L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Comme nous l’avions annoncé dans la discussion générale, dans la mesure où la généralisation des PAS a été rejetée, nous voterons la proposition de loi. (M. Frédéric Weber applaudit.)

Nous achevons l’examen de ce texte et, malheureusement, nous n’avons pas évoqué un certain nombre de sujets pourtant primordiaux pour que l’école soit réellement accessible à tous les enfants, quel que soit leur handicap.

Nous n’avons pas parlé du temps de scolarisation. Nous n’avons pas mené à son terme le questionnement autour du statut des AESH, mais aussi des Atsem et des AED. Nous n’avons pas rétabli la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, dont l’importance est pourtant cruciale, puisqu’il faut s’accorder sur les chiffres pour mener des politiques publiques efficaces. Nous n’avons pas parlé du temps méridien ni, plus généralement, du temps périscolaire ; nous devons pourtant faire en sorte que tous les temps à l’école soient accompagnés pour que les enfants en situation de handicap puissent y participer.

Force est de constater qu’en Macronie, malgré les effets d’annonce, les propositions de loi sont au ras des pâquerettes. Étant donné que nous ne légiférons pas souvent sur la question du handicap dans notre assemblée, je croyais que nous saisirions l’occasion que nous donne l’examen de cette proposition de loi pour faire quelque chose de significatif, mais ce n’est pas le cas. Les problèmes d’accessibilité sont multiples : difficulté d’accès à l’école, par défaut d’aménagement des locaux ; manque de matériel adapté ; manque d’accompagnement.

Les enseignants n’ont pas besoin de référents dans les classes mais d’un accompagnement constant. Je peux vous dire que nous avons hâte d’être en 2027, quand nous aurons gagné l’élection présidentielle avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations et sourires sur les bancs du groupe RN.)

Nous augmenterons le nombre de postes d’enseignant, nous baisserons les effectifs dans les classes, nous rendrons accessibles les locaux et nous développerons une vraie politique de formation, initiale et continue, pour les enseignants comme pour les AESH. Surtout, nous ferons en sorte que les AESH accèdent à un statut de fonctionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut se donner les moyens de l’école inclusive, et vous, vous organisez le manque de moyens. Nous sommes fiers en tout cas d’avoir battu les PAS.

Force est de constater que la proposition de loi n’apporte pas d’amélioration importante. Nous allons donc nous abstenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

À l’issue des débats sur la proposition de loi de notre collègue Julie Delpech, je voudrais commencer par indiquer trois motifs de satisfaction. Tout d’abord, nos échanges en ont témoigné : tous les groupes politiques représentés dans l’hémicycle sont favorables au principe de l’école inclusive. (M. Sylvain Maillard et Mme Sophie Mette applaudissent.)

Autre motif de satisfaction, ces dernières années, l’école inclusive est une réalité qui a changé considérablement les mentalités. La plupart des enseignants ainsi que les AESH ont fait évoluer leurs méthodes et leurs pratiques pour mieux accompagner et intégrer les enfants en situation de handicap et à besoins particuliers.

Dans le même temps, et c’est la meilleure des nouvelles, le regard porté par leurs camarades de classe a profondément évolué et la bienveillance est désormais bien présente. Ces enfants, lorsqu’ils seront adultes, feront preuve d’une tolérance qui changera la société.

Enfin, je me réjouis que tous les groupes dans l’hémicycle soient favorables à cette proposition de loi du groupe Ensemble pour la République et à ses objectifs : la généralisation du livret de parcours inclusif, la réponse fondamentale dont nous avons besoin pour avoir des données de suivi de la politique inclusive et le renforcement de la formation des enseignants. Je regrette sincèrement que nous n’ayons pas réussi à convaincre les députés de gauche comme du Rassemblement national de la pertinence des PAS et de la nécessité de les inscrire dans la loi car cela nous est demandé sur le terrain.

Dans ma circonscription, en tout cas ! Sur ce point, nous avons perdu un temps regrettable ; nous devrons y revenir.

Néanmoins, notre groupe votera évidemment pour la proposition de loi. Je conclus en remerciant sincèrement Julie Delpech pour son engagement et sa détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Le groupe Les Démocrates votera en faveur de la proposition de loi.

Nous regrettons que les amendements à l’article 3 bis B tendant à généraliser les PAS en 2029 n’aient pas pu être adoptés. Il me semble que les PAS constituaient une avancée par rapport aux Pial, notamment en ce qui concerne la coordination entre les acteurs de l’éducation nationale et du médico-social, ce qui est un sujet crucial sur le terrain.

Pour l’avoir vécu pendant plus de quinze ans auprès des auxiliaires de vie scolaire, je pense qu’il est important de rappeler une réalité que nos débats écrasent quelque peu : la diversité des élèves accueillis en situation de handicap est extrême. J’entendais des collègues dire que certains élèves n’avaient pas besoin d’autonomie, cependant j’ai aussi connu un élève dans un fauteuil roulant qui avait 19 de moyenne et qui demandait à se passer d’AVS parce qu’il voulait être autonome. La situation n’est pas la même, dans une classe, selon qu’un élève a un handicap moteur, qu’il est sourd ou qu’il rencontre une difficulté d’ordre neurologique. Il faut être attentif à la situation de chaque élève.

Nous sommes là aussi pour saluer le travail des acteurs de terrain, les professeurs dans les classes et les AESH, car leur tâche n’est pas facile au quotidien. L’inclusion est un vrai progrès mais il faut continuer à accompagner les AESH ; le Modem attend notamment des avancées concernant leur statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Il y a, dans notre pays, un problème de considération à l’égard des enfants. C’est un fait systémique. Cela vaut pour la santé comme pour l’éducation. L’enfance est pourtant un temps particulier, qui fonde l’individu pour le reste de sa vie.

Le fonctionnement de l’école nécessite la présence d’adultes disponibles. Or ce que vous n’entendez pas, c’est que nous n’avons plus suffisamment de personnes disponibles pour nos enfants dans l’enseignement scolaire car leurs salaires sont insuffisants ; ils n’ont pas été revalorisés à l’aune de l’inflation. Cela concerne l’ensemble des personnels. Leur disponibilité n’est plus assurée parce qu’ils ont désormais d’autres préoccupations quotidiennes que de s’occuper de leurs élèves.

C’est la même chose pour les AESH. Malgré tout leur dévouement, elles peinent à être disponibles parce qu’elles ne savent parfois pas où elles dormiront le soir venu. Certaines sont contraintes de dormir dans leur voiture. Elles ne savent pas où elles vont manger, ce qu’elles vont manger, ni ce que leurs propres enfants vont manger.

Il est nécessaire de repenser globalement notre système éducatif et la façon dont nous accompagnons les enfants. Ce n’est pas, je le répète, en mettant de la poudre de perlimpinpin sur des blessures sanguinolentes que nous changerons les choses. Repensons cet accompagnement, en particulier pour les plus fragiles : les enfants qui vivent avec un handicap. Une fois adultes, ils ne bénéficient pas toujours d’un accompagnement et sont bien souvent laissés à l’abandon. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Nous allons voter pour ce texte, mais nous regrettons son incomplétude : il ne contient pas d’avancée importante. Nous l’adopterons tout de même, car l’inclusion est un projet de société et chaque pierre que nous apportons à l’édifice est utile.

Nous regrettons également que le texte ne soit pas gagé : nous ne savons pas combien cela va coûter, ni comment nous allons faire face à ces dépenses.

Enfin, certains des amendements qui ont été rejetés proposaient des dispositions intéressantes. Je pense notamment à celui qui visait à réintroduire la création d’un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,…

…une mesure utile qui aurait permis d’offrir une vision à 360 degrés sur l’inclusion des enfants – dont nous avons besoin.

Un autre amendement fort intéressant, déposé par M. Fait, prévoyait la possibilité pour les élèves de prendre connaissance à l’avance des critères et des modalités d’évaluation d’un examen. Les élèves en situation de handicap sont des élèves fragiles qui, au-delà des aménagements, ont besoin d’accompagnement et d’équité. Pour qu’un enfant en situation de handicap se sente en réussite, il faut l’aider et l’accompagner.

L’éducation nationale doit absolument se réformer sur la question du handicap. Elle doit accompagner chaque élève tel qu’il est, d’où qu’il parte. À défaut, nous ne ferons que de l’inclusion au rabais et nous ne parviendrons pas à mener ces générations d’enfants vers la réussite aux examens et l’obtention des diplômes nationaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)