L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Fidèle à son engagement, La France insoumise inscrit son action dans le soutien constant aux luttes d’émancipation, en particulier en faveur des droits des femmes. Notre engagement est total et intransigeant pour la liberté des femmes à disposer de leur corps, pour des droits réels et effectifs, pour la fin définitive des violences et du système patriarcal.

Le 24 novembre 2022, à l’occasion de notre niche parlementaire et par la voix de notre présidente Mathilde Panot, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle, prenant ainsi une position claire en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce jour marquait le début d’un long processus qui a abouti le 4 mars 2024, lorsque le Parlement, réuni à Versailles, a enfin intégré le droit à l’IVG dans la Constitution.

Ce jour-là, la France devenait le premier pays au monde à reconnaître dans sa loi suprême la liberté pour chaque femme de recourir à l’avortement. Ce jour-là, nous étions toutes fières d’être Insoumises et j’étais particulièrement fière d’appartenir à un mouvement politique dont tous les parlementaires ont voté pour. (Mêmes mouvements.) Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution était un acte fondamental, mais la bataille continue pour faire en sorte que ce droit soit effectif.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour panser les plaies des actes passés de l’État français. Cette proposition de loi exprime une exigence fondamentale : réparer une injustice commise par la nation. Celles qui ont vécu cette expérience le savent : aucune femme ne recourt à l’avortement par gaîté de cœur. Ce choix, je l’ai fait, et je peux affirmer avec certitude que je ne me tiendrais pas devant vous, à cette tribune, si je n’avais pas pu faire ce choix. Merci, mesdames. (L’oratrice se tourne vers les tribunes du public. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce choix, cette vie, cette place, je les dois à toutes les femmes qui se sont battues pour nos droits et pour notre liberté à disposer de notre corps.

Il n’y a pas si longtemps, des femmes ont été condamnées, stigmatisées, humiliées pour avoir eu recours à l’avortement ou pour avoir aidé des femmes à y avoir recours. Ces femmes n’étaient pas des criminelles, mais des personnes confrontées à une société qui leur refusait un droit élémentaire, celui de disposer de leur corps.

Il était temps de le reconnaître. L’État a puni des mères, des jeunes femmes précaires, des femmes seules, des femmes dont les ressources ne leur permettaient pas d’avoir recours à l’avortement. Ce sont des vies brisées, des carrières interrompues, des dossiers judiciaires infamants, une honte imposée que nous devons réparer aujourd’hui.

J’appartiens à une génération qui a grandi avec l’idée que le droit à l’IVG était acquis et inaliénable. Pourtant, ce combat n’est pas achevé. Il ne le sera que le jour où aucune femme ne sera entravée dans son droit à avorter – ni par la loi, ni par la morale, ni par la précarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Actuellement, partout sur le territoire, des centres IVG ferment, des médecins refusent d’accomplir ces actes au nom de la clause de conscience, voire désinforment. Dans la France de Macron et dans les collectivités territoriales réactionnaires, les coupes budgétaires drastiques aboutissent à la fermeture de centres IVG et de centres du Planning familial, ce qui remet directement en cause le droit à disposer de son corps. Comment parler de liberté quand des femmes doivent parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres pour avoir recours à un soin ? Nous refusons que l’IVG devienne un droit théorique, existant sur le papier mais inaccessible dans la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le droit à l’IVG doit être garanti, proche, gratuit, disponible partout et pour toutes.

La réalité est que le droit à l’IVG est menacé. Partout où l’extrême droite s’immisce dans les institutions, elle menace les droits des femmes.

Dans les États-Unis de Trump ou la Hongrie d’Orbán, partout le droit à l’IVG est menacé, mais heureusement des voix se font entendre. Cette semaine, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la résolution Ma voix, mon choix. Aujourd’hui, avec cette proposition de loi, ce n’est pas seulement une réparation administrative que nous nous apprêtons à voter : il s’agit de reconnaître le courage et rôle historique des femmes qui, en risquant tout, ont permis à toutes les femmes de notre pays, comme à moi, d’accéder au droit à disposer de leur corps librement. Merci à elles et à eux.

La France insoumise votera donc ce texte. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)