Les votes de l'Assemblée

Scrutin n° 4706 · 10 décembre 2025 · Scrutin public

L'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Texte : Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (parcours et tous les votes du texte)

AdoptéL'Assemblée nationale a adopté

Résumé généré automatiquement

Cette proposition de loi organique modifie le statut d'autonomie de la Polynésie française pour permettre aux communes d'intervenir dans des matières relevant de la compétence de la Polynésie française.

76pour
32contre
0abstentions
108votants

Majorité requise : 55 voix sur 108 suffrages exprimés. Scrutin demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" ; Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine".

Contre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — GDRContre — GDRContre — GDRContre — GDRContre — GDRContre — GDRContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — LFI-NFPContre — SOCContre — LFI-NFPContre — ECOSContre — LFI-NFPContre — ECOSContre — LFI-NFPContre — ECOSContre — ECOSContre — ECOSPour — LIOTPour — LIOTPour — LIOTPour — LIOTPour — LIOTContre — SOCPour — LIOTContre — SOCContre — SOCContre — SOCPour — LIOTNon-votant — EPRPour — EPRPour — EPRPour — LIOTPour — NIPour — EPRPour — EPRPour — LIOTPour — LIOTPour — EPRPour — DEMPour — EPRPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — DEMPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — HORPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — EPRPour — HORPour — HORPour — HORPour — HORPour — HORPour — HORPour — DRPour — DRPour — DRPour — DRPour — DRPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — UDDPLRPour — UDDPLRPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNNon-votant — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RNPour — RN
  • Pour (76)
  • Contre (32)

Chaque point est un député ayant voté, placé selon son siège officiel dans l'hémicycle.

Comprendre ce vote

La navette entre l'Assemblée et le Sénat
Une loi doit être adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Si ce vote adopte le texte dans une version différente de celle du Sénat, il poursuit son chemin entre les deux assemblées : c'est la « navette ».
Loi organique
Une loi organique précise l'organisation des pouvoirs publics prévue par la Constitution. Elle est obligatoirement examinée par le Conseil constitutionnel avant d'entrer en vigueur.
Projet ou proposition de loi
Un projet de loi est déposé par le Gouvernement ; une proposition de loi, par des députés ou des sénateurs.

Les arguments en présence

Synthèse générée automatiquement à partir des explications de vote ci-dessous. Chaque argument renvoie aux interventions des groupes qui l'ont avancé.

Ceux qui votent contre estiment que :

  • Le texte supprime la référence à la loi du pays, cadre actuel de coordination et de sécurité juridique.GDR
  • L'absence de détails sur le financement et les responsabilités en cas de dommages crée un risque contentieux.GDR
  • Les conventions entre communes et Polynésie française deviennent facultatives, sans garantie de coordination.GDR
  • Le texte ne fournit pas aux communes de moyens concrets pour mener leurs projets.GDR

Vote par groupe

GroupePourContreAbst.Majorité du groupe
RN
2400Pour
EPR
2000Pour
LFI-NFP
0160Contre
SOC
050Contre
DR
500Pour
ECOS
050Contre
DEM
700Pour
HOR
700Pour
LIOT
1000Pour
GDR
060Contre
UDDPLR
200Pour
NI
100Pour

La majorité du groupe est calculée à partir des votes de ses membres.

Explications de vote

Interventions prononcées en séance juste avant le vote, dans l'ordre de la séance.

Mme Mereana Reid Arbelot

Gauche Démocrate et Républicaine
Votera contre

Résumé généré automatiquement

Le groupe votera contre, estimant que le texte manque de cadre juridique, ne précise pas le financement et fragilise la coordination entre communes et Polynésie française.

Position annoncée : « C’est pourquoi les membres du groupe GDR voteront contre. »
Lire l'explication intégrale

La modification du statut de 2004 que prévoit le texte semble séduisante à première vue, dans la mesure où elle vise à permettre l’intervention des communes dans huit des matières relevant de la compétence de la Polynésie française.

Mais c’est en réalité un texte dangereusement bâclé : il est dépourvu de cadre, il ne fournit aucun détail sur le financement requis et, surtout, il ne respecte pas le statut.

Il tend à supprimer la référence à la loi du pays, qui assure jusqu’à présent la coordination, la planification et la sécurité juridique. Sans ce cadre, les communes peuvent agir librement, avec pour seules limites « le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française » et, « le cas échéant », des conventions, qui sont donc facultatives.

La proposition de loi organique ignore les moyens financiers nécessaires, ne sécurise pas les responsabilités en cas de dommages et crée un risque contentieux important. Elle oppose artificiellement les communes et le pays suivant une démarche politicienne dictée par un calendrier électoral à l’approche des élections municipales et sénatoriales.

Je dis oui à l’intervention communale dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, mais il faut l’organiser, la financer clairement, l’encadrer et la sécuriser juridiquement.

Le texte ne permet rien de tout cela : il flatte et il promet. Ce n’est pas l’esprit de la loi. En l’état, il fragilise le pays, crée de la confusion et ne confère pas aux communes de réels moyens de mener leurs projets. C’est pourquoi les membres du groupe GDR voteront contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Peio Dufau et Mme Dominique Voynet applaudissent également.)

Séance du 10 décembre 2025 · Compte rendu officiel

Sources

Résumés générés automatiquement le 29 septembre 2026 par le modèle mistral-large-2512à partir du texte intégral des explications ; les positions s'appuient sur une citation vérifiée dans le compte rendu.