L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Alors que nous nous apprêtons à adopter, sûrement à l’unanimité, cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité, le groupe Insoumis est rassuré d’avoir évité le pire : la réécriture du texte par le Sénat. En effet, les sénateurs Républicains, majoritaires à la chambre « haute », ont jugé bon de permettre la reconnaissance des personnes condamnées pour homosexualité sans l’assortir d’aucune indemnisation, ce qui revient de fait à nier les amendes – que l’amnistie n’a pas eu pour effet de rembourser – et chacune des journées passées en détention. Admettre du bout des lèvres n’est pas réparer.

La majorité sénatoriale avait également jugé bon de réduire la période historique concernée par les réparations en fixant son point de départ à 1945 au lieu de 1942, pour des raisons que j’ai d’autant plus de mal à comprendre qu’un décret-loi visant à pénaliser l’homosexualité, préparé dès 1939, aurait dû s’appliquer la même année s’il n’avait pas été déposé hors délai.

L’exposé sommaire d’un amendement déposé par les Républicains qualifie la répression pratiquée sous le régime de Vichy de « systémique et assumée, fondée sur une idéologie ouvertement homophobe, qui ne saurait être assimilée aux discriminations ultérieures ». C’est bien mal connaître les travaux des historiennes et historiens : préparée dès 1939, la loi promulguée par Vichy en 1942 a été reprise mot pour mot à la Libération en 1945. Le gouvernement provisoire a même pu affirmer que cette loi n’appelait « aucune critique ».

Voilà pourquoi je suis rassurée de voir une borne historique plus juste retenue par l’Assemblée nationale. Elle n’est toutefois pas parfaite : sous la IIIe République, les juges ont condamné, en nombre, les personnes en raison de leur orientation sexuelle.

Une fois cela rappelé, je tiens à préciser que le groupe Insoumis ne déborde pas d’enthousiasme au moment de voter une loi mémorielle dont nous regrettons l’étroitesse. Ce texte est trop étroit, car il assimile répression et condamnation. Or, voyez-vous, la répression d’État ne se résume pas à la condamnation pénale. Les hommes homosexuels ont fait l’objet de persécutions de l’État depuis l’Ancien Régime. La Révolution ne les a pas amnistiés, Napoléon non plus. Ils ont été condamnés, parfois à mort, du fait de leur homosexualité et de leurs pratiques sexuelles, mais ils ont aussi subi des violences policières et des mesures d’éloignement préfectorales. Écartés des emplois de fonctionnaire, chassés de leur logement, victimes de discriminations et d’expulsions, ils ont été confrontés à la méfiance et aux discours haineux. Aujourd’hui, l’ordre social hétérosexuel règne toujours en France, et ce n’est pas la victoire du mariage pour toutes et tous en 2013 qui a changé cela.

Ce texte est trop étroit, car il ne porte que sur les hommes condamnés pour homosexualité et laisse de côté les femmes lesbiennes, qui n’ont certes pas été condamnées pour les mêmes délits, mais n’en ont pas moins subi une autre forme de répression de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les juges civils ont continuellement sanctionné ces femmes, notamment en faisant peser la responsabilité des divorces sur celles qui avaient été contraintes au mariage hétérosexuel. Pire, les juges ont pu les priver de la garde de leurs enfants au motif qu’elles étaient lesbiennes. Cette répression n’a pas disparu : l’année dernière encore, des mères lesbiennes perdaient la garde de leurs enfants en raison de « leur instabilité émotionnelle ». La lesbophobie d’État est toujours vivace.

Enfin, ce texte est étroit, car il ne traite pas des personnes trans. Pourtant, la répression d’État s’est appliquée et s’applique encore, jusque dans leur transition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne faut pas oublier que le changement d’état civil a été conditionné à la stérilisation des personnes trans de 1992 jusqu’à 2016. La France ne reconnaît toujours pas comme mutilations génitales les actes d’assignation pratiqués sur les enfants nés intersexes. Et aujourd’hui, un groupe de sénateurs de droite et d’extrême droite voudrait remettre au goût du jour les thérapies de conversion pour les enfants trans. La lutte n’est pas finie !

Nous voterons en faveur de ce texte, mais en nous rappelant que les persécutions contre les personnes LGBTI n’ont pas disparu. Pour les personnes homosexuelles, trans et intersexes, le combat pour la reconnaissance et la réparation est loin d’être terminé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la France en réalité n’a jamais été homophobe. ( Mme Ségolène Amiot proteste.) Tout au long de son histoire, la France s’est battue pour la liberté, l’une de nos valeurs cardinales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle a créé des droits supplémentaires à chaque fois qu’elle l’a pu, à chaque fois que l’histoire le lui a permis.

Et puis, parfois, elle s’est égarée ; parfois, des hommes et des femmes ont été victimes de ces égarements scandaleux et historiques. Eh bien, aujourd’hui, à travers ce texte, nous renouons avec une France universaliste, une France qui donne les mêmes droits à chacun.

Nous, nous ne considérons pas les homosexuels comme une clientèle électorale.

Nous ne considérons pas les minorités comme une variable d’ajustement. Pour nous, il n’y a pas d’autre communauté que la communauté nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous ne parlons qu’au nom de cette communauté nationale, qui englobe chaque citoyen, quels que soient ses choix de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous n’enfermons personne. Nous ne mélangeons pas les souffrances. Aujourd’hui, sur ce texte, nous cherchons comme toujours à rassembler les Français. Ces Français sont des Français comme les autres. Voilà ce qu’affirme ce texte, universaliste, en faveur duquel nous voterons évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)