Majorité requise : 74 voix sur 146 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République".
Pour (75)
Contre (71)
Abstention (73)
Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.
Comprendre ce vote
Nouvelle lecture
Une nouvelle lecture a lieu quand l'Assemblée et le Sénat n'ont pas trouvé d'accord. Le texte retourne ensuite au Sénat ; à la demande du Gouvernement, l'Assemblée pourra avoir le dernier mot en lecture définitive.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.
Vote par groupe
Groupe
Pour
Contre
Abst.
Majorité du groupe
RN
0
0
66
Abstention
EPR
22
0
0
Pour
LFI-NFP
0
29
0
Contre
SOC
0
32
0
Contre
DR
18
0
0
Pour
ECOS
0
10
0
Contre
DEM
15
0
0
Pour
HOR
14
0
0
Pour
LIOT
3
0
0
Pour
GDR
0
0
0
Égalité
UDDPLR
1
0
7
Abstention
NI
2
0
0
Pour
La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.
Votes différents de la majorité du groupe
1 autre vote différent (abstention)
Bernard Chaix (UDDPLR) : pour, groupe majoritairement abstention