Majorité requise : 48 voix sur 95 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Pour (93)
Contre (2)
Abstention (88)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Nouvelle lecture
Une nouvelle lecture a lieu quand l'Assemblée et le Sénat n'ont pas trouvé d'accord. Le texte retourne ensuite au Sénat ; à la demande du Gouvernement, l'Assemblée pourra avoir le dernier mot en lecture définitive.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
0
0
68
Abstention
EPR
27
0
0
Pour
LFI-NFP
13
0
0
Pour
SOC
22
0
1
Pour
DR
6
0
0
Pour
ECOS
0
0
9
Abstention
DEM
6
0
0
Pour
HOR
13
0
0
Pour
LIOT
3
0
1
Pour
GDR
0
2
0
Contre
UDDPLR
0
0
9
Abstention
NI
3
0
0
Pour
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe
2 autres votes différents (abstention)
Peio Dufau (SOC) : abstention, groupe majoritairement pour