L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

Nous arrivons au bout d’un texte de compromis qui honore le Parlement parce qu’il est le fruit du beau travail de la mission parlementaire conduite par Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel. Ce texte à la fois technique et politique était très attendu. Il permettra de relancer les investissements grâce à l’ambition forte qui le sous-tend de redonner un cadre clair d’investissement dans l’hydroélectricité, une énergie renouvelable essentielle pour notre souveraineté. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Avant de se positionner en toute cohérence sur ce texte, il convient de remonter dans le temps. En 2025, une proposition de résolution européenne examinée et adoptée à l’unanimité des groupes de notre assemblée exigeait une révision de la directive européenne « concessions » afin de déroger au principe de mise en concurrence obligatoire de l’exploitation des concessions hydroélectriques. À rebours de ce vote à l’unanimité, nous examinons une loi qui se plie à l’injonction de Bruxelles en créant un statut hybride ne protégeant pas d’une possible mise en concurrence, à terme, de l’exploitation des barrages, et permettant des baux quasi emphytéotiques en faveur d’entités privées. Les groupes parlementaires qui s’apprêtent à voter en faveur de ce texte désavouent ce vote antérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce ne serait pas la première fois. Mais La France insoumise, elle, tient toujours sa ligne politique et sa cohérence.

Cette proposition de loi se heurte un autre problème de poids. Les rapporteurs affirment avoir obtenu certaines assurances de la Commission européenne, mais le texte ne garantit pas de résoudre le problème juridique en cause, notamment vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne. Nos demandes de garantie adressées aux deux corapporteurs afin d’avoir la certitude de la validation de la Commission européenne sont restées sans réponse.

Ce texte pourrait provoquer de nouveaux contentieux, susceptibles de geler les investissements nécessaires ou de les remettre en cause, alors qu’ils constituent l’enjeu majeur de ce texte, comme son titre l’indique. Avec cette privatisation déguisée d’un service public essentiel, les mêmes écueils apparaissent : qu’adviendra-t-il des installations les moins rentables ? La France insoumise est résolument favorable à un pôle public de l’énergie, et défavorable à ce passage du régime de concession à celui d’autorisation présenté dans ce texte. Elle souhaite poser le statut d’une quasi-régie, premier pas vers la reconquête d’un vrai service public de l’énergie, seul statut à même de garantir la maîtrise publique des barrages.

Au regard de ses faiblesses juridiques, nous nous étonnons que cette loi soit portée par les collègues Marie Noëlle Battistel et Philippe Bolo, tous deux rapporteurs de la mission d’information sur l’avenir des barrages qui s’est tenue l’année dernière, et dont le rapport souligne qu’une quasi-régie permettrait d’écarter les règles de la concurrence exigée par Bruxelles. Le rapport ajoute que le régime de la quasi-régie, en plus de résoudre les différends avec la Commission européenne, aurait plusieurs avantages, dont celui d’assurer « la sécurité d’approvisionnement », « l’équilibrage du réseau électrique » et « la sûreté hydraulique ». (Mêmes mouvements.) C’est le rapport de l’Assemblée nationale qui le dit. Il ajoute qu’une quasi-régie maintiendrait « une gestion cohérente de la ressource en eau et de la production hydroélectrique », « en la structurant autour d’un seul responsable par vallée, voire par bassin ». « Au niveau local en effet, le maintien d’un opérateur unique permet de gérer au mieux les chaînes hydrauliques ; au niveau régional, les services techniques mutualisés sont plus efficaces ; et au niveau national, les compensations entre toutes les concessions permettent d’éviter la mise en difficulté de celles qui sont les moins rentables en situation de prix bas. »

La Cour des comptes estime de son côté que la quasi-régie garantit la captation de la rente hydroélectrique en situation de prix élevé, les excédents dégagés par l’exploitation des concessions aboutissant, par différents canaux, dans les caisses de l’État ou des collectivités locales concernées. Nous sommes étonnés que cette mission d’information évacue la quasi-régie d’un revers de main et lui préfère un régime qui reste à inventer et dont la robustesse juridique est incertaine.

Mon collègue de La France insoumise, Matthias Tavel, a déposé une proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques (Mêmes mouvements), conformément aux constatations contenues dans ce rapport de l’Assemblée nationale. Ce régime garantit que chaque euro dépensé par les contribuables reviendra au fonctionnement et aux investissements nécessaires pour conserver nos capacités hydroélectriques, les développer et assurer la bonne gestion en eau, sans financer les gains et les marges du privé et sans soutenir les plans d’avenir incertains d’entités privées guidées par la seule rentabilité. (Mêmes mouvements.)

Ce ne sera pas le cas avec les 40 % de la capacité hydroélectrique française qu’EDF devra mettre à disposition de ses concurrents sous forme d’enchères concurrentielles, comme l’exige cette proposition de loi. Par ailleurs, ce texte ne permet pas à l’État de demander des travaux aux exploitants des barrages, ce qui engendrera une perte de la planification publique et de sécurité des ouvrages laissés aux exploitants. Pour toutes ces raisons, en cohérence avec ces votes antérieurs et avec les rapports effectués dans cette enceinte, La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Comme nos débats l’ont montré, trois options sont sur la table. La première c’est le statu quo, qui n’est souhaité par personne, parce qu’il ne permet pas de réaliser les investissements dans l’hydroélectricité nécessaires pour réussir notre transition énergétique. Il ne permet pas non plus d’éloigner le risque de mise en concurrence des installations.

La seconde option, c’est celle de la quasi-régie, qui peut apparaître séduisante a priori, mais qui comporte le risque majeur d’un démantèlement de l’entreprise EDF. La troisième option, enfin, c’est cette proposition de loi qui permettra tout à la fois de conserver la propriété publique des installations hydroélectriques, de maintenir les exploitants historiques en place, au premier rang desquels EDF, de relancer les investissements dans l’hydroélectricité et d’éviter le démantèlement du groupe EDF. À l’issue de ces débats, nous regrettons que certains aient fait le choix des postures au détriment de la recherche de solutions. Je rappelle que la quasi-totalité des syndicats des filières électriques sont favorables à cette proposition de loi.

Nos débats ont permis d’améliorer le texte, notamment son article 12 qui, en introduisant un dispositif de report des enchères, a éloigné le risque d’un Arenh hydraulique. L’article 12 n’est pas un choix idéologique, c’est l’un des piliers du compromis construit avec les articles 1er et 2. En votant ce texte, nous donnons la visibilité nécessaire à la relance des investissements. Nous redonnerons aussi de la visibilité aux salariés de l’hydroélectricité. Ce fleuron industriel, cette fierté française qui fait vivre nos territoires restera publique. Nous voterons donc favorablement à ce texte.

Enfin, je salue le travail réalisé depuis plus de douze ans par Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), un travail constant au service de l’intérêt général. S’il existe des divergences sur les solutions retenues, quelques principes nous réunissent tous : la relance des investissements, le caractère public, le maintien des exploitants en place. Rappelons-nous qu’il y a une dizaine d’années, ces points ne faisaient pas l’objet d’un compromis au sein de l’hémicycle. Si nous nous retrouvons désormais autour de ces objectifs, c’est en grande partie grâce au travail de Marie-Noëlle Battistel, dont l’engagement fait la fierté de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et EPR.)

Je remercie d’abord nos deux rapporteurs, Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel, pour cette proposition de loi qui fait suite à un travail transpartisan. Par pragmatisme et au nom de l’intérêt national, nous voterons cette proposition de loi qui permet de conserver le patrimoine, de maintenir la propriété de l’État sur les barrages, d’avoir un exploitant national qui soit aussi un champion mondial et surtout de relancer les investissements afin que l’hydroélectricité apporte plus à notre pays. Les collectivités territoriales sont respectées, de même que les différents usages de l’eau. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour ce texte.

Le groupe Les Démocrates salue le travail des rapporteurs et la qualité des débats sur ce texte. Il votera en sa faveur, pour trois raisons que j’exposerai rapidement. D’abord, grâce à lui, nous relançons les investissements dans les ouvrages hydroélectriques qui, je le rappelle, produisent 13 % de l’électricité française. C’est une énergie décarbonée, stockable, pilotable, utile à notre mix énergétique. Ensuite, nous mettons fin au contentieux avec la Commission européenne. Grâce à ce texte équilibré et sécurisé, nous ne privatisons pas et nous maintenons les exploitants en place. Enfin, grâce à lui, nous redonnons une perspective aux 15 000 femmes et hommes qui travaillent dans cette filière d’excellence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)

Sur le principe, nous sommes favorables au passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation – nous l’avions même proposé avant vous –…

…mais nous avons assisté à un débat lunaire depuis ce matin. À chaque amendement, la même réponse : Ne changez rien, la Commission européenne veille ! Si vous modifiez le texte, l’accord tombe. Autrement dit, le Parlement français devrait se contenter de valider un texte déjà négocié ailleurs. Ce n’est pas une négociation, mais une reddition.

Nous laisser faire partiellement ce que nous faisions déjà avec notre propre argent, tout en nous imposant de livrer 40 % de notre production hydroélectrique au marché, ce n’est pas une négociation équilibrée, mais une soumission. C’est céder sans contrepartie. Vous avez même rejeté les amendements visant à instaurer un prix plancher pour la mise aux enchères de notre hydroélectricité. Nous n’avons aucune garantie que cette énergie stratégique ne sera pas bradée, aucun moyen de protéger la valeur de notre production, mais certains ont presque applaudi l’ouverture à la vente de celle-ci !

Nous ne partageons pas votre enthousiasme fédéraliste. Pour nous, ces 40 % constituent une ligne rouge. Certes, ce texte comporte des avancées, mais compte tenu de la tutelle européenne, nous ne pouvons l’approuver. Nous défendons les Français, non les injonctions de Bruxelles. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

À mon tour de saluer le travail des rapporteurs, en particulier de Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous l’avons déjà dit au cours de l’examen du texte, le basculement d’un régime de concession vers un régime d’autorisation pour nos barrages hydroélectriques reste la moins mauvaise des solutions pour régler le contentieux avec la Commission européenne, relancer les investissements et permettre à EDF de conserver l’exploitation sans risque de démembrement.

Si nous sommes toujours aussi défavorables à la cession de 40 % de la production hydroélectrique par la mise aux enchères sur les marchés, quelques garde-fous salutaires ont été adoptés. Nous soutiendrons ce texte, mais nous restons déterminés à sortir l’électricité du marché européen et nous continuerons le combat pour réviser la directive européenne sur les concessions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)

Notre groupe s’est très peu exprimé mais j’aimerais quand même, très rapidement, donner notre avis sur ce texte. Nous y sommes très favorables, pour toutes les raisons déjà évoquées : il sécurise les investissements, il règle un contentieux qui dure depuis plus de dix ans avec la Commission européenne et il reconnaît le rôle essentiel que joue l’hydroélectricité dans notre mix énergétique. On a tendance à oublier que l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France.

Nous sommes d’autant plus favorables à ce texte qu’en sus de préserver les intérêts de l’État et des collectivités, les investissements à destination des barrages nous permettront de traiter de sujets importants, tels que la navigation sur les fleuves régulés par des barrages – comme le Rhin, étant moi-même député du bassin rhénan –, la gestion de l’eau ou la biodiversité. Dans ma circonscription, de nombreux ouvrages, notamment des passes à poissons, ont été réalisés pour préserver la biodiversité.

Nous saluons cette proposition de loi, fruit d’un compromis transpartisan. Nous remercions Mme la rapporteure et tous ceux qui se sont investis sur ce texte. Nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Ce texte est utile à plusieurs titres – j’en soulignerai deux. D’une part, il relance la capacité de production d’une énergie décarbonée, l’hydroélectricité. D’autre part, il permet, par le renforcement de nos capacités de stockage, de compenser l’intermittence de certaines énergies renouvelables de notre mix énergétique. Ce n’est pas le moindre de ses mérites et c’est une raison suffisante pour que nous l’adoptions très largement.