L'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

La proposition de loi qui nous revient en deuxième lecture prévoit une voie dérogatoire d’exercice en France pour les médecins britanniques et pour ceux ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit. Il est indéniable que, pour ces praticiens, le Brexit a fortement compliqué l’exercice de la médecine au Royaume-Uni comme un éventuel retour en France. Ils se retrouvent en effet dans une situation incongrue puisque la reconnaissance de leur diplôme en France, autrefois garantie, ne l’est plus aujourd’hui, du seul fait du Brexit. Cela n’a évidemment rien à voir avec leurs compétences. Cette proposition de loi vient réparer cette incongruité et, en ce sens, elle est nécessaire.

Elle est nécessaire pour ces praticiens, mais elle est également utile pour l’ensemble de nos concitoyens qui pâtissent toujours plus lourdement du manque de soignants. Chacun de nous connaît les chiffres : en 2024, 87 % du territoire français était classé en désert médical. De plus, 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et sont donc particulièrement exposés à une rupture du suivi médical ou, pire, à un renoncement aux soins. On estime à 25 000 le nombre de personnes sans médecin traitant dans ma circonscription du Havre, et à près de 40 000 dans l’ensemble de la communauté urbaine du Havre, soit près de 20 % de la population. Le dernier baromètre annuel des droits des personnes malades, publié le 15 avril par le réseau France Assos Santé, indique que quatre personnes sur dix ont eu du mal à obtenir un rendez-vous au cours des douze derniers mois ; que plus d’un patient sur deux s’est heurté à un médecin ne prenant plus de nouveaux patients ; qu’un quart d’entre eux a même essuyé un refus de consultation, motivé ou non.

Dans ce contexte de dégradation continue de l’accès aux soins, permettre à une petite centaine de médecins de revenir exercer plus facilement sur notre territoire est bien entendu bienvenu.

Cependant, comme nous l’avions indiqué en première lecture, il est assez malheureux que cette proposition de loi n’ait pas été l’occasion de nous saisir plus amplement de la situation des Padhue. Ce qu’indique bien l’Association des médecins franco-britanniques, c’est que la petite centaine de praticiens exerçant au Royaume-Uni et désireux de revenir en France se disent découragés par la procédure à laquelle ils doivent se soumettre en tant que praticiens désormais considérés comme Padhue, et qui leur impose un concours écrit puis un parcours de consolidation de compétences de deux ans. Ce n’est pas nous qui leur reprocherons ce découragement !

En réalité, notre pays maltraite depuis de trop nombreuses années les médecins diplômés hors Union européenne : il leur impose un parcours administratif long et fastidieux, des évaluations très sélectives et souvent injustifiées compte tenu de leurs diplômes et de leur expérience, auxquels s’ajoute une exploitation salariale indécente. Madame la ministre, vous savez tout cela.

Selon la Fédération hospitalière de France, en 2023, près de 7 000 Padhue exerçaient sous un statut précaire en tant que praticiens faisant fonction d’interne ou en tant que stagiaire associé. Or ces Padhue, qui sont en France un peu plus de 19 000 à être inscrits au tableau de l’Ordre, participent pleinement à la stabilité de notre système de soins. Si nous les faisions partir – je regarde les bancs de l’extrême droite –, le système de soins et le système hospitalier français s’écrouleraient totalement.

Dans ce contexte, nous regrettons la suppression, au cours de la navette parlementaire, de l’article prévoyant la remise d’un rapport sur les conditions d’exercice des Padhue – non qu’un rapport supplémentaire sur les Padhue soit vraiment nécessaire dans la mesure où leurs conditions de vie et d’exercice sont largement connues, mais parce que nous craignons que cette suppression ne soit le signe de l’enlisement de leur situation dans un statu quo intolérable.

C’est pourquoi les députés communistes et les députés des territoires dits d’outre-mer, conscients qu’il faut réparer l’incohérence dont souffrent les médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit, voteront cette proposition de loi, tout en insistant sur l’urgence à réformer l’accueil, l’accompagnement et la régularisation de tous les Padhue. Il serait peu responsable de considérer que des conditions d’exercice jugées décourageantes et indignes quand elles concernent certains médecins pourraient être maintenues pour tous les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Par son article unique, cette proposition de loi tend à modifier le code de la santé publique afin d’adapter aux conséquences du Brexit les modalités de reconnaissance des diplômes de médecine délivrés au Royaume-Uni. Il vise à ajouter explicitement le Royaume-Uni à la liste des États dont les diplômes peuvent être reconnus en France, ainsi qu’à créer une nouvelle voie d’accès à l’exercice de la médecine pour les ressortissants britanniques ou européens titulaires d’un diplôme obtenu au Royaume-Uni, à condition qu’ils aient commencé leur formation avant le 31 décembre 2020 et que celle-ci respecte les exigences communautaires.

Bien évidemment, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi, même si la décision prise par le Sénat d’ouvrir la procédure Dreessen aux médecins diplômés au Royaume-Uni n’est pas la solution qui avait notre préférence.

La discussion de ce texte nous donne l’occasion de reposer deux problèmes très précis. Le premier a trait à ceux de nos compatriotes français qui ont obtenu leur diplôme dans un pays européen : il faudrait les autoriser en urgence à exercer dans notre pays, après avoir passé des épreuves de remise à niveau des diplômes – oui, mon cher collègue Lecoq : la remise à niveau équivaut à la mise à niveau des jeunes Français.

Nous souhaitons en outre souligner les difficultés très spécifiques auxquelles est confrontée une catégorie de Padhue, celle des Français ayant obtenu un diplôme en dehors de l’Union européenne. Il convient bien évidemment de retenir leur maîtrise courante de la langue française comme un critère facilitant l’autorisation de leur activité sur notre sol. Pourtant, ce n’est toujours pas le cas. Devant le manque très sévère de médecins qui touche notre pays – je n’y reviendrai pas –, leur rapatriement doit être une priorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Nous arrivons au terme du parcours parlementaire d’un texte qui vise un objectif précis, utile et attendu.

Je salue avant tout le travail de notre collègue rapporteur, Vincent Caure, qui a défendu cette proposition de loi avec constance et rigueur tout au long de son parcours législatif, ainsi que celui de Jean-François Rousset, responsable du texte au sein du groupe EPR, que je remplace aujourd’hui.

Ce texte tend à remédier à la situation ubuesque des étudiants, notamment français, qui avaient fait le choix de faire leurs études médicales au Royaume-Uni avant 2020 et qui ont été mis devant le fait accompli lorsqu’est survenu le Brexit, qui n’a rien prévu pour eux. Il le fait non en ouvrant une brèche ni en abaissant les exigences de qualification – la qualité des soins doit rester notre boussole commune –, mais en rétablissant un cadre de reconnaissance adapté à la réalité de leurs compétences.

Ce texte aura également un impact concret sur nos territoires. Dans l’Arrageois, comme dans tant de circonscriptions, l’accès aux soins n’est plus une question abstraite : c’est la première inquiétude pour beaucoup de familles – je le vois chaque semaine sur le terrain. Nous répondons à cette préoccupation en mobilisant des moyens, en structurant l’offre, en accompagnant les communes. Et aujourd’hui, nous nous apprêtons à lever des barrières administratives érigées devant des médecins qualifiés qui veulent exercer chez nous et pourraient le faire sans difficulté en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. Ces médecins sont en effet une chance pour nos déserts médicaux.

Sur le fond du texte, je souhaite souligner la pertinence des modifications apportées pendant la navette. Le Sénat a d’abord corrigé une contradiction consistant à ouvrir aux ressortissants britanniques la condition de nationalité tout en limitant la reconnaissance des diplômes aux seuls ressortissants de l’Union européenne.

Ensuite, le dispositif initial exigeait un certificat de conformité que le General Medical Council ne délivre plus depuis le Brexit. Le Sénat y a substitué un arrêté ministériel fixant la liste des diplômes et établissements reconnus.

Enfin, l’ouverture de la procédure Dreessen aux médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020 permet de couvrir les situations que la reconnaissance automatique ne pourrait pas traiter, notamment du fait des différences d’organisation des spécialités entre nos deux pays.

Le groupe Ensemble pour la République avait soutenu ce texte en première lecture. Il a soutenu son adoption conforme en commission. Il soutient donc aujourd’hui son adoption définitive et appelle l’ensemble de nos collègues à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Cinq euros de l’heure (L’orateur brandit un billet de 5 euros) : c’est ce que la France de Macron offre à des milliers de médecins qui ont obtenu un diplôme en dehors de l’Union européenne, les Padhue. En mars, France 3 Régions suivait le cas de Karim, docteur dont je vous rappelle le CV : 33 ans d’expérience en infectiologie, 6 600 patients traités durant la crise sanitaire. Arrivé tous les matins à 7 heures, parti tous les soirs à 22 heures, il est payé 5 euros de l’heure car il est praticien à diplôme hors Union européenne. Ces 5 euros ne sont pas le fait d’un hasard : la rémunération des Padhue a baissé de 40 % en trois ans, au rythme des statuts précaires que vous leur avez imposés.

Karim a tenu le choc au prix de sa santé, mais nombre de ses collègues abandonnent. Au lieu de bosser pour une misère – ils n’y arrivent plus, ne peuvent plus subvenir aux besoins de leur famille –, ils changent de métier et suivent une autre formation professionnelle. La précarité que vous leur infligez supprime donc directement du temps médical disponible en France.

Mais pourquoi des médecins étrangers ou des médecins français formés à l’étranger exercent-ils à l’hôpital ? Parce que, depuis des décennies – vous n’en êtes pas responsables :…

…s’il y a un truc auquel vous ne pouvez rien, c’est bien celui-ci ! –, le numerus clausus a entraîné une diminution du nombre de médecins disponibles. D’ailleurs, tout le monde est d’accord pour le critiquer. Dans le même temps, le vieillissement de la population a rendu nécessaire la présence de davantage de médecins sur le territoire. La conséquence de l’effet ciseaux produit par la rencontre de ces deux facteurs, ce sont les déserts médicaux. Je dis merci aux milliers de Padhue qui, tous les ans, sauvent des milliers de vies en France. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)

Nous parlons aujourd’hui d’une illumination de la Macronie. Vous avez souhaité régulariser l’activité des Padhue… du moins celle de 1 % d’entre eux : celles et ceux qui ont obtenu un diplôme au Royaume-Uni après le Brexit. Évidemment, nous voterons ce texte. Mais quand même ! Vous passez des semaines à réfléchir pour ignorer 99 % d’un problème !

Bien sûr que si : le sujet, ce sont les Padhue ! Vous ignorez le problème des praticiennes et des praticiens formés en Algérie, en Tunisie, en Syrie, au Maroc, en Russie, à Madagascar, au Bénin, bref : dans tous les pays du monde d’où ils peuvent venir pour aider, accompagner et soigner en France. Celles-ci, ceux-ci demeureront dans une précarité absolue au lendemain de l’adoption de votre texte.

Vous dites avoir besoin de temps pour réfléchir. Mais cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !

En ressenti, c’est trente ! Un enfant de 10 ans n’a jamais connu d’autre président qu’Emmanuel Macron – pauvre gosse !

Je résume vos entourloupes en la matière. Le 28 février 2023, la ministre Darrieussecq nous dit que la procédure « sera simplifiée et […] permettra ainsi aux Padhue de pleinement exercer au sein du système de santé français ». Le 22 février 2024, presque un an plus tard, la ministre Vautrin – ça change très vite ! – nous annonce des mesures visant à « sécuriser [leur] situation ». Le 29 avril 2026, Mme la ministre Rist, ici présente, indique qu’elle veut « faciliter » leur intégration dans le système français.

Pardon, mais ça fait des années que vous nous faites tourner en bourrique, que vous réduisez à la précarité la plus absolue ces praticiennes et ces praticiens dans les hôpitaux français !

Je veux vous dire ce qui se passera l’année prochaine si les Françaises et les Français décidaient de tout changer en matière de santé publique, par exemple en votant pour Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Vous n’avez rien à perdre : au mieux, il y aura un bon programme, au pire, des idées !

Nous arrêterons immédiatement de harceler les Padhue comme vous le faites lorsque vous leur retirez leur titre de séjour après deux mois d’interruption de contrat. Les agences régionales de santé (ARS) leur reconnaîtront le droit d’exercer tout de suite dans des structures de santé sous un statut protecteur, comme cela se fait déjà dans les outre-mer. Ensuite, les épreuves qui leur sont infligées cesseront de prendre la forme de concours, avec un nombre limité d’admis, pour devenir des examens professionnels. Quant au nombre de tentatives de passer ces épreuves, il sera aussi déplafonné. En somme, nous arrêterons d’organiser la pénurie et de les faire vivre au lance-pierre. (M. Gabriel Amard applaudit.)

Un gouvernement populaire peut régler ce problème en quelques mois et assurer aux praticiennes et aux praticiens les conditions dignes auxquelles ils ont droit, non seulement parce qu’ils soignent, mais avant tout parce que ce sont des êtres humains. Il peut assurer l’accès aux soins de toute la population, non seulement parce que les gens ont cotisé, mais avant tout parce que ce sont, eux aussi, des êtres humains.

C’est le sujet de ce texte. Oui, nous voterons pour régler 1 % du problème. Pour résoudre les 99 % restants, il y a les Insoumis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi parce qu’elle répond à une injustice précise née du Brexit : les médecins ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, dans un cadre européen, ont vu leur situation basculer brutalement après le Brexit. Ils se sont trouvés soumis aux procédures applicables aux Padhue, longues, complexes et inadaptées à leur parcours. Le texte tend donc à combler un vide juridique manifeste.

Nous soutenons cette correction nécessaire, mais voulons aussi rappeler – cela vient d’être fait et je le fais à mon tour, à ma manière – une réalité plus générale. Si nous réparons aujourd’hui une injustice particulière, cela ne doit pas rendre invisibles les difficultés profondes rencontrées par l’ensemble des Padhue, qui sont au moins 30 000 en France. Depuis des années, de nombreux praticiens, de nombreuses praticiennes diplômés hors Union européenne font vivre notre hôpital, souvent dans des services en tension, tout en affrontant des parcours administratifs interminables, une précarité statutaire, des inégalités de rémunération, une reconnaissance trop souvent insuffisante. Leur engagement est indispensable mais leur situation demeure trop fréquemment marquée par l’incertitude et l’injustice.

En conséquence, s’il est bon de pallier le vide juridique laissé par le Brexit, nous devons aussi aller plus loin et ouvrir enfin le chantier plus vaste de la reconnaissance, de la simplification des démarches, de la juste considération de tous les Padhue, sans lesquels notre système de santé tiendrait beaucoup plus difficilement.

Parce qu’il vise à corriger une anomalie en lui apportant une réponse concrète, mais aussi parce qu’il doit nous obliger à traiter plus largement la question de tous les praticiens étrangers, nous voterons pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Nous examinons un texte de bon sens, qui tend à corriger une véritable absurdité juridique. Par la voix de ma collègue Josiane Corneloup, nous avons évoqué en commission des parcours de vie suspendus à une simple date administrative : celui d’une jeune Française, partie étudier la médecine à l’Imperial College de Londres, qui a appris en troisième année que son diplôme ne serait plus reconnu en France, ou encore celui d’un médecin généraliste franco-britannique installé dans la Drôme, contraint de repartir travailler au Royaume-Uni et de laisser sa famille ici faute de pouvoir exercer en France sa profession.

La qualité de la formation médicale britannique n’a pas changé entre le 30 décembre 2020 et le 1er janvier 2021. Pourtant, depuis le Brexit, ces praticiens sont mécaniquement assimilés à des Padhue. Bien que le cadre d’autorisation de ces derniers soit nécessaire pour garantir la sécurité des soins prodigués par des professionnels extra-européens, l’appliquer aux médecins formés au Royaume-Uni relève du dogmatisme. On leur impose des épreuves de vérification des connaissances, de compléter des dossiers d’une complexité rare et, parfois, de reprendre une à deux années de formation hospitalière alors même qu’ils occupent déjà des postes seniors, comme l’ont rappelé M. le rapporteur et Mme la ministre. Cette rigidité administrative organise de fait une fuite de nos compétences.

Face à cela, la présente proposition de loi apporte une solution ciblée. Elle permettra très concrètement aux citoyens britanniques et européens ayant débuté leur formation médicale au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 d’exercer en France. Il s’agit d’un dispositif bien encadré, qui ne s’appliquera pas aux ressortissants de pays tiers disposant d’un diplôme britannique, ce qui garantit la lisibilité de notre droit.

Les freins administratifs qui bloquent ces professionnels ne sont pas justifiés. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’a en rien altéré l’excellence de la formation outre-Manche. Dans la continuité de l’action menée par notre collègue Yannick Neuder, nous défendons toutes les initiatives visant à augmenter le nombre de médecins en France. Nous l’avons prouvé en mettant fin au numerus clausus pour mieux adapter la formation aux réalités des territoires – vous l’avez mentionné, madame la ministre.

Aujourd’hui, l’urgence sanitaire est absolue puisque 40 % des Français déclarent rencontrer des difficultés pour se soigner à l’endroit où ils vivent, un chiffre qui dépasse même les 50 % dans les communes rurales et dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants. Plus de 6 millions de nos concitoyens n’ont toujours pas de médecin traitant et la situation ne va pas s’améliorer d’elle-même dans la mesure où près d’un généraliste sur deux aura atteint l’âge de la retraite d’ici 2030. Comment, dans un tel contexte de désertification médicale, justifier le maintien à l’écart de praticiens francophones, qualifiés et prêts à exercer immédiatement sur notre territoire ?

Ce texte ne saurait néanmoins constituer une solution structurelle et durable, ni remplacer la réforme pluriannuelle nécessaire pour valoriser la formation et l’attractivité des métiers du soin. Toutefois, parce qu’il lève une barrière inutile, parce qu’il restaure une cohérence juridique et parce qu’il constitue un levier qu’il est possible d’actionner immédiatement pour augmenter le nombre de médecins dans nos territoires, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur.

Contre une reconnaissance des diplômes à deux vitesses, ce texte propose de sécuriser le parcours des jeunes médecins formés au Royaume-Uni avant le Brexit, soit une mesure de cohérence que nous soutenons. Toutefois, plus de 19 000 Padhue exercent déjà en France, souvent dans des conditions précaires et peu sécurisées. Ils sont par ailleurs insuffisamment rémunérés. Cette inégalité de traitement avec les autres médecins est inacceptable étant donné le rôle essentiel joué par ces praticiens, notamment à l’hôpital public. À travail égal, salaire égal. Nous devons donc sortir de la précarité l’ensemble des médecins formés à l’étranger et reconnaître pleinement leur place dans le système de soins.

Le financement de notre système de santé fonctionne lui aussi à deux vitesses. Alors que plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et que près de 30 % d’entre eux vivent dans un désert médical, le gouvernement annonce 2 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur la sécurité sociale. La question se pose de la sincérité du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur lequel nous avons été appelés à nous prononcer. Nous y reviendrons en temps voulu, mais les chiffres récemment annoncés par le gouvernement de 4 milliards à gagner sur les dépenses de l’État et de 2 milliards à économiser sur le PLFSS conduisent à s’interroger sur sa sincérité lorsqu’il a eu recours au 49.3. Les 2 milliards avancés par M. Lecornu le 21 avril ont surpris jusqu’à la Cour des comptes ! Alors que dans certaines spécialités comme la dermatologie et la pédiatrie, les délais d’attente dépassent déjà plusieurs mois, chacun voit bien que la réponse budgétaire n’est pas à la hauteur de la crise.

Devons-nous dénoncer cette situation ? Évidemment ! La santé va mal faute d’être suffisamment financée et structurée. Devons-nous voter en faveur de cette proposition de loi pour la deuxième fois ? Pour le groupe Écologiste et social, la réponse est oui. Le mieux peut être l’ennemi du bien, et ce texte, qui tire la conséquence du Brexit, une décision souveraine aux effets bien réels, adresse un signal de solidarité, certes modeste, aux soignants concernés. Mais ne nous y trompons pas, il ne concerne qu’un nombre très limité de praticiens. Je veux saluer toutes celles et tous ceux qui travaillent aujourd’hui dans nos hôpitaux et grâce auxquels tient notre système de santé.

Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture une proposition de loi dont les conséquences sont très concrètes, à la fois pour les praticiens concernés et pour l’accès aux soins de nos concitoyens. Ce texte vise en effet à mettre fin à une situation que l’on peut considérer comme injuste, directement liée aux conséquences juridiques du Brexit. Des étudiants en médecine ayant engagé leur formation au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 dans un cadre alors pleinement européen se trouvent obligés d’engager des démarches longues, incertaines et parfois dissuasives pour exercer en France. Ces médecins ont fait le choix d’une formation reconnue, exigeante, conforme aux standards européens, et ils se sont engagés en toute bonne foi dans un cursus avec la perspective légitime de pouvoir exercer dans l’ensemble de l’espace européen. Pourtant, du seul fait d’un changement de statut intervenu au cours de leur formation, le Brexit, ils se voient assimilés à des praticiens à diplôme hors Union européenne.

C’est cette incohérence que la proposition de loi vient corriger. Le texte ne crée pas un passe-droit, il rétablit une continuité et une cohérence juridique. Les travaux menés à l’Assemblée nationale ont révélé un large consensus sur ce diagnostic.

Au-delà de la correction d’une situation individuelle, la proposition de loi s’inscrit dans un contexte plus large que chacun ici connaît bien : celui des difficultés croissantes d’accès aux soins dans notre pays. Près de 6 millions de Français, dont 470 000 souffrent d’une affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. Près de 30 % de la population vit dans un désert médical et 1,6 million de nos concitoyens renoncent chaque année à des soins. Ces chiffres traduisent une réalité que nous constatons tous sur le terrain : des délais d’attente qui s’allongent, des rendez-vous difficiles à obtenir, des services d’urgence sous tension et des patients qui, faute de solution, finissent par renoncer à se soigner. Dans de nombreux territoires, la situation est déjà critique. Je pense en particulier à la Sarthe, où je suis élu, mais chacun pourrait ici évoquer son propre département.

Nous sommes confrontés à un véritable effet ciseaux : d’un côté, une demande de soins qui augmente sous l’effet du vieillissement de la population et de l’évolution des besoins de santé ; de l’autre, une offre médicale qui se contracte, notamment en raison de départs à la retraite non remplacés. Face à cette situation, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles.

C’est dans cet esprit que je me suis engagé, avec de nombreux collègues de différents groupes politiques, dans un groupe de travail transpartisan consacré à la lutte contre les déserts en santé. Nous partageons une conviction simple : il n’existe pas de solution unique, mais une série de réponses concrètes qu’il nous appartient d’activer sans délai. Le texte que nous examinons ne prétend pas résoudre à lui seul la question des déserts en santé, mais il apporte une réponse utile, pragmatique et immédiatement mobilisable. En levant un obstacle administratif injustifié, il permet à des médecins qualifiés de rejoindre notre système de santé et, potentiellement, d’exercer dans des territoires qui ont un besoin urgent de médecins.

En seconde lecture, l’enjeu est désormais d’aboutir rapidement. La commission a fait le choix de la conformité avec le texte adopté par le Sénat afin de permettre une adoption définitive et sans délai. Ce choix nous semble à la fois responsable et nécessaire. Dans le contexte que nous connaissons, chaque amélioration de notre offre de soins compte, ainsi que chaque mesure pragmatique, chaque médecin supplémentaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates est favorable à une adoption de la proposition de loi sans modification.

Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer en deuxième lecture porte sur une situation marginale si l’on se réfère au faible nombre de personnes concernées, mais soulève une question de principe, celle de la fidélité de notre droit à ceux qui lui ont fait confiance. Des étudiants, en grande majorité français, parfois britanniques, parfois issus d’autres pays européens, ont fait leurs études de médecine au Royaume-Uni à une époque où ce pays était membre de l’Union européenne. Ils l’ont fait dans un cadre juridique parfaitement clair : un diplôme obtenu à Londres, à Édimbourg ou à Manchester valait, à l’issue du cursus, partout dans l’Union européenne en application de la directive européenne de 2005 sur la reconnaissance des qualifications.

Le Brexit est intervenu pour certains en cours de cursus. Résultat, leur diplôme, dont le contenu n’a pourtant pas changé, dont les exigences académiques sont restées identiques, ne leur ouvre plus l’exercice de la médecine en France. Ce qui s’est déplacé, c’est une frontière purement et exclusivement politique. Concrètement, pour exercer, ces praticiens sont aujourd’hui contraints de passer par la procédure dite Padhue, applicable aux diplômés hors Union européenne, avec des épreuves de vérification des connaissances, puis un parcours de consolidation des compétences en milieu hospitalier, soit deux à trois années supplémentaires pour valider des compétences qu’ils possèdent déjà.

La proposition de loi de notre rapporteur Vincent Caure corrige cette anomalie dans un cadre précis : elle ne vise que les étudiants ayant commencé leur formation avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire dans un cadre européen ; elle n’englobe que les diplômes répondant aux obligations communautaires ; elle est en somme ciblée, est bornée dans le temps et fait de la qualité de la formation une condition de son application.

Le Sénat l’a améliorée par un travail technique utile, dans un esprit pleinement fidèle à l’ambition initiale du texte. Premièrement, il a inclus les ressortissants britanniques eux-mêmes dans le champ du dispositif, conformément à l’intention d’origine de la proposition de loi. Deuxièmement, le périmètre des diplômes a été plus précisément circonscrit. Enfin, la coordination outre-mer a été assurée afin que les médecins concernés puissent exercer dans les mêmes conditions partout sur le territoire français.

Le texte qui nous est soumis est à nos yeux le bon – merci, monsieur le rapporteur ! C’est pourquoi nous voterons en sa faveur afin qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Notre système de santé fait face, chacun le sait, à des tensions réelles en matière de démographie médicale. Dans nos territoires et dans nos hôpitaux, la question du nombre de praticiens disponibles est devenue centrale. Dans ce contexte, il serait tout simplement incompréhensible de se priver de médecins compétents et formés aux standards européens. Le texte facilitera le retour des médecins français qui ont fait le choix de se former au Royaume-Uni et qui ne demandent qu’à venir exercer dans nos cabinets et dans nos services hospitaliers. Il mettra fin à la situation injuste subie par ceux qui, britanniques ou européens, ont engagé leurs études en toute bonne foi dans un cadre juridique qui a ensuite brutalement changé.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte qui vise à corriger une injustice bien réelle subie par un certain nombre de jeunes médecins français. La proposition de loi portée par notre collègue Vincent Caure concerne une situation très concrète : celle d’étudiants ayant entamé leurs études de médecine au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, donc dans un cadre pleinement européen, et qui se retrouvent aujourd’hui pénalisés par les conséquences du Brexit.

Avant cette date, les diplômes britanniques relevaient du système européen de reconnaissance automatique. Ces étudiants ont donc fait le choix de se former outre-Manche en toute légitimité, avec la perspective de pouvoir exercer en France sans obstacle majeur. Le Brexit a brutalement brisé ce cadre. Du jour au lendemain, ces jeunes praticiens ont été assimilés à des Padhue et soumis à des procédures longues, complexes et très sélectives pour pouvoir exercer. Cette situation est profondément injuste parce qu’elle résulte d’un changement politique extérieur à leur parcours, intervenu au cours de leur formation. Elle a placé nombre d’entre eux dans une véritable impasse professionnelle, parfois aussi personnelle, alors même que leur niveau de qualification est reconnu.

Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse ciblée et proportionnée. Il ne remet pas en cause le cadre général de reconnaissance des diplômes étrangers, mais permet simplement de prendre en considération la situation particulière de ces étudiants en reconnaissant leur formation comme relevant du cadre européen dans lequel elle a été engagée.

Bien sûr, ce texte ne réglera pas les problèmes structurels de notre système de santé et son impact sur la démographie médicale sera malheureusement limité, mais là n’est pas son objet. En revanche, il met en lumière une question plus large, celle de la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne. Depuis des années, ces médecins jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, notamment à l’hôpital et dans les territoires en tension. Je le vois quotidiennement dans mon département de la Mayenne. Ils assurent la continuité des services, souvent dans des conditions précaires et avec des perspectives limitées.

Cette situation n’est satisfaisante ni pour eux, ni pour les patients, ni pour les territoires qui subissent déjà un accès aux soins dégradé. Nous avions d’ailleurs salué l’adoption d’un amendement en commission prévoyant la remise d’un rapport sur les conditions d’exercice de ces médecins et les difficultés qu’ils rencontrent. Le Sénat a choisi de supprimer cette disposition. Nous le regrettons, car ce travail aurait permis d’objectiver les blocages et d’ouvrir des pistes d’amélioration. Pour le reste, le Sénat a amélioré la rédaction du texte et renforcé sa sécurité juridique.

Dans ces conditions, et parce que la proposition de loi apporte une réponse juste à une situation injuste sans fragiliser les exigences de qualité attachées à notre système de soins, le groupe LIOT est favorable à son adoption conforme. Le texte ne prétend pas tout résoudre, mais il corrige une anomalie et permet à des médecins compétents de sortir d’une impasse qui n’avait pas lieu d’être. C’est une avancée utile, concrète, et c’est pourquoi nous le soutiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)