L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Dans un contexte de crise des personnels soignants, ce texte porte sur un enjeu majeur pour notre système de santé et la qualité des soins prodigués à nos concitoyens.

Si nous saluons la volonté d’introduire un ratio de soignants par patient hospitalisé, nous estimons qu’un tel indicateur doit être conçu comme un levier pour garantir la qualité des soins, non comme un prétexte pour réaliser des économies budgétaires ou optimiser les moyens au détriment des patients et des professionnels.

Trop souvent, les logiques comptables ont contribué à affaiblir notre système de santé et à pousser nos soignants à bout. Afin que le dispositif proposé soit favorable à tous, nous estimons essentiel que ces ratios soient élaborés sur des bases scientifiques solides, validées par des experts, et en concertation étroite avec les professionnels de santé.

En l’état, ce texte ne propose pas ces garanties, ce qui constitue pour nous une insuffisance majeure. Les députés du groupe Rassemblement national s’abstiendront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Vous ne serez pas surpris de la décision finale de notre groupe : nous ne voterons pas cette proposition de loi en l’état. Nous aurions voté le texte s’il avait été amendé, pour faire avancer un projet important, dont nous approuvons le principe.

En l’état actuel des choses, il ne pourra pas être appliqué. Inopérant, inefficace, source de lourdeurs administratives importantes, il ne provoquera que de la déception. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je ne veux pas créer de nouvelles difficultés aux établissements ; ce texte est un coup supplémentaire sur leur tête. Nous refusons de nous y associer mais nous ne voterons pas contre lui.

En effet, nous partageons votre objectif d’augmenter le nombre de soignants au chevet des patients. Pour aboutir à une organisation robuste, il faudra que cette évolution se fasse dans le temps, accompagnée par la formation, à l’issue d’une réflexion collective. Les députés du groupe Ensemble pour la République s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

En septembre 2023 à Hyères, Lucas, 25 ans, est mort d’une septicémie aux urgences, après des heures d’agonie dans un couloir. En février 2024, Josiane, 66 ans, est morte après dix heures passées aux urgences de l’hôpital d’Eaubonne, dans le Val-d’Oise. Le 8 janvier dernier, une jeune femme de 20 ans est décédée aux urgences de Longjumeau, après avoir passé la journée sur un brancard. Coup sur coup, nous sommes endeuillés par ces drames évitables auxquels nous refusons de nous habituer. Ce sont les témoins macabres d’un hôpital public qui approche de son point de rupture, après trente ans de coupes budgétaires et de management néolibéral. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Au nom de la rationalisation et de l’efficacité – autant de dogmes qui cachent la destruction du service public de la santé –, vous n’avez pas cessé de supprimer des lits d’hôpital : 94 000 lits ont disparu en vingt ans et leur suppression s’est même accélérée après le covid – 6 700 lits supprimés en 2022 et encore 4 900 en 2023. (Mêmes mouvements.)

Vous prétendez ne plus vouloir faire des économies sur le dos de la santé des Français mais votre hausse de 1 milliard de l’Ondam est de la poudre aux yeux, car le sous-Ondam hospitalier reste largement en deçà des besoins : dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il manque toujours près de 4 milliards pour l’hôpital. Ce chiffre à lui seul justifiera toutes les censures. (Mêmes mouvements.)

Derrière vos mensonges, les conséquences sont concrètes pour les soignants et les patients : la non-compensation de l’inflation subie par les hôpitaux se chiffre actuellement à 1,3 milliard, soit l’équivalent de plus de 20 000 postes d’infirmières à temps complet. Le déficit des trente-deux CHU a explosé à cause des Ondam insuffisants et atteint aujourd’hui plus de 1 milliard. Quant à la dette sanitaire, on compte 3,3 millions de séjours hospitaliers en retard ou en attente de reprogrammation – retard qui ne se résorbe pas depuis la sortie du covid.

La démolition de l’hôpital public permet la bascule de la santé vers le privé. Quand l’hôpital est au bord de l’effondrement, votre réaction est de chercher comment en vendre les ruines. (Mêmes mouvements.) Cette politique de détérioration volontaire de l’hôpital produit une profonde crise de recrutement du personnel médical. Les soignants quittent en masse le navire ; les départs se chiffrent en dizaines de milliers, à tel point qu’on compte 60 000 postes d’infirmières vacants, soit six fois plus qu’avant le covid. Voilà le résultat d’une gestion qui traite les êtres humains comme des chiffres de tableaux Excel ! Voilà ce qui arrive quand on réduit le soin à une série d’actes abattus à la chaîne, sans temps ni moyens suffisants pour écouter, comprendre et soigner les patients selon leurs besoins !

Cette crise du recrutement est à la fois la cause et la conséquence de la dégradation de l’offre de soins. Parce qu’ils ne veulent plus participer à une institution maltraitante qui les rend maltraitants, les soignants démissionnent. Parce qu’ils démissionnent, la pénurie de soignants vous sert à justifier de nouvelles suppressions de lits et de nouvelles baisses de moyens. Ce cercle mortifère doit cesser. Les Français veulent des soins de qualité, rapides et gratuits, comme ceux dont ils jouissaient en l’an 2000, lorsque nous bénéficiions du meilleur système de santé, envié par le monde entier. (Mêmes mouvements.)

Quelle est la première étape pour y parvenir ? Est-ce un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé ? Ce n’est pas une mauvaise idée ; ce n’est pas une révolution non plus.

Partout où il a été adopté, en Californie comme en Corée du Sud, le ratio de qualité a eu de nombreux effets bénéfiques, notamment la diminution de la mortalité des patients, mais aussi celle des complications et des durées d’hospitalisation.

Pourquoi ? Car les soignants sont moins exposés à l’épuisement professionnel et aux accidents du travail, et font donc moins d’erreurs parce qu’ils ne sont pas pressés par le temps.

Les conditions de travail s’améliorant, les vocations se multiplient et les recrutements augmentent. Le nombre de postes vacants a diminué de 69 % en Californie grâce aux nouveaux étudiants en médecine – voilà un résultat encourageant. (Mêmes mouvements.)

Encourageant, oui, mais en trompe-l’œil : l’adoption du ratio n’explique pas, à lui seul, ce résultat. Rien ne peut remplacer une hausse du budget du système hospitalier – une hausse des moyens est nécessaire.

C’est, à vrai dire, l’un des intérêts de la mesure : en rendant visible le manque criant de personnel, elle met les gouvernants face à leurs responsabilités. (Mêmes mouvements.)

Les macronistes ne pourront plus prétendre qu’il n’y a pas de crise du recrutement.

Ainsi, qu’elle soit symbolique ou serve d’indicateur, qu’elle reste lettre morte ou aboutisse à une prise de conscience chez ceux qui font semblant de ne pas voir les besoins de financement de l’hôpital public, la proposition de loi va dans le bon sens, même si ses objectifs sont très modestes. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Olivier Faure applaudit.)

Le débat a été fourni, nous avons proposé des amendements, le gouvernement s’en est remis à la sagesse de notre assemblée car une des échéances est antérieure à l’adoption de la loi. Les choses sont donc complexes…

Mais, surtout, cette proposition de loi ne trouvera son sens que si l’Assemblée nationale adopte le PLFSS pour 2025 : que ceux qui prétendent défendre les soignants aujourd’hui ne censurent pas le gouvernement demain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.