, bien sûr, qui peuvent former les jeunes en atelier, plutôt que de simplement les livrer à des stages non qualifiants ; l’Afpa, évidemment, que vous avez ruinée en lui confiant un parc immobilier vétuste, la plongeant en déficit, et dont de nombreux salariés sont en arrêt maladie, à cause de la souffrance engendrée par le fait d’avoir à traiter chacun trente à cinquante stagiaires, sans pouvoir leur transmettre des qualifications comme le veut pourtant leur métier ; de même pour les Greta et pour le Cnam. (Mêmes mouvements.)

Il y a, dans notre pays, des milliers de professionnels qui savent faire mieux que ce que vous proposez. Ils peuvent prendre des stagiaires de la filière professionnelle, leur transmettre des qualifications et, ensuite, négocier avec le patronat pour faire reconnaître celles-ci dans les grilles des conventions collectives – plutôt que d’essayer de disséminer tout cela, l’un gérant la compétence, l’autre le salaire, avant de les mélanger dans la convention.

En troisième lieu, je veux dire à l’ensemble du monde syndical qu’avec Jean-Luc Mélenchon, président de la République (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR), les conventions collectives prendront pour point de référence la qualification. En conséquence, année après année, tous les salariés verront leur rémunération progresser. Il n’est pas vrai qu’un salarié qui travaille pendant un, deux ou trois ans n’a pas appris ; et s’il a appris, c’est qu’il fait mieux ; et s’il fait mieux, il doit être payé plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Non, la qualification ne laisse personne au bord de la route ! Avoir un diplôme, apprendre, cela ne laisse personne au bord de la route !

Vous, votre rêve, c’est que quelqu’un soit formé à utiliser une seule machine, celle qu’il devait utiliser quand il avait 16 ans ; nous, notre horizon, c’est que tous les salariés sachent faire le maximum dans leur secteur… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir ce dernier.)

Séance du 28 mai 2026 · Compte rendu officiel

Votes différents de la majorité du groupe

2 députés ont voté à l'inverse de la majorité de son groupe :

2 autres votes différents (abstention)

Mises au point

Après le scrutin, ces députés ont indiqué avoir voulu voter autrement. Cela ne modifie pas le résultat officiel.

Sources

Résumés générés automatiquement le 29 septembre 2026 par le modèle mistral-large-2512à partir du texte intégral des explications ; les positions s'appuient sur une citation vérifiée dans le compte rendu.