L'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ne vous plaignez pas, chers collègues. Nous, nous n’avons pas demandé une ribambelle de scrutins publics sur des amendements et des sous-amendements qui ne les méritaient pas forcément. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quelques mots seulement pour dire que dans le débat sur cette proposition de loi, le groupe Écologiste et social a cherché avant tout à être utile dans la défense des citoyennes et des citoyens victimes d’arnaques et de fraudes insupportables qui portent un préjudice à la transformation indispensable du pays, en particulier en matière de sobriété énergétique. Voilà le sens des amendements que nous avons défendus. Je tiens à remercier le rapporteur et les administrateurs pour leur écoute et pour l’attention qu’ils ont accordée à nos propositions, et à saluer le fait qu’avec ce texte, que nous allons voter, l’Assemblée nationale approuvera pour la première fois l’interdiction de l’ensemble du démarchage téléphonique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Nous redisons notre perplexité face à un texte qui donne la priorité à la lutte contre la fraude aux aides publiques, avec un certain flou…

…sur cette notion juridique. Nous redoutons que ces dispositions s’appliquent à des aides pourtant essentielles aux Françaises et aux Français les plus précaires. Nous restons également inquiets au sujet des menaces qu’elles font peser sur les libertés individuelles.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le sens de ce dispositif à l’heure où un certain nombre d’aides publiques sont amputées dans le cadre du budget Bayrou, notamment les aides à la rénovation des bâtiments, qui devraient au contraire être priorisées et massifiées face à l’urgence climatique. Nous nous interrogeons aussi, au vu de l’insuffisance des moyens consacrés aux contrôles, sur de possibles fraudes aux aides publiques, dans un contexte où l’État recule, abandonnant certains secteurs d’intervention publique pourtant absolument essentiels. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous voterons évidemment cette proposition de loi, par souci de cohérence et par sens du concret. Par cohérence, parce que cela fait des années que nous luttons contre la fraude (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et parce que cette proposition de loi s’inscrit dans la suite du plan lancé en 2023 par Gabriel Attal, alors ministre du budget, pour lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Nous sommes cohérents : nous continuerons et nous irons jusqu’au bout de la lutte contre la fraude. Par sens du concret, puisqu’aujourd’hui, nous aurons fait adopter deux textes très concrets…

…pour les Françaises et les Français. Le premier vise à améliorer la vie de nos agriculteurs avec des mesures sur l’épandage par drones, celui-ci à empêcher que 1,6 milliard d’euros continuent à être volés aux Français chaque année. Je peux vous dire qu’avec une telle somme, on peut faire beaucoup pour l’éducation, pour l’hôpital, pour la sécurité, pour la recherche et l’innovation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Nous nous réjouissons de la qualité des débats de ce soir sur un enjeu central pour notre pays. Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques, c’est préserver la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Les aides publiques sont un pilier de notre pacte social ; elles soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Mais lorsque ces dispositifs sont détournés, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé.

Mieux lutter contre la fraude aux aides publiques constitue également un enjeu majeur pour le redressement de nos finances publiques, quand on sait que pour la seule année 2023, 400 millions d’euros auraient été détournés sur le dispositif MaPrimeRénov’ selon Tracfin.

Convaincu que ce texte permettra de renforcer efficacement et sans excès la lutte contre le phénomène de fraude aux aides publiques, le groupe Les Démocrates le votera.

J’ai rappelé, dans la discussion générale, les avancées obtenues en commission sur cette proposition de loi, notamment un meilleur encadrement des dispositions proposées par notre rapporteur. Mais cet esprit de régulation s’est tout de même quelque peu évaporé aujourd’hui sur plusieurs points, et nous le regrettons vivement.

Tout d’abord, il est dommage que le compromis proposé en commission sur l’article 2 n’ait pas été suivi en séance publique. Il s’agissait de notre principale récrimination concernant cette proposition de loi. Le dispositif de l’article, excessif et qui n’a pas sa place dans ce texte, participe d’un récit dont seul le Rassemblement national saura se féliciter. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Nous regrettons également l’adoption de l’amendement no 63 du gouvernement portant sur le partage de données, qui ouvre la voie à un échange débridé d’informations entre administration fiscale et organismes sociaux. La notion de partage spontané est d’ailleurs contraire au principe de proportionnalité, qui suppose l’existence de faits identifiés.

De même, nous regrettons le retour en arrière, toujours à l’initiative du gouvernement, sur le démarchage physique.

Toutefois, nous avons pu maintenir et même renforcer les gains obtenus en commission, s’agissant en particulier de la lutte contre le démarchage téléphonique, mais aussi préserver l’équilibre du mécanisme de suspension temporaire des aides publiques. Pour cette raison, nous voterons le texte, même si nous vous demandons, monsieur le rapporteur, de vous engager à mettre à profit la navette pour apporter la proportionnalité qui manque aujourd’hui aux dispositions relatives au partage des données.

Le groupe LIOT votera ce texte, qui va globalement dans le bon sens. Il a noté des avancées positives que sont l’interdiction du démarchage téléphonique, une vraie plaie pour nos concitoyens, l’augmentation des sanctions pour les entreprises qui fraudent et l’interdiction des sous-traitances quand elles compromettent la traçabilité des aides. La répartition de la valeur ajoutée entre les artisans du bâtiment et les grandes surfaces de bricolage devra à mon avis encore être traitée, même si je suis conforté dans ma position : il y a peut-être un modèle urbain et un modèle rural qui s’opposent, mais qui peuvent aussi être complémentaires.

Si nous avons bien traité, me semble-t-il, les problèmes de fraude et si l’échelle de sanctions a été justement réévaluée, il reste toujours un sujet de débats : comment simplifier ? C’est une discussion que nous avons eue en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Comment simplifier les dispositifs MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, qui restent d’une redoutable complexité pour nos concitoyens, sachant que la massification passera par la simplification ? C’est un débat que nous devrons avoir prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)