L'ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (première lecture).

On ne saurait nier que le Brexit a rendu plus complexes les conditions d’études et d’exercice de certains médecins européens au Royaume-Uni. Ils doivent désormais obtenir un visa de travail, passer des tests d’anglais, entreprendre des démarches de reconnaissance professionnelle et parfois prendre les conseils d’un avocat, ce qui peut se révéler onéreux. Que les conséquences du Brexit poussent certains de ces médecins à venir ou à revenir en France est fort probable. Eu égard à la pénurie de soignants dans notre pays, c’est une bonne chose. Et en ce qu’elle favorise ce retour en France, la proposition de loi est utile.

Mais ne nous leurrons pas. Adopter ce texte ne nous exonérera pas, loin de là, de construire urgemment des réponses aux besoins criants en matière d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Rappelons qu’en 2024, 87 % des territoires étaient sous-dotés, considérés comme un désert médical ; 6 millions de Français n’avaient pas de médecin traitant et étaient donc particulièrement exposés à une rupture de soins ou, pire, à un renoncement aux soins. Lutter efficacement contre les déserts médicaux nécessite de soutenir au préalable notre système hospitalier et ses personnels soignants et non soignants.

Une décision politique forte est attendue par une majorité d’entre nous, plébiscitée par la Fédération hospitalière de France (FHF) : il faut une loi de programmation pluriannuelle, adossée à des objectifs de santé publique clairs et ambitieux. Il faut aussi donner les moyens financiers et humains à la formation des futurs soignants et garantir un équilibre territorial plus juste : 24 départements ne disposent actuellement d’aucune première année d’études de santé, alors même que 50 % des médecins généralistes formés exercent à moins de 85 kilomètres de leur lieu de naissance.

Face à ces constats, il serait tout à fait opportun que la proposition de loi transpartisane de lutte contre les déserts médicaux, adoptée par notre assemblée le 7 mai 2025, poursuive enfin sa navette parlementaire.

Par ailleurs, dans ce cas précis de lutte contre les déserts médicaux, il est étonnant que les auteurs de la proposition de loi aient semblé découvrir la situation déplorable des Padhue à travers le cas des médecins exerçant au Royaume-Uni. Pour mémoire, au 1er janvier 2025, un peu plus de 19 000 médecins à diplôme hors Union européenne étaient inscrits au tableau de l’Ordre des médecins, contre moins de 8 000 en 2010, soit une augmentation de 141 % sur la période.

Malgré l’apport indéniable de ces médecins, le système de santé français ne leur reconnaît toujours pas les compétences qu’ils mettent pourtant quotidiennement au service de la population et de nos hôpitaux. Ainsi, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), en 2023, près de 7 000 Padhue travaillaient avec un statut précaire, celui de faisant fonction d’interne ou de stagiaire associé, et étaient sous-rémunérés.

De surcroît, malgré de récentes évolutions législatives, ces médecins continuent de subir des évaluations extrêmement sélectives, souvent injustifiées au vu de leurs diplômes et de leur expérience, et peu en phase avec nos besoins de soignants.

Les aberrations professionnelles et administratives que subissent les Padhue ne peuvent plus durer. Il serait irresponsable de continuer à accepter ces conditions d’exercice indignes pour certains, et de laisser perdurer cette situation pour tous les autres, alors que nous leur devons une grande part de la stabilité de notre système de soins.

L’examen de ce texte a au moins permis de rappeler cette exigence et de faire adopter en commission une demande de rapport sur le sujet. Les députés du groupe GDR soutiendront donc cette proposition de loi, qui devrait permettre la régularisation d’une centaine de Padhue. Pour constituer un geste politique juste, elle doit rapidement entraîner une réforme globale de l’accueil, de l’accompagnement et de la régularisation de tous les Padhue.

Depuis le Brexit, la France considère les médecins diplômés au Royaume-Uni comme titulaires d’un diplôme hors Union européenne. Ils doivent suivre une procédure particulière et lourde pour pouvoir exercer. Cette situation touche surtout les jeunes médecins français ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

La proposition de loi vise à corriger cette situation en élargissant la reconnaissance du diplôme de médecin délivré au Royaume-Uni pour les étudiants ayant entamé leur cursus avant la fin de la période de transition, afin de leur éviter le statut de Padhue. Il s’agit de mettre fin à une inégalité de traitement jugée injuste et de contribuer à répondre aux besoins du système de santé, notamment dans les zones de tension médicale – pour ne pas dire les déserts médicaux.

Nous n’avons aucune réserve concernant cette proposition de loi. Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur deux autres difficultés qui ont un impact direct sur l’accès aux soins. Tout d’abord, les Français diplômés dans un État membre de l’Union européenne rencontrent encore des obstacles administratifs et pratiques pour exercer en France. Il devient urgent d’accélérer et de sécuriser leur intégration, notamment grâce à des dispositifs de remise à niveau efficaces.

En outre, nos compatriotes diplômés hors Union européenne – considérés comme Padhue – se heurtent à des procédures encore plus longues et complexes. La maîtrise courante du français devrait devenir un critère mieux reconnu et davantage pris en compte pour faciliter leur retour, dont nous avons grandement besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je remercie Vincent Caure d’avoir œuvré pour que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Corriger une erreur, c’est éviter qu’elle ne devienne une faute : il s’agit ici de corriger un oubli lié au Brexit, qui concerne des jeunes partis faire leurs études de médecine au Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Ces jeunes – pour la plupart français – ont reçu une formation identique à celle dispensée dans les autres pays européens. Pourtant, ils ne peuvent pas revenir exercer leur métier en France. Ce texte, en leur apportant une solution, répond aussi aux besoins de notre pays, notamment face aux déserts médicaux.

Ces médecins ne sont pas très nombreux. Ceux que nous avons auditionnés ont tous affirmé être prêts à s’installer partout en France – pas seulement à Paris ou dans les autres grandes villes. J’espère que nous serons nombreux à voter ce texte, que mon groupe soutient pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Cet après-midi, nous discutons de la politique de la miette. Nous allons bien sûr prendre la miette, et la voter, mais je souhaite vous parler du gâteau. Dans notre pays, un Padhue, pour exercer à titre ordinaire, doit passer une épreuve évaluant ses compétences. Cette épreuve prend la forme d’un concours, avec des seuils d’admissibilité extravagants : l’an dernier, le dernier admis en urologie avait 14,7 – ainsi, à 14,69, vous n’êtes pas admis à soigner des patients. Que vous soyez formé à Paris, à Kiev, à Jérusalem ou à Serekaniyeh, ce « deux poids, deux mesures » est inacceptable.

Malgré des statuts précaires – praticiens en formation, qui doivent, quelle déperdition d’énergie, travailler à côté d’un autre médecin, stagiaires associés, praticiens faisant fonction d’interne –, pour des rémunérations proches du Smic, avec des horaires extensibles, les Padhue font tenir l’hôpital à bout de bras. Chaque semaine, des établissements hospitaliers luttent ou se mettent en grève, faute de recrutements. Ainsi, à Toulouse, dans ma circonscription, les urgences ambulatoires ont fermé faute d’urgentistes, alors que des centaines de Padhue souhaitent exercer – c’est lunaire.

Avec ce texte, nous allons régler la situation de 100 des 19 000 Padhue, soit 0,5 % d’entre eux – à ce rythme, il faudra 190 lois pour régulariser tout le monde !

Pourquoi réserver aux seuls médecins formés au Royaume-Uni le droit ordinaire d’exercer ? Depuis 2022, notre groupe a proposé à vingt et une reprises d’aménager et de régulariser le statut des Padhue. Le 24 octobre 2024, l’Assemblée a même adopté un amendement de notre groupe permettant un exercice dérogatoire, comme dans les outre-mer. Tout cela a été balayé par un 49.3, au détriment des Padhue et de la santé publique.

Je veux le dire aux camarades médecins d’Algérie, de Tunisie, du Bénin, du Liban, du Togo, d’Argentine, du Congo, du Maroc, du Vietnam, et d’ailleurs : ce vote reconnaît l’injustice de votre statut. Seule la xénophobie ambiante empêche encore votre pleine liberté d’exercice. Nous voterons ce texte pour les 0,5 % de médecins concernés, en espérant et en exigeant un texte pour les 99,5 % restants.

Je terminerai par un témoignage largement diffusé sur LinkedIn : une femme explique que cela fait un an que les centres hospitaliers refusent d’accueillir son mari, chirurgien-dentiste français, diplômé hors de l’Union européenne, qui a obtenu une autorisation de stage d’adaptation : les terrains de stage sont réservés à d’autres statuts et les cliniques mutualistes ne peuvent accueillir de praticiens associés. Pourtant, il veut exercer dans son pays. Il peut compter sur nous – il y a dans cette assemblée des députés qui souhaitent que sa situation soit régularisée. Avec l’adoption de ce texte, la lutte ne fait que commencer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Plus de six millions de Français n’ont pas de médecin traitant ; 30 % de nos compatriotes vivent dans un désert médical. Dans certaines régions, il faut attendre plus de trois mois pour un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. Plus personne ne nie la pénurie de médecins, enjeu sanitaire majeur.

Dans ce contexte très dégradé, cette proposition de loi apporte une réponse à une situation absurde née du Brexit ; le groupe Écologiste et social votera donc en sa faveur. Elle sécurise le parcours de jeunes médecins ayant commencé leur formation au Royaume-Uni quand le pays était encore dans l’Union européenne.

Mais cette réponse reste très partielle – elle ne concerne qu’une centaine de médecins, alors que 19 000 Padhue exercent dans des conditions très précaires. Ces médecins, formés à l’étranger et recrutés dans les hôpitaux publics pour pallier le manque de personnel, sont indispensables à notre système de santé.

C’est ce personnel médical hautement qualifié que nous sollicitons pour soigner nos enfants, nos proches et assurer la continuité du service public hospitalier.

Il faut bien sûr régulariser les étudiants partis au Royaume-Uni, mais aussi tous les autres médecins étrangers exerçant en France. Comment accepter qu’un diabétologue, praticien en France depuis de nombreuses années, responsable de la formation d’internes au sein de son hôpital en Normandie, soit maintenu dans la précarité avec 1 450 euros brut par mois parce qu’il a été formé en Algérie ?

Nous devons repenser la place des médecins étrangers et cesser de les exploiter ; tous les Padhue doivent être régularisés. Ceux qui nous soignent ne doivent pas vivre sous la menace d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ils doivent avoir le temps de se former pour passer les équivalences, sans risquer d’être expulsés en cas d’échec.

Mais l’accès aux soins ne peut pas reposer uniquement sur eux : aller chercher ailleurs les médecins que nous ne formons pas ici n’est pas une solution durable. Pour ne pas faire des Padhue la variable d’ajustement d’un système à bout de souffle, il faut augmenter le nombre de médecins formés en France, rendre les études plus accessibles, revaloriser les stages et les salaires des internes.

En quatrième année, une rentrée coûte près de 6 000 euros, alors qu’un externe touche 219 euros par mois. Plus tôt dans le cursus, la sélection s’opère déjà par l’argent : en parcours d’accès spécifique santé (Pass), une préparation privée coûte en moyenne 9 500 euros. Un étudiant sur trois envisage d’abandonner pour raisons financières.

Il faut aussi augmenter le nombre d’hospitalo-universitaires, qui n’a pas connu de hausse depuis les années 1990 : ils étaient plus de 7 800 en médecine, pharmacie et odontologie en 1995, ils ne sont plus que 6 500. Ils doivent donc former davantage de soignants avec moins de moyens.

Enfin, il faut créer des centres de santé publique partout et lancer un grand plan pour l’hôpital public. Répondre durablement aux besoins de santé en France suppose d’augmenter les effectifs et d’améliorer les conditions de travail. Or rien de cela n’est possible avec la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui n’est pas à la hauteur – lors de nos débats, il manquait au moins 500 millions pour l’hôpital. Pire, la ministre est revenue sur ses engagements en gelant les tarifs des actes hospitaliers pour 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Hadrien Clouet applaudit également.)

Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais ce n’est qu’une goutte d’eau dans un océan de problèmes.

Cette proposition de loi est simple, mais très concrète. Elle vise à corriger une situation devenue absurde, et injuste, depuis le Brexit. J’en profite pour saluer le travail du rapporteur.

Des médecins qui avaient commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 – dans un cadre européen de reconnaissance automatique – se retrouvent soumis à des démarches longues et incertaines pour exercer en France.

Nous le savons tous, notre pays fait face à une pénurie de médecins. Elle se traduit chaque jour par des rendez-vous difficiles, voire impossibles, à obtenir, des urgences saturées, des patients qui renoncent à se soigner. Dans certains territoires, l’accès aux soins devient une véritable épreuve. Six millions de personnes n’ont pas de médecin traitant en France, dont 470 000 relevant d’une affection de longue durée (ALD). Près de 30 % de la population vit dans un désert médical, et 1,6 million de personnes renonceraient chaque année à des soins médicaux. Dans les prochaines années, ces difficultés devraient s’aggraver dans les trois quarts des départements français.

Notre pays connaît un effet ciseaux : l’augmentation et le vieillissement de la population génèrent davantage de demandes médicales, tandis que l’offre de soins diminue, notamment en raison de départs à la retraite non remplacés dans certains départements.

C’est pourquoi je me suis engagé, avec de nombreux collègues, que je salue, dans un groupe de travail transpartisan contre les déserts en santé et les déserts médicaux. J’en profite pour saluer l’arrivée prochaine de quarante-deux docteurs juniors en Sarthe, où je suis élu.

Face à l’urgence, nous considérons que chaque solution pragmatique compte. Il ne s’agit nullement de contourner les exigences de qualité : ces praticiens ont suivi une formation reconnue, avec des standards élevés. Ils souhaitent exercer en France, mais se trouvent empêchés.

Ce texte apporte une réponse juste, proportionnée et utile. Il lève un obstacle administratif inutile pour, enfin, permettre à des médecins qualifiés de rejoindre notre système de santé. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates le soutiendra.

Le groupe Horizons & indépendants votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi. Il remercie d’ailleurs le rapporteur, le groupe EPR et Gabriel Attal d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour.

Il corrige tout d’abord une injustice – c’est le rôle de la loi –, qui perdurait depuis bien trop longtemps. Ensuite, il apporte une réponse concrète à certains Français qui ont besoin d’un médecin. Rien que pour cela, il mérite d’être adopté.

Mais les Padhue venant du Royaume-Uni ne représentent que la partie émergée de l’iceberg. Notre système, hors d’âge, ne permet pas de recruter des médecins de qualité originaires de pays situés en dehors de l’Union européenne, et ce, alors même que nous n’évaluons pas suffisamment les médecins formés en Europe. Je pense notamment aux médecins libanais, qui font tenir un grand nombre de nos hôpitaux et qui pendant longtemps ont exercé en France grâce à une procédure simplifiée. On se prive aujourd’hui de ces talents, comme de médecins originaires de bien d’autres pays. Au-delà de cette proposition de loi, que nous soutiendrons, je le répète, une réforme des Padhue est incontestablement nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Plus de 6 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, 30 % de la population française vit dans un désert médical. Face à cette situation, nous avons les uns et les autres proposé des solutions ; Guillaume Garot a soumis une proposition de loi sur la régulation de l’installation des médecins, un sujet prégnant du point de vue du pacte républicain. Dans ce contexte, il est tout à fait cohérent de chercher à faciliter l’installation de médecins étrangers. Même si ce texte ne permettra de régler qu’une partie des difficultés rencontrées par les Padhue – rappelons qu’ils représentent 12 % des praticiens dans notre pays, quand leur part en Norvège atteint 40 % –, il permet de réparer une injustice à l’égard des médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni, alors membre de l’Union européenne, et se trouvent aujourd’hui en difficulté. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte.

À mon tour de souligner l’intérêt de ce texte : il répare une injustice en permettant aux médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni et qui ont été privés, en cours de cursus, de la possibilité d’exercer en France de sortir d’une situation inextricable.

Je salue l’initiative de Vincent Caure, bien que la proposition de loi ne fasse qu’effleurer le sujet. Si la qualité des soins, donc la qualité de la formation des Padhue, est une exigence primordiale, force est de constater qu’ils font aujourd’hui fonctionner nos hôpitaux et que nous en avons cruellement besoin. Il conviendrait de légiférer plus largement sur leur situation et améliorer ainsi leur intégration : c’est le sens de l’article 1er bis, adopté par la commission, qui prévoit qu’un rapport sur les difficultés administratives et économiques des Padhue sera bientôt remis au Parlement. De toute évidence, face à la pénurie actuelle, les quelques centaines de médecins formés au Royaume-Uni ne suffiront pas. Le groupe LIOT votera en faveur de proposition de loi.