L'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui a été marqué par un mélange de confusion et d’indifférence. Confusion d’abord quant au choix du moment : pourquoi en pleine discussion budgétaire et dans une telle hâte ? Je remarque d’ailleurs que vous êtes beaucoup plus rapides pour inscrire des textes de privatisation…

…que lorsqu’il s’agit de textes visant à nationaliser des industries stratégiques comme ArcelorMittal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Indifférence ensuite en ce qui concerne le contenu de cette proposition de loi. Or cette indifférence est dangereuse tant ce texte pourrait constituer une étape supplémentaire de vos politiques libérales, qui fragilisent des secteurs aussi stratégiques que celui de la gestion portuaire.

En effet, la décentralisation engagée depuis les années 1980 a fragmenté la gouvernance et la gestion portuaires, ce qui a abouti à une mise en concurrence des administrations territoriales. Dans mon département, les syndicats du port de Sète se mobilisent, ce jeudi 11 décembre, pour dénoncer la concurrence déloyale du port de Port-la-Nouvelle, dont la gouvernance opaque pose déjà des problèmes.

Votre proposition de loi apparaît comme une tentative de moderniser la gouvernance locale, mais elle ne résout aucun des problèmes structurels auxquels font face nos ports : manque de moyens des collectivités locales et absence de vision nationale cohérente pour l’ensemble des ports français. Car vous l’avez peut-être oublié mais, si les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’investir dans nos ports, c’est parce que chaque année, les gouvernements macronistes et leurs alliés ont saccagé leur budget. (Mêmes mouvements.)

Et que proposez-vous ? D’ouvrir les investissements aux chambres de commerce et d’industrie. Le problème, c’est que vous leur avez réservé le même sort. Depuis votre arrivée au pouvoir, l’enveloppe allouée aux CCI est passée de 885 millions à 585 millions d’euros en 2025, soit une baisse de 35 %. Comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la réduction du budget des CCI d’un tiers par rapport à 2025, ce qui conduirait à la suppression de 3 000 postes, selon l’Unsa CCI.

Vous allez donc faire progressivement reposer des missions de service public sur des ressources privées. Nous retrouvons ici la bonne vieille stratégie des néolibéraux que vous êtes. Première étape, vous réduisez les recettes en baissant les impôts sur les très riches et les grandes entreprises. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR et Dem.) Deuxième étape, ce manque de recettes vous sert de prétexte pour affaiblir le service public en réduisant les budgets – ici, celui des collectivités territoriales et des CCI. Troisième étape, vous nous expliquez que le service public fonctionne mal et qu’il faut ouvrir le secteur et les financements à l’investissement privé.

Ainsi, ce premier pas que vous faites avec cette proposition de loi n’a rien d’engageant. Il pourrait bien devenir la première étape vers la privatisation des ports français.

D’ailleurs, vous n’en êtes pas à votre coup d’essai. Vous avez appliqué la même logique à la gestion aéroportuaire. En 2004, la droite a commencé par transférer les aéroports aux collectivités, puis elle a ouvert progressivement les capitaux des sociétés exploitantes aux acteurs privés. L’établissement public Aéroports de Paris est devenu une société anonyme, qui a ensuite été introduite en Bourse.

Depuis 2019, vous avez essayé à plusieurs reprises d’opérer une privatisation totale. Ce sont vos méthodes. Après cela, vous essayez encore de nous faire croire que vous n’en ferez pas autant pour les ports. Hier, nous n’étions pas tombés dans votre panneau. Aujourd’hui, nous sommes conscients de votre manœuvre et demain, nous continuerons à combattre votre agenda de privatisation des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’exposé des motifs justifie ce texte en invoquant la souveraineté de notre pays. Mon groupe partage cet objectif, mais pas les moyens inefficaces que vous proposez pour y parvenir. Ce n’est ni en réduisant le contrôle de l’État sur les ports ni en rendant la gouvernance encore plus opaque que l’on assure la souveraineté alimentaire, bien au contraire. Celle-ci doit être renforcée par une véritable stratégie portuaire nationale qui vise à moderniser l’ensemble de nos ports et à renforcer le contrôle démocratique et public. C’est ainsi que nous pourrons garantir des conditions de travail protectrices pour les salariés portuaires et conduire une gestion ambitieuse d’un point de vue environnemental. Mon groupe s’oppose à l’avenir rabougri que vous promettez aux ports français et votera bien entendu contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Depuis de longues années, je suis membre du conseil de développement territorial du port du Havre, qui a récemment, dans le cadre d’une belle stratégie de dynamique portuaire, créé Haropa Port, le port fluvio-maritime de la Seine qui réunit les ports du Havre, de Rouen et de Paris. Suivant notre philosophie politique, nous, élus communistes normands, avons toujours soutenu l’idée que l’État devait coordonner et conduire la stratégie des ports normands, de Cherbourg au Havre en passant par Ouistreham, voire en élargissant jusqu’à Dunkerque. Pour autant, nous ne pensons pas que l’État doive gérer tous les ports. Une gestion locale est possible, et il est nécessaire d’y associer des acteurs portuaires car cela crée une dynamique intelligente qui permet de se comprendre et de répondre aux questionnements concernant l’activité du port. Si c’est un port de pêche, il me semble ainsi cohérent d’associer à sa gestion tous les acteurs de la pêche.

Il existe des risques, comme vient de le dire le camarade Insoumis, mais je pense qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales. Avant d’embarquer à bord d’une flottille pour Gaza, j’avais été cantonné sur le port du Pirée, dans lequel les Chinois ont massivement investi. Nous ne voudrions pas que cette ouverture développe ce risque qui s’est déjà réalisé dans des ports européens. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra sur ce texte. Nous vous invitons à poursuivre le travail sur cette question, à border les choses, comme on dit dans ma famille.

Je ne parle pas des bords à la manière des voileux. Moi aussi, je voulais parler de vélique, car nous avons au Havre de belles sociétés de transport à la voile : les Bretons ne sont pas les seuls à savoir faire de la voile. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)