L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).

Nous soutiendrons cette proposition de loi présentée au Sénat par Jean-Jacques Panunzi, que je remercie – de même que je remercie le rapporteur de son travail. Il y a là une nouvelle péripétie du très malheureux bras de fer de la Corse avec le pouvoir central et centralisé.

Le problème des droits de succession en Corse remonte en effet à l’arrêté Miot du 10 juin 1801, qui a modifié la base de calcul de l’impôt et surtout ne comprenait aucune disposition visant à contraindre à la déclaration de succession, ce qui n’a pas manqué de provoquer un non-respect généralisé. Depuis, les nombreuses réformes successives n’ont pas remédié aux incertitudes touchant la propriété. Ainsi les biens sans maître, non délimités, en copropriété, couvrent en Corse une superficie considérable ; dans bien des cas, le droit de propriété ne peut s’exercer, ce qui rend impossible le règlement d’une succession, vente, location. Une telle situation est naturellement pénalisante en matière de mise en valeur des terres, d’entretien du patrimoine bâti, de fonctionnement du marché.

Aujourd’hui, sauf acquisition à titre onéreux après le 23 janvier 2002, les biens situés dans l’île sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50 % de leur valeur, en vertu de la loi du 6 mars 2017. Depuis, des tensions continues visent à retarder la fin de ce régime dérogatoire, prévue le 31 décembre 2027. Pourquoi ce jeu du chat et de la souris ? Parce que, pour beaucoup de Corses, la « normalité » signifierait l’obligation de vendre, compte tenu du montant considérable des droits à verser alors au fisc. Ce vigoureux coup de pouce à une dépossession déjà bien avancée serait à tout le moins malvenu. Tous nos collègues doivent donc concevoir la nécessité de repousser une fois de plus l’échéance et de laisser au Girtec, que je remercie, le temps d’avancer dans son travail.

Je souligne que nous ne traitons ici que d’un aspect de la situation : la Corse fait l’objet de nombreux dispositifs fiscaux dérogatoires, certains généraux, d’autres propres à l’île, certains utiles, d’autres moins, tous concourant à une confusion quelquefois contre-productive. Sur le fond, la prolongation du régime transitoire de succession ne réglera rien. Nous nous battons en vain depuis des années pour que ces dispositifs soient mis à plat, que soit enfin élaboré un statut fiscal apte à améliorer les fondamentaux de la vie économique et de la protection sociale en Corse. Les mécanismes de compensation de l’insularité, inefficaces, sont largement captés par de puissants intérêts particuliers. Nous espérons faire progresser ce chantier qui reste pour l’instant ouvert ; du reste, la surtaxe sur les billets d’avion, si elle venait vraiment à s’appliquer, constituerait à cet égard une hérésie et une injustice à l’égard d’une population insulaire.

La question des droits de succession en recouvre une autre, essentielle : à qui transmettre ce patrimoine, en vue de quelle société ? Libérer les successions revient aussi à accélérer encore la spéculation, le bétonnage, la transformation de la Corse en paradis de vacances et de retraite, à en faire un lieu de désastre environnemental, de surprofits pour les privilégiés du système et de marginalisation croissante pour les autres. Voilà pourquoi, même si nous soutenons ce texte, notre ambition, intacte, consiste à doter l’île d’un statut de protection de notre patrimoine. On nous dit que le statut de résident constitue une ligne rouge, mais il faut avoir conscience des ravages environnementaux, culturels, de la dépossession, encore une fois, subis par la communauté corse. Ce sont nos valeurs historiques, notre langue, notre sens de la vie, nos intérêts économiques et sociaux qui seront in fine balayés si nous ne les préservons pas.

Là se livre le vrai combat : la structure de l’État-nation n’étant pas adaptée à cette approche, il s’agit de la faire évoluer plutôt que d’entériner une situation qui conduit à la mort du peuple corse.

Tout cela renvoie au débat de fond, à la reprise du processus de Beauvau, que nous appelons de nos vœux. Je le répète une fois de plus, nous ne cherchons nullement à nous singulariser : nous avons le devoir de prendre part à un combat historique, de défendre les intérêts fondamentaux de la Corse et des Corses, aujourd’hui exposés au vent mauvais de l’histoire. Nous voterons pour ce texte, mais en ayant conscience qu’il ne résoudra en rien la question foncière et contribuera moins encore à la survie du peuple corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)