L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Je serai très bref : je me suis déjà exprimé lors de la discussion générale. Nous allons voter ce texte parce qu’il comporte des avancées.

Malheureusement, notre amendement, qui visait à aller un peu plus loin, n’a pas été adopté. Nous devrons donc attendre 2027 pour prendre les mesures qui permettront de le faire – heureusement, il ne reste plus longtemps à attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Réduire la commande publique à un simple mécanisme administratif relèverait de l’erreur d’analyse. En réalité, elle joue un rôle déterminant dans l’orientation de l’activité économique. C’est un outil d’action publique puissant, qui peut servir à engager les transformations sociales et environnementales devenues urgentes, et même très urgentes s’agissant en particulier du changement climatique. Elle permet notamment de soutenir les structures de petite taille, de faire émerger des dynamiques productives locales et d’encourager des modèles plus durables. C’est cette conception que nous défendons depuis longtemps au sein de mon mouvement, La France insoumise.

Malgré cela, le potentiel de la commande publique reste encore largement sous-exploité. La proposition de loi dont nous débattons comporte de réelles avancées, mais ne relève que partiellement les défis posés.

En premier lieu, elle vise à introduire des marges d’adaptation supplémentaires dans l’utilisation des accords-cadres, ce qui va dans le bon sens. Les acteurs publics ont besoin de latitude pour ajuster leurs pratiques aux réalités concrètes.

Elle prévoit également de meilleures conditions d’accès pour les TPE et les PME, grâce à une augmentation à 30 % du niveau minimal des avances versées, qui sera désormais harmonisé avec celui qu’applique l’État. Cette disposition est loin d’être anodine : aujourd’hui, nombre de petites entreprises se tiennent à l’écart des marchés publics, non par manque de compétences, mais parce qu’elles ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour absorber les coûts initiaux. Les frais liés au démarrage d’un marché constituent souvent un obstacle décisif.

Cet aspect est d’autant plus important que l’essentiel des achats publics est réalisé par les collectivités locales, celles-ci concentrant à elles seules près de 80 % des marchés, loin devant l’État. Ce sont donc les communes, les départements et les régions qui font fonctionner ce système jour après jour. Dès lors, il faut permettre aux petites entreprises d’y accéder et d’agir en priorité à ce niveau, où se trouvent la majorité des occasions à saisir.

Dans les faits, cependant, les effets produits restent souvent en décalage avec l’intérêt général car le système avantage fréquemment les entreprises les mieux armées pour affronter la concurrence, au détriment de celles qui sont pourtant impliquées dans les territoires, au plus près des collectivités. Ce système favorise également des logiques de compression des coûts qui se répercutent sur les conditions de travail et sur les standards environnementaux.

En dernière analyse, les dépenses publiques continuent trop souvent d’alimenter un modèle fondé sur la compétition généralisée, plutôt que de servir pleinement des objectifs collectifs et l’intérêt général. Les mesures proposées dans le texte apportent des réponses utiles à certaines difficultés, mais elles ne permettent pas de changer véritablement de cap.

Les discours sur la relance industrielle, l’indépendance économique ou la transition écologique se multiplient. Pourtant, les cadres réglementaires actuels – en particulier à l’échelle européenne, je tiens à le souligner à nouveau – limitent fortement la capacité d’agir en cohérence avec ces ambitions. Les acheteurs publics sont incités à privilégier des critères strictement économiques, tandis que la prise en compte d’exigences locales, sociales ou environnementales reste trop fortement encadrée.

Il faut le dire clairement : la commande publique n’est pas neutre. Elle influence en profondeur les orientations économiques. Or dans son fonctionnement actuel, elle continue trop souvent de renforcer la logique concurrentielle, au lieu de répondre aux exigences de l’intérêt général. C’est pourquoi nous proposons une autre voie. Il s’agit de faire de cet outil un véritable instrument d’orientation économique, au service de la relocalisation, du développement d’activités soutenables et d’une plus grande justice économique.

Pour y parvenir, il faut aller plus loin : renforcer réellement les exigences sociales et environnementales, sécuriser la capacité des acheteurs à intégrer ces critères dans leurs choix et sortir d’une approche centrée sur la mise en concurrence systématique.

Le texte présenté constitue certes un progrès, mais il reste insuffisant au regard des transformations nécessaires. Étant donné la manière dont s’est déroulé l’examen de ce texte et le rejet des amendements de notre collègue Catherine Hervieu, notamment sur les cabinets de conseil, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)

Ce texte, par lequel on nous propose de simplifier la gestion de la commande publique, paraît insuffisant et éloigné des véritables enjeux de la commande publique.

Certes, l’article 1er tend à inscrire dans la loi la doctrine – déjà appliquée – suivant laquelle un accord-cadre n’emporte pas par lui-même l’exclusivité au bénéfice de ses titulaires, sauf stipulation contraire.

Certes, l’article 2 permettra de soutenir la trésorerie de nos TPE-PME en rehaussant le taux de l’avance minimale qui leur est versée sur certains marchés publics, tout en préservant les petites collectivités.

Mais cette proposition de loi reste silencieuse sur des pans entiers, pourtant essentiels, de la commande publique, que ce soit en matière de souveraineté économique et numérique ou de transition écologique. Elle ne dit rien non plus des coûts excessifs supportés par les acheteurs publics lorsque ceux-ci passent par certaines centrales d’achat, coûts qui pèsent lourdement sur les comptes publics. Alors que le recours à ces centrales d’achat est souvent inévitable, il n’est ni normal ni acceptable que les prix facturés soient souvent bien plus élevés que ceux que l’on facture aux particuliers ou aux entreprises, alors même que les volumes d’achats devraient théoriquement permettre de proposer des tarifs compétitifs.

Sans enthousiasme, mais conscient des quelques avancées que le texte comporte, le groupe socialiste votera en sa faveur.