Scrutin n° 522 · 16 décembre 2024 · Scrutin public
L'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). Texte : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (parcours et tous les votes du texte)
Adopté L'Assemblée nationale a adopté
Majorité requise : 181 voix sur 361 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés".
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Comprendre ce vote Loi organique Une loi organique précise l'organisation des pouvoirs publics prévue par la Constitution. Elle est obligatoirement examinée par le Conseil constitutionnel avant d'entrer en vigueur. Projet ou proposition de loi Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs. Vote par groupe La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe 4 députés ont voté à l'inverse de la majorité de son groupe :
9 autres votes différents (abstention) Sources