Scrutin n° 503 · 3 décembre 2024 · Scrutin public
L'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture). Texte : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (parcours et tous les votes du texte)
Adopté L'Assemblée nationale a adopté
Majorité requise : 58 voix sur 114 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Rassemblement National".
Abstention — LFI-NFP Abstention — LFI-NFP Abstention — LFI-NFP Abstention — LFI-NFP Abstention — LFI-NFP Abstention — LFI-NFP Abstention — LFI-NFP Pour — GDR Pour — GDR Abstention — LFI-NFP Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Abstention — LFI-NFP Abstention — LFI-NFP Pour — SOC Abstention — LFI-NFP Pour — ECOS Pour — ECOS Abstention — LFI-NFP Pour — ECOS Pour — ECOS Abstention — LFI-NFP Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — ECOS Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — SOC Pour — LIOT Non-votant — EPR Pour — LIOT Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — DEM Pour — EPR Pour — HOR Pour — HOR Pour — EPR Pour — EPR Pour — EPR Pour — HOR Pour — HOR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Non-votant — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Pour — DR Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — NI Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — UDR Contre — RN Contre — RN Contre — UDR Contre — RN Contre — UDR Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Contre — RN Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote Projet ou proposition de loi Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs. Vote par groupe La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Sources