L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

À mon tour, je tiens à saluer la présence de la sénatrice Isabelle Florennes et du président Philippe Laurent, maire de Sceaux. Je me réjouis de la présence en force du département des Hauts-de-Seine ce matin.

Derrière l’intitulé technique de cette proposition de loi se cache un enjeu profondément humain et social : la protection de celles et ceux qui, chaque jour, assurent le fonctionnement concret de nos services publics locaux. Les agents territoriaux sont au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens ; pourtant, en matière de protection sociale complémentaire, ils demeurent parmi les plus mal couverts.

Ce constat est connu, documenté et largement partagé dans nos territoires : moins d’un agent territorial sur deux bénéficie d’une véritable couverture en prévoyance, quand plus de 85 % des salariés du privé sont couverts. En cas d’arrêt maladie prolongé au-delà de trois mois, de nombreux agents voient leur rémunération chuter brutalement. Celle d’un agent de catégorie C peut passer de 1 700 euros à moins de 900 euros par mois : à ce niveau de revenu, on ne parle plus d’une simple difficulté financière, mais d’un basculement immédiat dans la précarité.

Or les agents de cette catégorie sont précisément ceux qui exercent les métiers les plus exposés : personnels de voirie, agents techniques, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), aides à domicile, auxiliaires de puériculture, policiers municipaux. Bien souvent, ce sont aussi les agents les moins rémunérés de la fonction publique. Leur vulnérabilité face aux aléas de la vie professionnelle est donc double : physique et financière.

Le texte qui nous est proposé apporte à cette situation une réponse concrète, structurée et attendue. Il s’inscrit dans le prolongement direct de l’accord du 11 juillet 2023, lui-même fruit d’un dialogue social exigeant entre représentants des employeurs territoriaux et des agents. Cet accord est important : il démontre que les acteurs de terrain sont capables de construire par eux-mêmes des solutions ambitieuses, sans injonction descendante de l’État. Notre groupe partage pleinement la philosophie qui a inspiré cette méthode.

Trois avancées majeures méritent d’être soulignées. D’abord, la généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire permettra de mettre fin aux disparités entre collectivités, qui créent aujourd’hui de véritables inégalités de traitement entre des agents travaillant parfois à quelques kilomètres de distance. Grâce à la mutualisation, cette généralisation permettra de contenir le niveau des cotisations acquittées par les agents.

Ensuite, la participation de l’employeur territorial à hauteur de 50 % du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales du contrat est une évolution fondamentale : jusqu’à présent, cette participation relevait trop souvent du simple affichage, quand elle n’était pas inexistante. Ce changement marque une reconnaissance claire de l’engagement des agents et constitue un levier d’amélioration du pouvoir d’achat non négligeable dans un contexte d’inflation durable.

Enfin, cette réforme est aussi un outil d’attractivité au moment où les collectivités peinent à recruter dans de nombreux territoires. Certaines fonctions essentielles connaissent un taux de vacance élevé, parfois supérieur à 15 ou 20 %. Mieux protéger les agents, c’est aussi mieux fidéliser, réduire l’absentéisme subi, limiter le turnover et renforcer la continuité du service public.

Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme est réaliste. Le choix du 1er janvier 2029 laisse aux collectivités le temps d’anticiper, de lancer des procédures de mise en concurrence, de sécuriser juridiquement les contrats, mais aussi – c’est un point central – d’intégrer progressivement cette nouvelle dépense dans leur trajectoire budgétaire. Ce délai est indispensable au regard des contraintes financières auxquelles elles sont déjà confrontées.

C’est précisément sur ce point que nous souhaitons appeler à la vigilance. La réforme aura un coût réel pour les employeurs territoriaux. La participation obligatoire à hauteur de 50 % du montant de la cotisation minimale représente plusieurs centaines de millions d’euros à l’échelle nationale, et dans un contexte de compression des dotations, de hausse des dépenses sociales et de rigidité budgétaire accrue, cet effort financier pèsera nécessairement sur les finances locales.

Il faudra donc veiller à ce que cette charge nouvelle ne vienne pas fragiliser davantage les budgets de nos collectivités territoriales, en particulier les plus modestes.

Les apports du Sénat ont par ailleurs permis de sécuriser le dispositif, notamment en matière de portabilité des garanties et de prise en compte des états de santé antérieurs.

Pour toutes ces raisons, tout en demeurant pleinement vigilant sur les conséquences financières pour les collectivités locales, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte et soutiendra son adoption conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Le texte que nous allons adopter ce matin vise à transposer l’accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Cet accord, signé à l’unanimité par les organisations syndicales et les élus locaux, marquera une avancée sociale pour les près de 2 millions d’agents territoriaux qu’il concerne.

Aujourd’hui, moins de la moitié des fonctionnaires territoriaux bénéficient de cette couverture, notamment en matière de prévoyance. Souvent rattachés à la catégorie C, ils verront enfin leur employeur participer au financement de leur contrat de prévoyance à hauteur de 50 %.

La mesure concernera les Atsem, les agents d’entretien, les éboueurs, les auxiliaires de puériculture, les policiers municipaux, beaucoup de travailleurs en contact avec le public, que leur métier expose à la pénibilité et aux troubles musculo-squelettiques.

Cette avancée ne va cependant pas sans limites. Tout d’abord, elle s’appuie sur un système dans lequel la solidarité nationale dépend de la bonne santé des complémentaires. Ce modèle, hérité du privé, reste fondamentalement inégalitaire. Il repose sur des contrats marchands, aux frais de gestion élevés, ce qui crée des disparités entre collectivités. À long terme, la véritable ambition devra être de réintégrer la prévoyance dans le champ de la sécurité sociale, afin que la protection des agents publics ne dépende pas d’un bon contrat ou d’un bon assureur, mais du droit de chacun à être couvert par la solidarité nationale.

Autre regret majeur, le report à 2029 de l’application de la mesure. Nos agents ne peuvent pas attendre encore quatre ans pour bénéficier d’une couverture digne de ce nom, d’autant que le recul de l’âge du départ à la retraite accroît la fréquence des arrêts longs et des déclarations d’invalidité, notamment en fin de carrière, en particulier pour les métiers les plus exposés.

Nous nous alarmons également de la pression financière croissante qui pèse sur des collectivités territoriales dont les marges de manœuvre sont déjà fortement réduites : 66 % des employeurs territoriaux déclarent ne pas pouvoir financer cette couverture complémentaire sans accompagnement de l’État.

Enfin, nous restons attentifs à la situation de la fonction publique hospitalière, alors même que les personnels de santé sont parmi les plus exposés. Renoncer à la gratuité des soins prodigués à des agents qui travaillent dans ces établissements serait un recul majeur et enverrait un très mauvais signal à des femmes et des hommes déjà épuisés.

Nous voterons donc conforme ce texte qui permet, dans un contexte de fortes contraintes, une avancée sociale dans un cadre néanmoins très limité. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

Chère Isabelle, ravie de te voir ici : c’est vraiment grâce à toi que nous en sommes là aujourd’hui. C’est aussi grâce au groupe Socialistes et apparentés, qui a inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée de niche. À titre personnel et au nom de mon groupe, je l’en remercie.

Il est des textes qui, derrière une apparence de grande technicité, touchent au cœur même de notre pacte républicain. Celui que nous examinons aujourd’hui est de ceux-là.

Au-delà de ses articles, au-delà des mécanismes assurantiels que nous allons aborder, de qui parlons-nous ? De ces visages que nous croisons chaque jour dans nos communes, nos départements, nos régions ; nous parlons des agents de nos écoles maternelles – les fameuses Atsem – et des agents de voirie. De ces femmes et ces hommes qui sont, pour nos concitoyens, le visage quotidien du service public, de la République à portée d’engueulade, mais aussi et surtout de la République à portée de main.

Regardons les choses en face. Jusqu’à présent persistait une anomalie ou, disons-le tout net, une injustice. Alors que le secteur privé a su avancer dès 2013 vers une généralisation de la couverture complémentaire, nos agents territoriaux sont trop longtemps restés les oubliés de cette protection.

La réalité, nous la connaissons. Ce sont souvent des agents de catégorie C, aux rémunérations modestes, qui, face à un accident de la vie, à l’invalidité ou à la maladie, se retrouvent dans une grande précarité. Conscient de cette situation, notre groupe a abordé ce texte avec une grande satisfaction.

Satisfaction sur la méthode d’abord. Vous connaissez l’attachement de ma famille politique au compromis. Ce texte découle de l’accord du 11 juillet 2023 – un accord unanime. Quand les syndicats et les employeurs territoriaux s’entendent sur l’essentiel, notre rôle de législateur est d’agir en conséquence. C’est bien ce que nous faisons aujourd’hui.

Satisfaction sur le fond ensuite. En rendant obligatoire l’adhésion à un régime de prévoyance, nous faisons le choix de la solidarité. La mutualisation, c’est ce qui permet de protéger le malade comme le bien portant, le jeune comme l’ancien. En portant la participation de l’employeur à 50 % de la cotisation réelle, nous envoyons un signal fort de reconnaissance et contribuons à l’amélioration du pouvoir d’achat des agents.

Mais gouverner, c’est aussi regarder le réel. Or le réel, c’est la situation des finances locales. En tant qu’élue locale, je connais comme vous l’équation complexe que nos maires doivent résoudre : entre l’inflation, le coût de l’énergie et les nécessaires investissements, les marges sont étroites. Dans ce contexte, ajouter 500 millions d’euros de charges brutes n’est pas anodin.

C’est ici que nous voulons saluer le travail réalisé par notre parlement. En repoussant l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2029, les sénateurs n’ont pas cherché à enterrer la réforme mais à la rendre réalisable. C’est heureux, car 2029, c’est demain.

Ce report laissera aux équipes municipales élues en 2026 un temps suffisant pour s’approprier le sujet, lancer des marchés publics complexes et intégrer le coût de cette couverture à leurs perspectives budgétaires. C’est du pragmatisme et c’est ce que nous attendons du Parlement.

Notre groupe note aussi avec intérêt la sécurisation juridique apportée par l’article 4. En effet, il était impensable qu’un changement de contrat puisse priver un agent de la couverture d’une pathologie déclarée antérieurement. La réécriture de l’article, décidée pour garantir la conformité du texte vis-à-vis de la loi Evin, est certes technique, mais elle est surtout humaine. Elle évite des drames individuels et des contentieux inutiles.

Aujourd’hui, quelle doit être notre position ? Le temps n’est plus à la navette parlementaire. Les agents attendent, les collectivités ont besoin de visibilité. L’accord est là, le texte est mûr, l’équilibre est trouvé. Au nom de mon groupe, je vous invite à voter ce texte : il y va de notre responsabilité politique.

Il s’agit de dire aux agents territoriaux que nous les avons entendus, que nous les protégeons et que nous le faisons avec le respect dû aux communes qui les emploient.

C’est un texte de justice sociale, c’est un texte de responsabilité territoriale. Il aura évidemment notre plein et entier soutien.

Si la présente proposition de loi est soumise à la procédure de législation en commission, ce qui tend à raccourcir nos débats et à passer directement aux explications de vote, elle n’en est pas moins majeure. Elle vise à améliorer le taux de couverture de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.

Ce texte part d’un constat : moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont couverts par une protection sociale complémentaire au titre de la prévoyance, alors que le risque de précarité induit par un arrêt de travail est d’autant plus élevé que cette population présente une sinistralité plus importante que la moyenne au sein de la fonction publique.

Ce texte s’appuie sur ce constat, mais aussi sur une réussite collective : l’accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les partenaires sociaux du versant territorial de la fonction publique, vise à approfondir la réforme de la protection sociale complémentaire organisée par l’ordonnance du 17 février 2021. Comme mes collègues, je tiens à saluer toutes les personnes qui y ont contribué.

Fidèle à la confiance qu’il accorde au dialogue social et convaincu de la nécessité des évolutions prévues par cet accord, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte qui vise à transcrire dans la loi ses dispositions relevant du domaine législatif.

Défendu avec conviction au Sénat par notre collègue Laurent Marcangeli, alors ministre de la fonction publique, et initié par notre ancienne collègue devenue sénatrice Isabelle Florennes, ce texte est essentiel à plusieurs titres. Il envoie un message de reconnaissance à l’égard des agents de la fonction publique territoriale, qui accompagnent quotidiennement nos concitoyens et nos élus locaux ; il est un vecteur de renforcement de l’attractivité de la fonction publique territoriale ; il est une illustration de la vitalité du dialogue social.

Le report à 2029 de l’entrée en vigueur de la réforme donnera aux collectivités qui n’ont pas encore franchi le pas le temps de s’y préparer en toute sérénité. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce texte, qui permet de franchir un pas supplémentaire, petit mais très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Je salue à mon tour notre collègue Isabelle Florennes, désormais sénatrice, qui a défendu ce texte devant le Sénat.

Pour l’heure, moins de la moitié des agents territoriaux bénéficient d’une prévoyance complémentaire. Les autres ne disposent que des garanties statutaires minimales en cas d’arrêt maladie. Le paradoxe est cruel : ceux qui auraient le plus besoin de protection en sont souvent privés. Nous savons que 72 % des agents territoriaux appartiennent à la catégorie C et que 45 % occupent des emplois exposés à des risques physiques et psycho-sociaux dans la filière technique – l’entretien de la voirie ou des espaces verts, la réalisation de travaux publics, la collecte des déchets. Lorsque la maladie ou l’accident survient, faute de prévoyance complémentaire, ils ne perçoivent, après trois mois, qu’un demi-traitement. Ceux qui exercent les métiers les plus pénibles sont donc ceux dont la protection est la plus fragile. Les régimes obligatoires, ne nous y trompons pas, ne suffisent pas à les protéger pleinement, les prestations restant souvent insuffisantes pour leur garantir un niveau de vie décent.

En France, beaucoup surestiment encore la portée concrète de la solidarité nationale. Ce décalage entre la perception et la réalité alimente l’inaction et entretient un faux sentiment de sécurité en matière de protection sociale. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles les employeurs territoriaux et les organisations syndicales sont parvenus en 2023 à un accord, qualifié d’historique. Saluons ces avancées en adoptant le présent texte, qui remet de l’ordre, sécurise et protège.

Le groupe LIOT s’interroge cependant sur le report au 1er janvier 2029 de la date d’entrée en vigueur des dispositions qu’il contient. Six années sépareraient alors la signature de l’accord de ses effets concrets. Nous prenons acte du consensus qui s’est exprimé, avec le soutien de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Reste que cette date d’entrée en vigueur nous semble trop lointaine, s’agissant de mesures de protection sociale et de prévoyance aussi attendues.

Nous surveillerons la publication des décrets d’application, notamment pour ce qui concerne les dispositions de l’article 4. Si l’objectif de sécurisation juridique est légitime, la situation des agents non couverts lors de la mise en place du régime demeure insuffisamment encadrée. Si les articles 5 et 7 apportent des réponses utiles aux agents déjà protégés, des interrogations majeures subsistent pour ceux qui ne sont pas couverts au moment de la signature.

Sans clarification réglementaire, les collectivités supporteront l’essentiel des risques, feront face à des charges financières difficiles à anticiper, à une complexité administrative accrue et à une insécurité lors de la passation des marchés. À court terme, le risque est d’affaiblir l’attractivité de la fonction publique territoriale, la soutenabilité de ces mesures pour les communes restant incertaine, et ainsi de fragiliser l’ensemble des bonnes intentions que nous avons tous exprimées. J’appelle donc le gouvernement à apporter dès que possible, par voie réglementaire, des garanties spécifiques aux agents concernés, tout en laissant aux employeurs territoriaux les marges de décision nécessaires dans le cadre du dialogue social. La réussite de la réforme repose avant tout sur sa faisabilité concrète par les collectivités. Quoi qu’il en soit, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du texte et j’invite tous mes collègues à en faire autant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)

Je salue mes collègues des Hauts-de-Seine. Après l’unanimité au Sénat, ce texte fait manifestement l’objet d’une quasi-unanimité dans cette assemblée. Je me permettrai donc de fournir une explication de vote un peu plus rapide, en précisant d’emblée que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera conforme. Nous respecterons ainsi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, fruit d’un dialogue social assez unique.

Alors que dans le secteur privé, la mutuelle d’entreprise collective obligatoire est en vigueur depuis 2013, cet accord permet de renforcer la protection sociale complémentaire des agents face aux risques de la vie, en particulier en matière de prévoyance. Moins de la moitié des agents de la fonction publique territoriale sont aujourd’hui couverts par une protection complémentaire au titre de la prévoyance. Désormais, chaque agent pourra bénéficier d’un socle commun de garanties négocié collectivement, donc plus protecteur.

Grâce à ce texte, les agents seront également mieux protégés contre les ruptures de droits. Les assureurs ne pourront plus refuser la prise en charge des suites d’une pathologie antérieure à l’adhésion. En outre, les agents déjà en arrêt maladie ne seront pas pénalisés lors de la conclusion de nouveaux contrats.

La protection sociale complémentaire n’est pas un privilège, elle est un filet de sécurité indispensable. Certes, cette réforme représente une avancée sociale importante et nous la voterons, mais nous restons convaincus que le véritable horizon à atteindre est celui du 100 % sécurité sociale,…

…à savoir un système dans lequel les soins ne dépendent ni d’un bon contrat ni d’un bon prestataire, mais relèvent du droit de chacun à être soigné et entièrement pris en charge par la sécurité sociale.

Je m’étonne par ailleurs du report de l’entrée en vigueur de ce texte adopté au Sénat à 2029. Il est difficilement compréhensible que les dispositions d’un accord signé en 2023 ne produisent leurs effets que six ans plus tard.

Rappelons enfin que si la protection sociale complémentaire est devenue nécessaire, c’est aussi parce que notre système de solidarité a été progressivement fragilisé. La sécurité sociale a été, au fil des décennies, définancée, notamment par des exonérations massives de cotisations patronales, qui ont réduit les recettes de la solidarité nationale. C’est précisément pour rompre avec cette logique et réaffirmer le sens profond de notre modèle social que notre groupe a proposé de constitutionnaliser la sécurité sociale, en affirmant clairement qu’elle repose sur les principes d’universalité, de solidarité nationale et de service public. Dans l’attente de gagner cette bataille, nous voterons conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Ce texte adresse un vrai message de reconnaissance aux agents territoriaux. Il permettra de réduire la précarité et de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale. Le report de son entrée en vigueur à 2029 permettra de prendre le temps nécessaire à sa mise en œuvre et laissera la place à la concertation. Le groupe UDR votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Le texte que nous examinons porte sur la prévoyance complémentaire de plus de 1,9 million d’agents territoriaux.

Tout d’abord, je tiens à saluer le dévouement de ces agents qui s’engagent au quotidien dans nos collectivités ; chacun peut le constater et je le vois pour ma part dans la circonscription du Rhône où j’ai l’honneur d’être élu. De toute évidence, ces agents donnent vie au maillage local – en Auvergne-Rhône-Alpes, 8 millions d’habitants, répartis sur 70 000 kilomètres carrés, cinq métropoles et douze départements. Leur rôle est nécessaire et structurel pour les services publics, les familles, nos enfants, nos aînés et la qualité de vie des communes. Il est donc inconcevable de s’opposer par principe à l’objectif de cette proposition de loi. Personne ne conteste qu’il convient d’améliorer la couverture de ces agents en matière de prévoyance.

Gardons néanmoins à l’esprit l’étendue des efforts accomplis par les collectivités depuis des années. Au gré des désengagements de l’État, qui n’a pas revalorisé la DGF (dotation globale de fonctionnement) au niveau de l’inflation ou qui a institué le Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), qui n’est rien d’autre qu’un impôt prélevé sur les collectivités afin de redresser les comptes publics, les collectivités ont été confrontées à une augmentation de leurs prérogatives qui n’a pas nécessairement été accompagnée d’une hausse de leurs moyens. Si ce texte est socialement souhaitable, on ne peut donc que regretter, comme je l’ai fait en commission des lois, le caractère déséquilibré de son financement. Derrière le terme « employeurs publics » se trouvent des collectivités, qui devront assumer l’intégralité du coût induit. Or je n’ai pas obtenu de réponse précise à ce sujet.

La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de prévoyance s’élève aujourd’hui à 7 euros par mois et par agent ; elle sera portée à 15 euros mensuels en janvier s’agissant de la complémentaire santé. La proposition de loi la fixe à 50 % de la cotisation réelle, soit environ 35 euros mensuels. Concrètement, pour une commune de 500 agents, la dépense annuelle passerait de 42 000 à 225 000 euros en quatre ans, soit une hausse de 540 %. Pour de nombreuses collectivités, notamment les plus petites, cette charge est tout simplement insoutenable. Je pense aux petites communes rurales de moins de 500 habitants qui jalonnent le territoire national. Je rappelle que la France en compte 17 000, soit la moitié du total, et qu’elles recouvrent un tiers du pays. On ne peut pas les ignorer en se focalisant sur la situation des grandes villes.

En outre, le texte supprime des marges de liberté pour imposer un modèle unique, alors que toutes les communes n’ont pas les mêmes besoins ni les mêmes moyens et ne disposent pas du même accès aux opérateurs assurantiels.

Les collectivités, juridiquement contraintes d’adopter des budgets à l’équilibre, peinent à honorer cette règle d’or. D’un point de vue pratique, elles sont tenues de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire et devront gérer les contrats et recourir à une mise en concurrence. Certaines ploieront sous cet alourdissement administratif relativement brutal, sans compter les besoins d’adaptation des systèmes d’information, d’investissement en logiciels et de formation des personnels.

Si nous adhérons à l’idée qui préside en apparence à ce texte, précisons néanmoins que ce qui peut satisfaire un modèle théorique ne correspond pas nécessairement à la réalité du terrain, en particulier en milieu rural. On ne peut, d’un côté, affirmer vouloir renforcer l’autonomie locale et, de l’autre, imposer des obligations aussi lourdes sans transfert financier adéquat.

Au Rassemblement national, nous faisons confiance aux collectivités et sommes favorables à l’amélioration de la protection sociale des agents. En revanche, nous refusons de fragiliser davantage les employeurs locaux. Une telle réforme doit s’accompagner soit d’un financement accru de l’État, soit de la liberté pour les employeurs d’adapter leur politique sociale à leurs besoins, ce qui n’est présentement pas le cas. C’est pourquoi nous nous abstiendrons, dans l’espoir d’une future réforme qui tienne compte des contraintes budgétaires des petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je ne répéterai pas l’intervention qui fut la mienne en commission la semaine dernière. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce texte important à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Je salue la qualité du travail de nos collègues Isabelle Florennes et Stéphane Delautrette, comme celui des ministres qui se sont succédé, Laurent Marcangeli et David Amiel. Je tiens également à saluer l’engagement des agents de la fonction publique territoriale, au nombre de 1,9 million, qui œuvrent quotidiennement au service de nos concitoyens, de la République, mais également l’ensemble des employeurs territoriaux ainsi que le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Philippe Laurent, qui ont mené des négociations de qualité jusqu’à la signature de cet accord du 11 juillet 2023 que nous nous apprêtons à transposer dans la loi. Le groupe Ensemble pour la République votera évidemment en faveur de la présente proposition de loi, avec conviction et engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et HOR.)

Je ferai figure d’hérétique à la table du consensus…

Après l’avoir eue en commission, il est important de poursuivre cette discussion en séance publique. Je reviendrai tout d’abord sur une distinction essentielle et opérante, que nous avons sans doute tous en tête, entre le législateur et le syndicaliste. Quand ce dernier lutte pour élever les conditions matérielles et morales du monde du travail dans le cadre d’un rapport de force, le premier tente d’améliorer ce cadre même.

Par son combat, le monde syndical a, dans le cas d’espèce, arraché tout ce qu’il a pu, poussant le curseur des droits nouveaux aussi loin qu’il était possible. Je vous exposerai néanmoins les craintes des députés du groupe de La France insoumise, tout en prenant rendez-vous dans deux ans, lorsque les dispositions que nous nous apprêtons à voter entreront réellement en vigueur.

La première crainte, que je sais partagée sur tous les bancs pour en avoir discuté en commission, concerne les inégalités territoriales induites par la réforme. Généraliser des contrats collectifs en matière de prévoyance, c’est prendre le risque, notamment, d’indexer les garanties dont bénéficieront les agents sur la richesse de leur collectivité.

Or il n’existe aucun mécanisme de péréquation qui puisse assurer que les droits des salariés d’une collectivité pauvre seront garantis comme ceux des salariés d’une collectivité riche et mieux dotée. C’est un problème, car c’est contraire à l’esprit de la sécurité sociale de 1945. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que c’est une crainte partagée par beaucoup de députés de différentes tendances.

En revanche, l’augmentation des cotisations sur les mutuelles ou organismes de prévoyance introduite il y a quelques jours par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sera une charge également partagée par tous. Autrement dit, nous nous apprêtons à généraliser une couverture confiée à des organismes dont les tarifs de cotisation augmenteront de 2 % en janvier prochain.

Il y a là une contradiction assez forte dans le texte. (M. Guillaume Garot s’exclame.)

Ce n’est cependant pas de santé qu’il est question, mais de prévoyance – c’est-à-dire de la couverture salariale en cas d’invalidité ou d’incapacité. Je me méfie néanmoins comme de la peste de l’irruption potentielle d’assureurs privés dans ce domaine en lieu et place des mutuelles. C’est une crainte que, là encore, je sais partagée sur différents bancs.

En laissant de côté le cas tout à fait à part de la MGEN – Mutuelle générale de l’éducation nationale –, qui peut nous garantir que dans les deux années à venir, les assureurs privés n’iront pas creuser leur trou dans ce domaine ? Pensons à une entreprise comme Alan, dirigée par Jean-Charles Samuelian-Werve, le financier de la campagne de M. Macron, qui a récemment sous-facturé des options sur ce marché avant d’augmenter les cotisations de 14 % une fois installé. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Il y a là un motif d’inquiétude que la proposition de loi ne permet hélas pas d’écarter. Si je pense à M. Samuelian, c’est qu’il est l’enfant chéri de la Macronie, un des rares assureurs privés à avoir droit à des posts du président de la République sur LinkedIn pour lui assurer des marchés et le remercier de ses dons en période de campagne électorale.

Si les assurances privées n’ont pas encore les outils nécessaires pour accéder à ce marché, les contrats collectifs vont leur faciliter la tâche. Elles pourront se permettre de perdre de l’argent dans un premier temps ; surtout, il leur sera plus facile d’acquérir un marché de cette manière qu’en démarchant chaque assuré.

Nous aurions donc préféré que ces pompes à fric et ces assureurs financiarisés soient exclus du champ de la négociation collective. Ce n’est malheureusement pas possible, puisque le gouvernement n’a pas inscrit ce texte à l’ordre du jour selon la procédure ordinaire. Il aurait pourtant été préférable que nous puissions avoir une discussion sérieuse à ce sujet plutôt que d’être contraints par la procédure de législation en commission. (M. Hervé Saulignac s’exclame.)

Je regrette d’ailleurs qu’un parlementaire membre de la commission des lois se soit exprimé sur un tel dossier alors qu’il n’a rien fait pendant les quelques mois durant lesquels, ministre, il en a eu la charge. Si le gouvernement avait pris ses responsabilités et organisé une véritable discussion – où l’on puisse débattre d’amendements –, nous aurions pu prévoir des verrous politiques dans l’intérêt des agents. Nous aurions pu exclure les organismes à but lucratif ; intégrer les syndicats aux commissions d’appel d’offres afin de vérifier les modalités de sélection des prestataires ; prévoir une caisse de péréquation entre les collectivités riches et les collectivités pauvres pour garantir les droits des agents. Nous aurions pu, enfin, avancer en direction de ce que je crois être l’horizon partagé de la sécurité sociale : le 100 % sécu – la couverture intégrale de l’ensemble de la population, pour des frais de gestion de 4 %, contre 20 % pour le régime privé. Le cadre choisi ne nous permet malheureusement pas d’en discuter.

Faute de pouvoir protéger les agents et éliminer les capitalistes de nos affaires, nous prenons rendez-vous pour 2029. En attendant, nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)