Majorité requise : 96 voix sur 191 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" ; Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".
Pour (190)
Contre (1)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Nouvelle lecture
Une nouvelle lecture a lieu quand l'Assemblée et le Sénat n'ont pas trouvé d'accord. Le texte retourne ensuite au Sénat ; à la demande du Gouvernement, l'Assemblée pourra avoir le dernier mot en lecture définitive.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
70
0
0
Pour
EPR
30
0
0
Pour
LFI-NFP
16
0
0
Pour
SOC
21
0
0
Pour
DR
7
0
0
Pour
ECOS
9
0
0
Pour
DEM
7
0
0
Pour
HOR
14
0
0
Pour
LIOT
4
1
0
Pour
GDR
2
0
0
Pour
UDDPLR
7
0
0
Pour
NI
3
0
0
Pour
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe
1 député a voté à l'inverse de la majorité de son groupe :