L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

En 1999, le rapport sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présenté par Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, soulignait l’imperfection des contrôles de l’époque. Le document notait la difficulté croissante de la mission pénitentiaire et soulignait que l’augmentation de la population carcérale rendait les contrôles d’autant plus nécessaires. Le nombre de détenus était alors de 51 900 pour 49 632 places, soit une densité de 107 %. Plus de vingt-cinq ans après, la création de 12 000 places supplémentaires n’a pas permis d’endiguer l’envolée de la surpopulation carcérale. La densité est passée à 137 %, avec 32 000 personnes détenues supplémentaires ; dans vingt-cinq établissements, elle dépasse 200 %.

Depuis 1999, ce rapport a permis une amélioration du contrôle extérieur, notamment grâce à la loi du 15 juin 2000 permettant aux parlementaires de visiter les établissements pénitentiaires de manière inopinée, et à la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2007. Cependant, force est de constater que les conditions de vie des personnes détenues sont toujours plus indignes dans nos prisons. En janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a, pour la neuvième fois, condamné la France pour cette raison.

Le droit de visite parlementaire est donc plus que jamais nécessaire. Il permet de confronter l’administration pénitentiaire en documentant des situations d’indignité manifeste, d’obtenir des améliorations concrètes pour les détenus, comme cela fut le cas après mes visites du centre pénitentiaire de La Talaudière. Ce droit est d’autant plus indispensable que la politique du gouvernement en matière de justice n’a comme horizon que les peines d’emprisonnement ferme, même si elles sont de courte, voire de très courte durée. Il est fort à craindre que la France soit condamnée une dixième fois, et passe de la troisième à la première place des pays d’Europe pour ce qui est de la surpopulation carcérale.

Il nous faut donc garantir ce droit, et en assurer le caractère effectif et les meilleures conditions possible d’exercice. Nous voterons ce texte, même si nous regrettons que certaines de nos propositions n’aient pas été retenues. L’obligation de notifier les refus et d’en préciser les motivations dans les meilleurs délais aurait ainsi permis aux parlementaires confrontés à ce problème de procéder à des recours, y compris en urgence.

Nous invitons toutes et tous les parlementaires à user de ce droit autant que nécessaire, afin que la dignité des personnes incarcérées et leurs droits fondamentaux soient respectés. Que le ministre de la justice de 2026 se rappelle les mots d’un de ses illustres prédécesseurs, Robert Badinter, qui remarquait que la peine n’a plus une fonction expiatoire. « Pour résoudre le paradoxe qui consiste à réinsérer une personne en la retirant de la société, il n’y a d’autre solution que de rapprocher autant que possible la vie en prison des conditions de vie à l’extérieur, la société carcérale de la société civile. » Je regrette à ce propos, comme ma collègue Elsa Faucillon, le vote de la loi qui a empêché de nombreuses personnes détenues de voter aux élections municipales.

« Rapprocher autant que possible la vie en prison des conditions de vie à l’extérieur » : que chaque parlementaire garde ces mots en mémoire lors de ses visites, pour qu’enfin notre pays garantisse les droits fondamentaux de chaque personne incarcérée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Malheureusement, nous avons devant nous un texte idéologique, qui dépasse largement ses ambitions initiales – il devait rendre le droit existant conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Au lieu d’une liste limitative des lieux où ce droit s’applique, nous terminons avec une formule très générique. Au lieu d’un simple droit de visite, nous voilà avec un droit d’entretien libre et confidentiel avec quiconque, en tout temps. Au lieu d’une visite d’un parlementaire, nous créons un droit étendu aux collaborateurs et aux journalistes.

En conséquence, puisque mes amendements ont été rejetés, nous ne pourrons pas soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)