L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nous sommes favorables à toutes les mesures visant à protéger les victimes et à sanctionner les auteurs avec fermeté. Mais cette cause essentielle mérite des outils juridiques clairs, applicables et conformes à nos principes fondamentaux. Or l’introduction, dans la proposition de loi, du concept de contrôle coercitif soulève de graves inquiétudes. Il ouvre la voie à des dérives en permettant des interprétations arbitraires, contraires au principe de l’égalité des citoyens devant les délits et les peines. Cette approche, loin de protéger réellement les victimes, alourdit le travail des forces de l’ordre et celui d’une institution judiciaire déjà saturée, tout en risquant d’alimenter des conflits de manière injustifiée. On complique la tâche de magistrats débordés en introduisant une notion floue, caractérisant une infraction difficile à prouver dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans un esprit de responsabilité, et en dépit de notre engagement pour cette cause, nous nous abstiendrons donc lors du vote de la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Si nous regrettons que l’article 1er n’ait pas été rétabli – il s’agissait d’une demande à laquelle les associations tenaient fortement et d’une solution utile contre les phénomènes d’amnésie traumatique –, nous nous félicitons d’avancées importantes grâce à ce texte, qui seront saluées par la société et qui feront date.

À l’article 2, l’extension de la prescription glissante permettra de mieux lutter contre les prédateurs, les récidivistes et les multirécidivistes.

La réintroduction de l’article 3 et de la notion de contrôle coercitif est essentielle. Nous allons enfin nous doter d’un outil pour poursuivre des actes qui, individuellement, ne peuvent être poursuivis, mais qui, cumulés, mettent les victimes dans une situation de sujétion grave.

Nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

D’après un rapport de 2023 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, chaque année, plus de 80 000 femmes déclarent avoir subi un viol ou une tentative de viol. Pourtant, moins de 10 % des victimes portent plainte et 80 % des plaintes sont classées sans suite – seules 1 % des plaintes aboutissent à une condamnation pénale.

Concernant les crimes sexuels sur mineurs, les données sont tout aussi accablantes puisque 160 000 enfants en sont victimes chaque année. Au moment des faits, seules 13 % des victimes les révèlent à leur entourage. En outre, seulement la moitié des victimes bénéficient d’un suivi médical et psychologique et 80 % ne portent pas plainte.

Les violences sexuelles et sexistes sont massives, systémiques, structurelles. Depuis longtemps, cette réalité aurait dû amener les pouvoirs publics à engager des politiques d’ampleur et à consacrer des moyens importants à leur prévention (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), pour protéger les femmes et les enfants qui en sont les premières victimes et pour leur permettre, quand cette protection a failli, d’obtenir justice. Mais ce n’est toujours pas le cas. En 2023, l’État n’a investi que 12,7 millions d’euros pour lutter contre les violences sexuelles hors couples. Ce budget est dérisoire au regard des besoins, estimés à 2 milliards par les associations.

Le budget de la justice est lui aussi inconséquent : alors que la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour 100 000 habitants, notre pays est loin derrière, avec seulement 11,3 magistrats. Comme celle de la justice pénale, la situation de la justice civile est alarmante. En 2019, les tribunaux ont traité près de 1,8 million d’affaires ; la médiane du délai de traitement des affaires en première instance était de quatre-cent-vingt jours, soit près d’un an et demi…

Montesquieu affirmait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». En l’espèce, c’est bien le cas : l’article 2 élargit aux personnes majeures le principe de prescription glissante jusque-là réservée aux mineurs. Si nous avions voté pour cette mesure en 2021 en raison du caractère spécifique des crimes sexuels sur les mineurs, nous ne disposons toujours d’aucune évaluation du dispositif, alors qu’il suscitait déjà de nombreuses interrogations il y a quatre ans. Le Conseil national des barreaux pointe ainsi le risque d’insécurité juridique et celui de créer de facto une forme d’imprescriptibilité.

L’article 3, supprimé en commission mais rétabli en séance, introduit la notion de contrôle coercitif dans la loi pénale. Mais ce concept est d’abord sociologique et psychologique. Il permet de déterminer s’il existe des modalités particulières de contrôle patriarcal au sein des couples. Il commence seulement à être analysé juridiquement, notamment sous l’égide de l’Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation. Son introduction dans le code pénal, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi qui n’a bénéficié d’aucune étude d’impact, soulève de nombreuses réserves et nous semble prématurée.

Comme le rappelait Evan Stark, l’un des théoriciens du contrôle coercitif, en 2023, « quel que soit le soin apporté à la rédaction d’une loi, celle-ci n’aura aucun effet si l’on ne s’attaque pas simultanément aux conditions de discrimination et d’inégalité qui légitiment et perpétuent le contrôle coercitif. […] La loi sur le contrôle coercitif fait partie d’un programme de changement ; elle ne peut s’y substituer. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or quelle est la lacune majeure de tous les textes adoptés depuis sept ans pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ? Ils ne s’attaquent pas au fond du problème.

Il a fallu des années et la persévérance des associations qui ont défendu ces revendications pour que nous reconnaissions l’urgence d’une réponse globale. J’ai entendu avec satisfaction notre quasi-unanimité sur ce point, mais qu’en est-il de la traduction parlementaire et gouvernementale de ce consensus ? Qu’en est-il de l’investissement financier annuel de plus de 2 milliards estimé nécessaire par les associations ? Qu’en est-il des trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle à l’école,…

…de la formation des fonctionnaires de la justice, de la police, de l’éducation nationale et de la santé ? Nous regrettons que les gouvernements successifs depuis sept ans ne se soient pas employés à déployer ces politiques, indispensables, leur préférant le durcissement de l’appareil répressif. Pourtant, cette inflation répressive n’a jamais démontré ses effets dissuasifs, et vous l’avez favorisée au détriment des moyens des services publics pourtant essentiels en matière de prévention.

Dans quelques jours, le projet de loi de finances pour 2025 revient à l’Assemblée nationale sous une forme encore plus austéritaire que sa version initiale. Vos décisions budgétaires contribueront à dégrader la situation. C’est pourquoi nous les combattrons avec détermination.

Enfin, que dire de la logique générale du texte – l’extension de l’imprescriptibilité –, qui favorisera le recours à la justice pénale comme seule institution capable de réguler les comportements infractionnels et de protéger le public ? La prescription est un principe cardinal de notre droit et, jusqu’à présent, il n’a été écarté qu’en matière de crimes contre l’humanité. Assimiler les crimes sexuels à ces derniers introduirait une incohérence dans la hiérarchie des infractions. Ce débat est récurrent et légitime. Il met en jeu nos conceptions de la justice, nos principes, mais aussi nos convictions et nos déchirements intimes.

Si ce débat revient à intervalles réguliers, nous, législateurs, ne pouvons nous y engager ni par des glissements successifs, ni par des voies détournées, et encore moins en détournant l’objet de la proposition de loi comme le font les amendements du gouvernement. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce texte est loin d’être parfait, mais le groupe Socialistes et apparentés a fait le maximum pour le faire avancer dans le bon sens. Entre le texte initial et celui issu de nos débats dans l’hémicycle, le travail parlementaire a été riche. Je remercie tous les collègues qui ont contribué à ces avancées importantes.

Certes, nous ne sommes pas unanimes sur la prescription civile – c’est le moins que l’on puisse dire – et nous devons continuer de travailler cette question. Mais l’apport majeur de ce texte, ce que l’on en retiendra, c’est qu’il crée une nouvelle infraction pénale : le contrôle coercitif.

Le chemin sera encore long, madame la ministre, pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes. Notre législation est encore moyenâgeuse dans bien des aspects, et particulièrement frileuse. En outre, les moyens consacrés par votre gouvernement à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sont dérisoires ; ils ne sont pas à la hauteur. Vous avez fait le choix, dans le budget de la justice, de privilégier le secteur pénitentiaire au détriment de l’aide et de l’accompagnement des victimes.

Ce soir, nous faisons un pas. C’est pourquoi mon groupe votera le texte en espérant que le chemin parlementaire nous permette d’aboutir à un consensus. Il est important que ce sujet transversal fasse l’objet d’une réflexion transpartisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Le groupe de la Droite républicaine votera la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, même si nous regrettons amèrement que le Rassemblement national et la gauche aient choisi de supprimer l’article 1er, qui aurait permis d’instaurer l’imprescriptibilité civile des viols sur mineurs. Si j’entends vos arguments juridiques, car j’en partageais une partie avant d’assister aux auditions de magistrats spécialisés et d’associations de victimes, les arguments de ces dernières m’ont convaincue et j’ai cheminé. J’espère sincèrement que ce sera également votre cas. Bien sûr, une telle modification de notre ordre juridique aurait d’importantes implications, que nous mesurons tous – nous sommes tous législateurs. Je comprends que vous ayez peur, mais peut-on répondre aux victimes que c’est trop compliqué, qu’il y a trop de risques, ou que cela bouleverse trop notre droit ?

N’est-ce pas notre rôle le plus éminent, en tant que législateurs, de bousculer l’ordre juridique, quand il n’est plus adapté, pour protéger nos concitoyens victimes et les plus fragiles d’entre eux, les enfants ? L’injustice sociale est manifeste et reconnue de tous. Simone Veil n’a-t-elle pas provoqué une rupture radicale dans notre droit quand elle a proposé de légiférer sur l’IVG ? (Mme Danièle Obono s’exclame.) Nous avions l’occasion de légiférer, mais vous n’avez pas souhaité la saisir. Vous auriez au minimum pu vous abstenir afin que nous poursuivions le débat.

J’y insiste, j’espère que vous cheminerez dans votre réflexion, non pas pour nous, mais pour les victimes enfants devenues adultes. Si, pour certains d’entre eux, la prescription joue un rôle incitatif, ce n’est pas le cas pour tous. Or qui peut le plus peut le moins. J’ai beaucoup de mal à comprendre que vous refusiez que la parole de toutes les victimes soit reconnue et accueillie par la justice. Si nous avons la possibilité de modifier notre droit, les victimes ne pourront jamais rien changer à ce qu’elles ont vécu. C’est à nous d’adapter le droit à leur réalité, et non l’inverse. Je plaide pour que le travail se poursuive et pour que nous réintroduisions la notion d’imprescriptibilité dans ce texte, dont je salue les avancées fondamentales.

On pourra toujours estimer que ce n’est pas parfait et qu’il aurait fallu une grande loi, mais il n’y a pas un jour, pas une minute, pas une seconde à perdre pour rompre l’ordre actuel – le patriarcat dont vous parlez toujours ! (Mme Danièle Obono s’exclame) – et ouvrir un changement fondamental de notre société : saisissons toutes les occasions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je rejoins Mme Bonnivard sur plusieurs points – c’est assez rare pour être noté. C’est vrai, notre position de législateur nous impose parfois de prendre des décisions difficiles, contre-intuitives, après avoir évalué leurs conséquences juridiques pour l’avenir. Parfois aussi nous ne sommes pas d’accord sur la meilleure voie à emprunter pour protéger les victimes et faire en sorte qu’il y en ait le moins possible. C’est le cas ici aussi. Mais, madame Bonnivard, nous n’avons pas supprimé l’article 1er en séance : nous avons simplement refusé son rétablissement, ce qui est différent.

En outre, la ministre et la rapporteure l’ont indiqué, la navette parlementaire permettra d’avancer et nous aurons le temps d’en rediscuter, peut-être plus sereinement.

Même si nous avons manqué de temps, je salue à nouveau la bonne tenue de nos débats – c’est là aussi assez rare pour être souligné. Nous avons débattu de sujets à la fois intimes, sociétaux, mais aussi techniques, sans trop de petites phrases et d’invectives. Cela fait beaucoup de bien. Par respect pour les victimes, notre devoir de législateur est de prendre de la hauteur.

Nous déplorons l’amendement cavalier du gouvernement sur les gardes à vue qui bouleverse le code de procédure pénale. Vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre, il est arrivé à la dernière minute en séance publique. Une telle transformation, brutale, du code de procédure pénale interroge sur votre volonté de poursuivre les débats dans de bonnes conditions.

Comme Mme Bonnivard, je pense pourtant qu’il faut poursuivre le travail en faveur de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, contre les incestes, contre les violeurs et pour la protection des victimes.

Madame la ministre, nous vous rappellerons votre promesse autant de fois que nécessaire. Les modifications législatives ne suffisent pas, il faut avancer sur les violences sexuelles dans la société dans le cadre du groupe de travail que vous avez évoqué.

Enfin, même si la rédaction des dispositions sur la prescription glissante et le contrôle coercitif n’est pas aboutie, le travail transpartisan a permis de progresser. Certes, des discussions préalables nous auraient sans doute permis d’avancer encore plus vite, mais nous continuerons le travail. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Écologiste et social voteront ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Cette proposition de loi a le mérite de répondre à plusieurs objectifs et à plusieurs constats. Le premier constat est que nous assistons à la croissance des violences sexistes et sexuelles, encore si peu condamnées. Le deuxième est que ces violences se déroulent souvent à huis clos et sans témoin. Cela a des conséquences sur le traitement judiciaire, qui se heurte à deux difficultés majeures : le délai de prescription et l’absence de preuves.

Nous l’avons tous rappelé, la proposition de loi est perfectible ; nous y travaillerons dans le cadre de la navette parlementaire. Je compte sur nos efforts transpartisans pour améliorer ce texte, car ses objectifs sont louables. Les victimes nous regardent et attendent des réponses concrètes.

Le texte a aussi le mérite de cranter la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment contre le contrôle coercitif, grâce à l’amendement de ma collègue Sandrine Josso, adopté avec un soutien transpartisan.

Le groupe Les Démocrates votera en faveur du texte, même s’il appelle aussi de ses vœux – vous le savez, madame la ministre – une grande loi-cadre visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)

Le groupe Horizons & indépendants votera majoritairement en faveur de cette proposition de loi qui traite d’un sujet crucial. Dès le début, nous avons soutenu cette initiative ; à la fin de nos débats, notre conviction ne s’en trouve que renforcée.

La représentation nationale tombera sans doute d’accord sur un point : le combat contre les violences faites aux femmes et aux enfants continue et doit continuer. Des évolutions du droit pénal et du système judiciaire seront nécessaires pour apporter davantage de justice aux trop nombreuses victimes. Si nous adoptons le texte, il marquera une nouvelle étape dans le débat parlementaire et national vers une meilleure prévention de ces violences et vers des sanctions plus efficaces.

Notre groupe tient à exprimer sa satisfaction vis-à-vis de l’annonce faite par Mme la ministre Aurore Bergé de la constitution d’un groupe de travail dédié à ce sujet. Il fait droit à la nécessité que nous avons tous exprimée de construire un travail parlementaire approfondi, à la hauteur des enjeux. Ce groupe de travail permettra par ailleurs d’améliorer la rédaction de certaines dispositions du texte ; je pense notamment à celle concernant le contrôle coercitif – même si je salue l’adoption de l’amendement de Mme Josso –, une notion éminemment difficile à appréhender en raison de la diversité des situations qu’elle recouvre. Son inscription dans notre droit pénal pourrait entraîner d’importants effets de bord, il convient de le souligner.

Le groupe Horizons & indépendants compte sur la navette parlementaire pour améliorer le dispositif. Nous le devons aux femmes, aux enfants et aux hommes victimes des violences sexuelles et sexistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Dans la droite ligne des précédentes interventions, nous ne pouvons que nous féliciter du vote qui s’annonce pour le symbole qu’il représente et le message qu’il enverra aux victimes. Nous répondrons également présents pour la suite du travail parlementaire, dans le cadre de la navette, et prêts à enrichir le texte sur le plan technique et juridique, notamment dans le traitement de la récidive, sans jamais oublier les victimes.

Je rappelle que les violences ne concernent pas uniquement les femmes et les enfants ; nous devons traiter le sujet des violences sexuelles au-delà des différences de genre.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera le texte avec grand plaisir et avec la volonté de poursuivre le travail parlementaire aux côtés des autres groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je veux commencer par remercier mes collègues députées qui se sont particulièrement investies dans nos discussions, lesquelles ont donné lieu à des échanges intéressants – on a coutume de le dire à la fin de l’examen d’un texte, mais cela me semble particulièrement vrai ce soir. Nous avons eu des débats poussés, dont j’espère qu’ils feront leur chemin, car certaines questions que nous avons ouvertes méritent que nous y revenions.

J’ai entendu l’engagement que vous avez pris à plusieurs reprises, madame la ministre ; sur un tel sujet, il ne faut pas décevoir, car notre assemblée manifeste la volonté affirmée de travailler à une grande loi-cadre. Pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, contre le patriarcat, contre la culture du viol, il faut aborder de nombreux domaines, incluant l’éducation et les moyens d’enquête. Le budget pour 2025 et le bilan de la grande cause du quinquennat ne nous incitent guère à la confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pour changer réellement les choses, il faut non seulement des engagements, mais aussi des actes.

En débattant, nous avions tous en tête les victimes, qu’il s’agisse de celles qui se sont exprimées publiquement, de celles que nous connaissons ou encore des victimes potentielles pour lesquelles nous devons agir. J’assure à Mme Bonnivard que la perspective de faire bouger l’ordre juridique ne nous inspire aucune frilosité ; d’ailleurs, chez les communistes, nous sommes toujours prêts à faire bouger l’ordre établi ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Là n’est pas la question. Nos divergences portent plutôt sur les moyens d’agir.

J’espère que nous pourrons poursuivre ces débats avec le plus grand respect, mais aussi avec la plus grande détermination. C’est pourquoi je ne m’opposerai pas à ce que le texte poursuive son parcours, bien que je regrette l’adoption de l’amendement gouvernemental visant à déroger aux règles de la garde à vue. Je crois nécessaire de continuer notre travail sur le contrôle coercitif, sur la prescription glissante et sur bien d’autres points. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte. Nous comprenons les attentes légitimes des victimes, mais nous ne pouvons nous contenter de demi-mesures ou d’une demi-loi. Nous travaillerons donc avec exigence à construire une loi-cadre transpartisane sur ces enjeux majeurs, pour que les victimes soient reconnues dans le respect des droits de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)