L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

Ce moment est historique. Il nous donne l’occasion de réparer un vote qui avait été perdu à une voix près en 2022 ; il nous donne l’occasion de faire de tous les enfants français des sujets de droit à part entière dans les procédures qui les concernent. Il nous permet aussi de donner aux enfants mis sous protection, donc fragilisés, un accompagnateur dans un moment compliqué de leur vie, qui saura agir en cas de conflit de loyauté envers les éducateurs ou les parents. Il nous donne enfin l’occasion de faire de l’égalité, qui fait partie de la devise de la France, une réalité. Les enfants deviendront en effet des justiciables comme les autres et bénéficieront des mêmes droits que les adultes. Nous voterons donc pour l’adoption de cette proposition de loi.

Je tiens à remercier la rapporteure, à titre personnel et au nom de mon groupe, pour le travail transpartisan qu’elle a mené. Notre assemblée n’est belle que quand elle travaille de manière transpartisane. Poursuivons ce travail pour les enfants. La protection de l’enfance en a besoin. Mme Maximi a raison : il faut la rénover du sol au plafond. Faisons-le ensemble, car les enfants sont notre avenir et nous devons mieux les accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et EcoS. – Mme la rapporteure applaudit également.)

La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique ; on pourrait même dire qu’elle en est le fondement. Quoi de plus précieux que nos enfants, que tous les enfants ? Dans ce domaine, la République s’incarne quotidiennement sous les traits successifs des agents de l’aide sociale à l’enfance, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, des travailleurs sociaux ou encore des familles d’accueil.

Le juge des enfants est chargé de la protection de l’enfance dans sa dimension judiciaire, or 34 % des juges des enfants, en raison de la surcharge de leur juridiction, ne parviennent pas à respecter leur obligation légale de procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Ce seul chiffre justifie que nous votions cette proposition de loi qui permettra à tous les enfants d’être accompagnés par un avocat et de disposer ainsi d’une écoute et d’un accompagnement supplémentaires. Cela est suffisant pour voter le texte ; c’est ce que fera le groupe Horizons & indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Un enfant seul face à la justice, même entouré d’adultes, reste un enfant seul tant qu’il n’a pas d’avocat. La proposition de loi s’attaque à un angle mort de notre République. Elle porte une solution simple, presque évidente, qui a pourtant tardé à s’imposer : aucun enfant ne devrait traverser une procédure d’assistance éducative sans être accompagné par un avocat.

À mes yeux, il est essentiel de faire sauter les conditions actuelles de la procédure, qui s’apparentent à un verrou législatif. Il faut un avocat systématiquement. Aucun critère d’âge ou de discernement ne devrait conditionner le droit d’un enfant d’être représenté, écouté et défendu. Ce que nous offrons déjà à un adulte mis en cause, comment pourrions-nous continuer de le refuser à un mineur ? Cette mesure contribuera à faire de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant une réalité plutôt qu’un simple slogan. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Nous sommes évidemment favorables à ce que l’enfant puisse disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Toutefois, la gauche et l’extrême gauche ont un vrai talent pour rendre pénible, voire insupportable, même le vote d’une mesure juste que nous soutenons. Comme d’habitude, vous voulez nos voix mais vous refusez de nous entendre. Eh bien, vous aurez nos voix, mais vous allez quand même m’entendre. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Le texte est une bonne initiative, mais je voudrais préciser que l’ASE est victime de la submersion migratoire. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Un député siffle l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

L’hébergement d’urgence est victime de la submersion migratoire. Tout le monde le sait, même vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Je tiens à remercier vivement tous les membres de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, dont j’étais vice-présidente, car je crois que c’est grâce à elle, notamment grâce à sa recommandation no 59, que cette proposition de loi prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative a pu enfin voir le jour. Je dis « enfin », car un enfant – ou même deux, selon certaines sources – meurt tous les cinq jours des suites de maltraitances.

La proposition de loi servira efficacement les enfants de l’ASE, mais sa portée est plus grande encore, car elle couvre d’autres cas que ceux des enfants placés en foyer. Permettez-moi de citer une dernière fois l’histoire du petit Bastien, en Seine-et-Marne, âgé de 3 ans, qui avait fait l’objet de mesures éducatives après neuf signalements et trois informations préoccupantes. Son père, qui le maltraitait, a fini par causer sa mort en le mettant dans une machine à laver. Cet enfant n’aurait probablement pas perdu la vie si, lors de la procédure d’assistance éducative, il avait pu bénéficier d’un avocat qui aurait fait en sorte que Bastien soit retiré à ses parents bourreaux.

Cette proposition de loi constitue donc une réelle avancée, éminemment nécessaire, avant l’examen d’une proposition de loi plus générale – j’y travaille – couvrant toutes les instances civiles et pénales et permettant aux mineurs de bénéficier gratuitement, comme le prévoyait le programme présidentiel de Marine Le Pen, d’un avocat désigné d’office par le bâtonnier, dans toutes les procédures pénales et civiles, sans exception. Aujourd’hui est un grand jour ; je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Tondre un enfant, le violer, le frapper, le violenter verbalement ou l’humilier, c’est participer à l’anéantissement d’un être en construction ; c’est briser, geste après geste, mot après mot, ce que devrait être une enfance : un espace sûr, protégé, indiscutable. Pas moins de 18 % des enfants placés ont subi des agressions à caractère sexuel. Ce chiffre ne dit pas seulement l’ampleur d’un drame ; il dit aussi notre responsabilité collective et l’urgence d’agir.

Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, quel que soit son âge, ce n’est pas prétendre mettre fin à tous les abus, mais c’est se donner les moyens de les voir, de les comprendre, de les déceler plus tôt, avant qu’ils ne s’enracinent dans le silence et dans la honte. Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui transmettre ce message essentiel : Non, tu n’es pas un objet, tu n’es pas interchangeable, tu n’es pas coupable des sévices que tu subis.

Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui signifier : Tu n’es pas seul, je me tiens près de toi, je ne détournerai pas le regard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui offrir une présence stable, un visage identifié, une parole qui rassure, une confiance qui se reconstruit peu à peu, car un enfant est, par définition, particulièrement vulnérable. La mission est là : expliquer à cet enfant que sa protection n’est pas abstraite, qu’elle prend corps dans l’action d’un juge, mais aussi dans celle d’un auxiliaire de justice dont le rôle est de défendre ses droits sans condition et sans relâche.

En vérité, la présence d’un avocat auprès d’un enfant en assistance éducative n’est pas simplement recommandée au nom des principes de l’État de droit. Elle est indispensable car, en protégeant la fragilité de ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes, nous affirmons quelque chose de fondamental : la valeur que nous accordons à la dignité humaine la plus simple, la plus nue, la plus essentielle.

Oui, nous voterons ce texte avec conviction, avec détermination, à l’unanimité, parce qu’il touche à ce que nous avons de plus profondément humain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)